Arrêt de cassation n° 314588 / 2021 – Justification de l’accroissement du patrimoine
Arrêt de cassation n° 314588 du 11 novembre 2021 : Arrêt de taxation d’office | Vérification préliminaire de la situation fiscale | Commerce de produits d’artisanat | Les moyens de preuve prévus par les numéros 3 et 5 de l’article 427 du code des obligations et des contrats ne peuvent être admis par le tribunal pour prouver les allégations des parties relatives à l’affaire - Tunisie
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Arrêt de cassation n° 314588 du 11 novembre 2021 : Arrêt de taxation d’office | Vérification préliminaire de la situation fiscale | Commerce de produits d’artisanat | Les moyens de preuve prévus par les numéros 3 et 5 de l’article 427 du code des obligations et des contrats ne peuvent être admis par le tribunal pour prouver les allégations des parties relatives à l’affaire – Tunisie
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