L’immunité de la défense pénale : la protection des écrits et paroles de l’avocat devant les juridictions répressives (panorama de jurisprudence Crim. 2023-2026)

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le rassemblement des avocats pénalistes du 30 mai 2026 a remis en lumière une question juridique fondamentale : quelles sont les protections dont bénéficie l’avocat dans l’exercice de la défense pénale ? Panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026) sur l’immunité des écrits et paroles produits devant les juridictions et la protection du secret professionnel.

Le 30 mai 2026, plus de 1 200 avocats pénalistes réunis à Aix-en-Provence signaient une tribune dénonçant les mises en cause de confrères à l’occasion du procès de la DZ Mafia. Cet événement, par son ampleur, manifeste une inquiétude profonde de la profession d’avocat quant à l’érosion des garanties qui protègent l’exercice de la défense pénale. Il invite à un retour sur l’armature juridique qui, en droit positif, encadre les relations entre le pouvoir répressif de l’État et la liberté de la défense.

Cette armature repose sur deux séries de dispositions que la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un mouvement jurisprudentiel dense et cohérent, entre 2023 et le premier trimestre 2026. La première série concerne la protection procédurale du secret professionnel et des droits de la défense face aux actes d’investigation, singulièrement les perquisitions et saisies. La seconde série touche à l’immunité substantielle dont bénéficient les écrits et paroles produits devant les juridictions répressives, garantie par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et dont la portée doit s’apprécier à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

L’étude successive de ces deux blocs de protection permet de mesurer l’état actuel du droit et les tensions qui le traversent, dans un contexte où la défense pénale se trouve exposée à des pressions d’une nature et d’une intensité nouvelles.

I. La protection procédurale du secret professionnel et des droits de la défense

A. La perquisition du cabinet d’avocat : l’article 56-1 du code de procédure pénale

L’article 56-1 du code de procédure pénale constitue le dispositif central de protection du secret professionnel de l’avocat face aux actes d’investigation. Issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, consolidé par les lois du 22 juillet 2010 et du 3 juin 2016, ce texte encadre strictement les conditions dans lesquelles une perquisition peut être réalisée dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile.

Aux termes de l’article 56-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d’une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention. Cette décision doit indiquer la nature de l’infraction sur laquelle portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition, son objet et sa proportionnalité. Le magistrat effectuant la perquisition et le bâtonnier ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents préalablement à leur éventuelle saisie[[1. Article 56-1 modifié par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.]].

L’alinéa 2 du même article dispose que le magistrat veille à ce que les investigations ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d’avocat et à ce qu’aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil ne soit saisi et placé sous scellé. Ce secret professionnel est défini par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui couvre, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client, les correspondances échangées entre le client et son avocat, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier[[2. L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. »]].

Le mécanisme procédural de l’article 56-1 est le suivant : le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la saisie d’un document s’il l’estime irrégulière ; le document est alors placé sous scellé fermé et transmis sans délai au juge des libertés et de la détention ; ce dernier statue par ordonnance motivée dans les cinq jours ; sa décision peut faire l’objet d’un recours suspensif dans un délai de vingt-quatre heures devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue à son tour dans les cinq jours.

La chambre criminelle a précisé la portée de cette procédure par un arrêt du 30 janvier 2024. Saisie d’un pourvoi contestant la régularité d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue plus de cinq jours après la réception des pièces, elle énonce que « le respect du délai de cinq jours imposé au juge des libertés et de la détention par l’article 56-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, n’est prescrit à peine de nullité ni par ce texte ni par l’article 59 dudit code » (Crim. 30 janv. 2024, n° 23-82.058, Bull.)[[3. Pourvoi également rejeté sur le grief tiré de l’absence de convocation par lettre recommandée, la Cour jugeant qu’« en l’absence de toute disposition expresse et en considération du très bref délai imparti à ce magistrat pour se prononcer, les convocations adressées à l’avocat au cabinet ou au domicile duquel la perquisition a été effectuée, au bâtonnier ou son délégué, peuvent l’être par tout moyen ».]]. Cette solution, qui refuse d’étendre la sanction de nullité au-delà des cas expressément prévus par le législateur, a été critiquée par une partie de la doctrine, qui y voit un affaiblissement de la garantie procédurale[[4. Voir notamment les observations du bâtonnier de Paris et les commentaires publiés au Dalloz Actualité du 12 février 2024.]].

