Arrêt de cassation n° 313087 / 2021 – Les acomptes provisionnels dus par un contribuable ayant omis de déposer ses déclarations fiscales peuvent être contrôlés et régularisés comme l’impôt lui-même

Arrêt de cassation n° 313087 du 27 mai 2021 : Commerce de produits de quincaillerie | Vente de produits de quincaillerie | Défaut de dépôt des déclarations fiscales | Omission de dépôt des déclarations fiscales | Quincaillerie |Défaut de régularisation de la situation fiscale | Les acomptes provisionnels constituent une avance sur impôt | Les acomptes provisionnels peuvent être vérifiés et contrôles | Les acomptes provisionnels ne constituent pas un impôt indépendant | Montant minimum d'impôt non restituable par déclaration fiscale| La régularisation de la base de l'impôt entraîne régularisation des acomptes provisionnels | Omission totale de déposer ses déclarations fiscales| Les acomptes provisionnels exigent le dépôt des déclarations fiscales indépendantes – Tunisie

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