Arrêt de cassation n° 42979 / 2021 – chambres réunies – Procédure civile et commerciale – Action évaluée – Action en nullité d’un contrat de vente – Engagement obligatoire – Compétence d’ordre public – Pourvoi pour la seconde fois – Décision unique – Articles 20 et 21 du Code de procédure civile et commerciale, articles 558 et 564 du Code des obligations et des contrats C.O.C – article 305 du Code des droits réels.
Arrêt de cassation n° 42979 du 16 décembre 2021 - chambres réunies - Procédure civile et commerciale - Action évaluée - Action en nullité d’un contrat de vente - Engagement obligatoire - Compétence d’ordre public - Pourvoi pour la seconde fois - Décision unique - Articles 20 et 21 du Code de procédure civile et commerciale, articles 558 et 564 du Code des obligations et des contrats C.O.C - article 305 du Code des droits réels - Tunisie
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Arrêt de cassation n° 42979 du 16 décembre 2021 – chambres réunies – Procédure civile et commerciale – Action évaluée – Action en nullité d’un contrat de vente – Engagement obligatoire – Compétence d’ordre public – Pourvoi pour la seconde fois – Décision unique – Articles 20 et 21 du Code de procédure civile et commerciale, articles 558 et 564 du Code des obligations et des contrats C.O.C – article 305 du Code des droits réels – Tunisie
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