Cour de cassation, 13 juillet 2017, n° 0713-3877

N° 43 / 2017 pénal. du 13.07.2017. Not. 388/1 6/XD Numéro 3877 du registre.

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, treize juillet deux mille dix -sept,

sur le pourvoi de :

A), née le (…) à (…), demeurant à (…),

citée directe et défender esse au civil,

demanderesse en cassation,

en présence d e

B), né le (…) à (…), demeurant à (…),

citant direct et demande ur au civil,

défendeur en cassation,

et

du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

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LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 janvier 2017 sous le numéro 23/17 X par la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, déclaré le 16 février 2017 par Maître Frédéric MIOLI pour et au nom de A) au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de l’avocat général Simone FLAMMANG ;

2 Attendu qu’aux termes de l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

Attendu que A) n’a pas déposé de mémoire ;

Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

Par ces motifs :

déclare A) déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,75 euros .

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de M onsieur John PETRY, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.