L’arrêt du 11 juin 2024 apporte une précision procédurale importante sur la qualité pour former un pourvoi en cassation. La chambre criminelle, statuant en formation de section, déclare irrecevable le pourvoi formé par le procureur de la République financier contre une ordonnance du président de la chambre de l’instruction rendue sur le fondement de l’article 56-1-1. Elle juge que « le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre la décision susvisée », les dispositions de l’article 56-1 ne conférant pas au procureur de la République la qualité de représentant du ministère public devant le président de la chambre de l’instruction au sens de l’article 192 du code de procédure pénale (Crim. 11 juin 2024, n° 23-87.202, Bull.). Cette décision consolide le monopole du parquet général dans l’exercice des voies de recours contre les décisions prises en matière de saisie protégée, renforçant ainsi la cohérence du dispositif.

L’arrêt du 11 mars 2025, publié au Bulletin et au Rapport, constitue une décision de principe sur l’étendue de la protection offerte par l’article 56-1. Dans une affaire relative à des faits de séquestration et extorsion impliquant une personnalité qatarie, la chambre criminelle était saisie d’un pourvoi du bâtonnier de Paris contre le versement à la procédure de scellés constitués lors d’une perquisition au cabinet d’avocats. La Cour rappelle que « si, hormis l’exception jurisprudentielle réservant le cas où la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat, l’article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale prohibe la saisie de documents relevant de l’exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, il résulte de ce texte que les documents qui ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense, bien que couverts par le secret professionnel en cause, demeurent saisissables » (Crim. 11 mars 2025, n° 23-86.260, Bull. + Rapport)[[5. La Cour écarte également le moyen tiré de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au motif que l’article 56-1 du code de procédure pénale ne met pas en œuvre le droit de l’Union au sens de l’article 51, § 1, de la Charte.]].

Cette décision établit une distinction fondamentale entre le secret professionnel stricto sensu, qui couvre tous les documents liés à l’activité professionnelle de l’avocat, et le noyau dur de la protection, constitué par les seuls documents relevant de l’exercice des droits de la défense. Les premiers demeurent saisissables s’ils ne participent pas à la défense pénale du client. Les seconds sont insaisissables de manière absolue, sauf mise en cause personnelle de l’avocat. Cette gradation, que le bâtonnier de Paris contestait en plaidant pour une insaisissabilité de principe de tout document couvert par le secret, est désormais solidement ancrée dans la jurisprudence.

L’arrêt du 16 décembre 2025 apporte une garantie procédurale supplémentaire en matière de respect des droits de la défense lors de l’audience de contestation. La chambre criminelle y énonce que « il se déduit de ces textes et des principes généraux du droit que, lors de l’audience qui a lieu devant le juge des libertés et de la détention ou, sur recours, devant le président de la chambre de l’instruction, l’avocat à l’égard duquel il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l’article 203 du même code, et son avocat, doivent avoir la parole les derniers » (Crim. 16 déc. 2025, n° 24-86.558). La cassation est prononcée, l’ordonnance attaquée comportant des mentions contradictoires sur l’ordre de parole à l’audience, ce qui ne permettait pas à la Cour de cassation de s’assurer que l’avocat de la personne mise en cause avait bien eu la parole le dernier[[6. La Cour censure également l’ordonnance au fond, reprochant au président de la chambre de l’instruction d’avoir renvoyé au juge d’instruction le soin de procéder au contrôle des documents saisis au regard du secret professionnel, en méconnaissance de son office propre.]].

L’arrêt du 7 janvier 2026, publié au Bulletin, réaffirme avec force le principe de l’insaisissabilité des documents relevant des droits de la défense. La chambre criminelle y énonce que « sont insaisissables tous les documents relevant de l’exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de l’avocat » (Crim. 7 janv. 2026, n° 24-87.222, Bull.). Cette formulation, par sa généralité, souligne le caractère absolu de cette protection. L’arrêt du 3 mars 2026 prolonge cette ligne en précisant le périmètre de l’insaisissabilité : « étaient insaisissables tous les documents relatifs à une procédure juridictionnelle relevant de l’exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de l’avocat, qu’il s’agisse de conseil ou de défense » (Crim. 3 mars 2026, n° 25-85.994), étendant ainsi la protection aux documents de conseil juridique dès lors qu’ils se rattachent à une procédure juridictionnelle.

Ce mouvement jurisprudentiel de 2023-2026 témoigne d’une recherche d’équilibre entre l’efficacité de l’enquête pénale et la protection des droits de la défense. La Cour de cassation s’attache à délimiter le champ de la protection sans l’affaiblir, tout en refusant de créer des nullités que le législateur n’a pas expressément prévues. La distinction entre secret professionnel général et secret des droits de la défense, consacrée par l’arrêt du 11 mars 2025, constitue la clé de voûte de cette construction.

