Cour de cassation, 12 mai 2016, n° 0512-3693

N° 18 / 2016 pénal. du 12.5.2016. Not. 35237/1 4/CD Numéro 3693 du registre.

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, douze mai deux mille sei ze,

l’arrêt qui suit :

Entre :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

et :

le Ministère p ublic.

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LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 décembre 2015 sous le numéro 583/1 5 VI. par la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 21 janvier 2016 par X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation signé par X déposé au greffe de la Cour le 22 février 2016 ;

Sur le rapport du conseiller Jean -Claude WIWINIUS et les conclusions de l’avocat général Marc HARPES ;

Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

Attendu que X n’a pas déposé de mémoire signé par un avocat à la Cour ;

Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

Par ces motifs :

déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 5,25 euros .

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, douze mai deux mille seize, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour d e cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel, Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception du conseiller Romain LUDOVICY, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de M adame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général et de M adame Viviane PROBST, greffier à la Cour.