B. L’extension de la protection hors cabinet : l’article 56-1-1 et le contrôle du juge

L’article 56-1-1 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, étend la protection du secret professionnel aux perquisitions réalisées dans tout autre lieu que le cabinet ou le domicile de l’avocat. Ce texte comble une lacune importante : avant son entrée en vigueur, la découverte fortuite d’un document couvert par le secret professionnel de l’avocat lors d’une perquisition dans les locaux d’une société ou au domicile d’un tiers ne bénéficiait d’aucune protection procédurale spécifique.

L’article 56-1-1 prévoit que, lorsqu’au cours d’une perquisition, il est découvert un document ou un objet susceptible de relever de l’exercice des droits de la défense et d’être couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, la personne chez laquelle il est procédé à la perquisition peut s’opposer à sa saisie. Le document est alors placé sous scellé fermé et le juge des libertés et de la détention est saisi selon la procédure prévue à l’article 56-1. Le bâtonnier peut également être informé et présenter des observations.

La chambre criminelle a précisé les conditions d’application de ce texte par un arrêt du 13 novembre 2024. Dans cette affaire, une perquisition au domicile d’un mis en examen avait conduit à la découverte d’un disque dur portant un autocollant « Confidentiel communications avocat client ». La chambre de l’instruction avait écarté la nullité de la saisie au motif que le disque dur, protégé par un mot de passe, n’avait pas révélé de contenu effectif. La Cour de cassation approuve cette analyse et énonce que « la procédure de saisie spécifique aux documents et objets susceptibles de relever de l’exercice des droits de la défense et d’être couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil est applicable en cas de découverte d’un tel document ou objet » (Crim. 13 nov. 2024, n° 24-82.222, Bull.)[[7. La Cour ajoute que « le droit de la personne concernée de s’opposer à la saisie et l’obligation subséquente qui pèse sur la personne procédant à cette saisie de placer le document ou l’objet sous scellé fermé en vue de sa transmission au juge des libertés et de la détention, compétent pour statuer sur la contestation, ne sont constitués qu’une fois découvert un tel document ou objet ».]].

Cette décision circonscrit le déclenchement de la protection à la découverte effective d’un document ou objet relevant des droits de la défense. Elle refuse de faire produire effet à une simple présomption fondée sur un étiquetage, aussi explicite soit-il. La solution, rigoureuse sur le plan textuel, soulève néanmoins la question de la protection des supports numériques chiffrés, dont le contenu ne peut être appréhendé qu’après décryptage.

L’économie générale du dispositif institué par les articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale traduit une volonté législative constante de concilier les nécessités de l’enquête avec la protection du secret professionnel. La jurisprudence de la chambre criminelle en affine les contours, dans le respect des standards conventionnels. La Cour européenne des droits de l’homme a en effet posé, dans l’arrêt Kruglov et autres c. Russie du 12 décembre 2019, que les ingérences dans le secret professionnel de l’avocat doivent être « entourées de garanties efficaces contre les abus » (CEDH 12 déc. 2019, n° 66742/15, Kruglov et autres c. Russie, § 82)[[8. L’arrêt Kruglov a condamné la Russie pour violation de l’article 8 de la Convention, la perquisition au cabinet d’avocat n’ayant pas été assortie de garanties suffisantes contre la saisie de documents couverts par le secret professionnel.]]. Le rôle respectif du bâtonnier dans son opposition, du juge des libertés et de la détention dans son contrôle, et du président de la chambre de l’instruction dans le recours, répond à cette exigence de garanties échelonnées.

II. L’immunité des écrits et paroles produits devant les juridictions

A. L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse constitue le second pilier de la protection de la défense pénale. Là où les articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale protègent les documents du secret professionnel contre les saisies, l’article 41 de la loi de 1881 protège la liberté de parole de l’avocat à l’audience en instituant une immunité de fond contre les poursuites en diffamation, injure ou outrage.

Ce texte dispose, en son alinéa 3, que « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ». Il ajoute, en son alinéa 4, que pourront néanmoins donner ouverture à l’action les « faits diffamatoires étrangers à la cause », lorsque ces actions auront été réservées par les tribunaux, et que la poursuite pourra être ultérieurement engagée.

La chambre criminelle a rappelé la portée de ce principe par un arrêt du 23 août 2023, publié au Bulletin. Statuant sur le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles qui avait déclaré irrecevable une demande de réservation de l’action en diffamation, la Cour énonce que « il résulte de ce texte que les discours prononcés et les écrits produits devant les juridictions ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation » (Crim. 23 août 2023, n° 23-83.480, Bull.). Elle précise que « si cette règle reçoit exception dans le cas où les faits prétendus diffamatoires sont étrangers à la cause, c’est à la condition, lorsqu’ils concernent l’une des parties, que l’action ait été réservée par la juridiction devant laquelle les propos ont été tenus ou les écrits produits »[[9. La Cour ajoute que la chambre de l’instruction, si elle n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d’une partie produit devant elle, a « en revanche, compétence pour réserver de telles actions ».]].

L’immunité de l’article 41 de la loi de 1881 n’est donc pas absolue. Elle connaît une exception pour les faits diffamatoires étrangers à la cause, à condition que l’action ait été expressément réservée par la juridiction devant laquelle les propos ont été tenus. En dehors de cette hypothèse, le principe d’immunité retrouve son empire, interdisant toute action ultérieure en diffamation à raison de propos tenus à l’audience.

Ce principe est essentiel à l’exercice de la défense pénale. Il garantit à l’avocat la liberté de parole nécessaire à l’accomplissement de sa mission, en le protégeant contre le risque de poursuites en diffamation que pourraient engager la partie adverse ou des tiers à raison des propos tenus dans le prétoire. Sans cette immunité, la défense serait exposée à une pression insupportable, chaque mot prononcé à l’audience pouvant donner lieu à une procédure ultérieure.

L’immunité couvre l’ensemble des actes de la défense produits devant les juridictions : plaidoiries, conclusions écrites, mémoires, notes en délibéré. Elle s’étend aux propos tenus devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, y compris les juridictions d’instruction. La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt précité du 23 août 2023, que ce « principe s’applique devant toutes les juridictions, qu’elles soient d’instruction ou de jugement »[[10. La chambre criminelle a également jugé que l’immunité s’étend aux propos tenus devant le juge des libertés et de la détention et devant le juge d’instruction (Crim. 19 déc. 2000, n° 00-81.201, Bull. crim. n° 386).]].

L’articulation de l’article 41 de la loi de 1881 avec les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’exercice des droits de la défense confère à l’avocat un statut protecteur cohérent. D’un côté, ses documents de travail sont protégés contre les saisies par les articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale. De l’autre, ses paroles et écrits produits à l’audience sont protégés contre les poursuites en diffamation par l’article 41 de la loi de 1881. Cette double protection constitue l’armature de la liberté de la défense pénale.

B. L’articulation avec la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

L’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait être appréhendée isolément. Elle s’inscrit dans un environnement conventionnel qui mobilise plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 6 de la Convention, qui garantit le droit à un procès équitable, fonde le droit à une défense effective et protège le secret des communications entre l’avocat et son client. L’article 8, qui garantit le droit au respect de la vie privée et de la correspondance, protège le secret professionnel contre les ingérences disproportionnées. Enfin, l’article 10, qui garantit la liberté d’expression, constitue un standard de référence pour apprécier les restrictions apportées à la parole de la défense.

L’arrêt de la chambre criminelle du 4 février 2025, publié au Bulletin, illustre la manière dont la Cour de cassation articule le contrôle interne de proportionnalité avec les exigences de l’article 10 de la Convention. La Cour y énonce que « il appartenait à la juridiction d’instruction, après s’être assurée, dans l’affaire qui lui était soumise, du lien direct allégué entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, qu’elle devait caractériser, de vérifier le caractère proportionné de la poursuite » (Crim. 4 fév. 2025, n° 23-86.384, Bull.)[[11. La Cour précise que ce contrôle de proportionnalité nécessite « un examen d’ensemble, qui devait prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ».]].

Bien que cet arrêt ne porte pas directement sur l’immunité de l’article 41 de la loi de 1881 mais sur la poursuite du chef de discrimination d’une association de lutte contre les discours de haine, le raisonnement qu’il développe est transposable à la protection de la défense pénale. Le contrôle de proportionnalité qu’il impose aux juridictions d’instruction renforce l’immunité de la défense en exigeant une caractérisation précise du lien entre les propos poursuivis et le sujet d’intérêt général concerné, ainsi qu’une vérification de la proportionnalité de la poursuite.

Ce contrôle de proportionnalité trouve un écho dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. L’arrêt Kruglov précité rappelle que le secret professionnel de l’avocat est protégé par l’article 8 de la Convention et que les ingérences doivent être « entourées de garanties efficaces contre les abus ». L’arrêt Morice c. France du 23 avril 2015 (n° 29369/10) a, de son côté, consacré la protection de la liberté d’expression de l’avocat au titre de l’article 10 de la Convention, en soulignant que « la liberté d’expression de l’avocat revêt une importance particulière dans une société démocratique »[[12. CEDH, Gr. Ch., 23 avril 2015, Morice c. France, n° 29369/10, § 134 : « la Cour rappelle le rôle essentiel des avocats, celui de défenseurs, et leur contribution au bon fonctionnement de la justice et, partant, à la confiance du public dans l’action des tribunaux. »]].

L’articulation entre l’article 41 de la loi de 1881 et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme produit un effet cumulatif. L’article 41 offre une immunité procédurale contre les actions en diffamation fondées sur les propos tenus à l’audience. L’article 10 de la Convention offre, au-delà, une protection substantielle de la liberté d’expression de l’avocat contre toute ingérence disproportionnée, y compris sous la forme de poursuites disciplinaires ou de sanctions ordinales. Les deux textes se renforcent mutuellement, l’article 41 de la loi de 1881 opérant comme une lex specialis de la liberté d’expression de la défense, tandis que l’article 10 de la Convention constitue la norme de référence pour contrôler les restrictions qui pourraient lui être apportées en dehors du champ de l’immunité légale.

La tension entre liberté de la défense et pouvoir de sanction, illustrée par le rassemblement des avocats pénalistes du 30 mai 2026, trouve dans cette articulation conventionnelle un cadre de résolution. Lorsqu’un avocat est poursuivi disciplinairement ou pénalement pour des propos tenus dans l’exercice de sa mission, le juge doit procéder à un contrôle de proportionnalité qui prenne en compte la nature de la mission de défense, la teneur des propos, leur lien avec la cause défendue, et l’effet dissuasif que la sanction pourrait produire sur l’exercice futur de la profession. La jurisprudence de la Cour européenne impose que ce contrôle soit effectif et que la motivation de la décision de sanction en porte la trace explicite.

L’actualité récente confirme que ce cadre théorique se heurte à des situations de terrain où les limites de l’immunité sont mises à l’épreuve. La chambre criminelle a été saisie, au cours de la période sous revue, de plusieurs affaires dans lesquelles des avocats faisaient l’objet de poursuites pénales à raison de leur activité professionnelle, qu’il s’agisse de la conservation de documents relevant du secret de la défense ou de propos tenus dans le cadre de leur mission. Dans chacune de ces affaires, la Cour a rappelé le caractère fondamental des garanties protectrices de la défense, sans pour autant les ériger en immunité absolue lorsque l’avocat est lui-même mis en cause.

Il en résulte un équilibre fragile mais structuré, que les juridictions sont appelées à maintenir avec vigilance. La liberté de la défense pénale ne se décrète pas ; elle se construit, décision après décision, dans la tension permanente entre les exigences de la répression et la protection des droits fondamentaux.

Le panorama jurisprudentiel de la chambre criminelle sur la période 2023-2026 met en évidence plusieurs lignes de force qui structurent la protection de la défense pénale en droit positif. La distinction entre le secret professionnel général et le noyau dur des droits de la défense, consacrée par l’arrêt du 11 mars 2025, délimite le champ de l’insaisissabilité des documents de l’avocat. Le rappel de l’immunité des discours et écrits produits devant les tribunaux, réaffirmé par l’arrêt du 23 août 2023, protège la parole de la défense contre les actions en diffamation. L’exigence du respect du contradictoire, concrétisée par l’obligation de donner la parole en dernier à l’avocat mis en cause, renforce les garanties procédurales. Le contrôle de proportionnalité imposé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme offre une protection contre les ingérences disproportionnées dans la liberté d’expression de la défense.

L’équilibre ainsi établi est exigeant. Il ne confère pas à l’avocat un privilège personnel, mais garantit au justiciable une défense libre et effective. C’est cette finalité, et elle seule, qui justifie la vigueur des protections dont la défense pénale est entourée.

Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, assiste les justiciables à tous les stades de la procédure pénale, de la garde à vue à l’audience correctionnelle ou criminelle. Le cabinet intervient devant le tribunal correctionnel pour la défense des personnes poursuivies, assure l’assistance en garde à vue dès les premières heures de la procédure, et représente les parties à tous les stades de l’instruction pénale. Le cabinet intervient également en matière de contentieux de la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention, et en matière d’escroquerie et de délinquance économique et financière.

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