Cour de cassation, 15 octobre 2015, n° 1015-3534

N° 72 / 15. du 15.10.2015.

Numéro 3534 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg du jeudi, quinze octobre deux mille quinze.

Composition:

Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, président, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre à la Cour d’appel, Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, Mylène REGENWETTER, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.

Entre:

la société anonyme SOC1) , établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et:

1) X, (…), demeurant à (…) ,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Jean -Marie BAULER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

2) l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

défendeur en cassation.

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2 LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 novembre 2014 sous le numéro 40573 du rôle par la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 22 décembre 2014 par la société anonyme SOC1) à X et à l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 15 janvier 2015 ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 12 février 2015 par X à la société anonyme SOC1) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 19 février 2015 ;

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l’avocat général Simone FLAMMANG ;

Sur les faits :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par X , salarié et membre du comité mixte d’entreprise de la société anonyme SOC1) et licencié avec préavis par cette dernière, d’une action en nullité de son licenciement sur base de l’article L. 425-4 du C ode du travail, avait déclaré cette action irrecevable ; que sur appel , la Cour d’appel a, par réformation, déclaré le licenciement nul et a ordonné la réintégration du salarié dans la société ;

Sur le premier moyen de cassation :

tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la fausse interprétation de l’article L.425- 4 du Code du travail,

en ce que la Cour d’appel a qualifié l’absence d’assentiment du comité mixte et d’autorisation de la juridiction du travail comme irrégularité de fond et partant déclaré nul et de nul effet le licenciement du sieur X , respectivement ordonné sa réintégration au sein de SOC1) S.A.,

alors que l’article L.425- 4 du Code du travail n’énonce aucune sanction pour le cas où le licenciement d’un membre titulaire ou suppléant du comité mixte n’est pas soumis à l’assentiment du comité dont il fait partie, de sorte qu’en l’absence de disposition légale spéciale prévoyant le recours en annulation du licenciement et les conditions afférentes, l’action en nullité doit être déclarée irrecevable » ;

Vu l’article L. 425 -4, paragraphe 1, du code du travail ;

Attendu que ce texte dispose :

3 « Le licenciement d’un membre titulaire ou suppléant du comité mixte est obligatoirement soumis à l’assentiment du comité dont il fait partie.

Le comité statue conformément aux dispositions de l’article L. 424 -5, paragraphe (1). En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que s’il est autorisé par la juridiction compétente en matière de contrat de louage de services. »

Attendu qu’en décidant que « L’absence d’assenti ment du comité mixte et d’accord de la juridiction du travail constitue une irrégularité de fond qui rend nul le licenciement opéré par l’employeur » en l’absence d’un texte de loi sanctionnant de nullité cette irrégularité du licenciement qui est contraire à la loi au sens de l’article L. 124-11 du code du travail, les juges d’appel ont violé la disposition visée au moyen ;

D’où il suit que l’arrêt encourt la cassation ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation :

casse et annule l’arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 40573 du rôle ;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

condamne le défendeur en cassation X aux frais et dépens de l’instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit ;

ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame le conseiller Irène FOLSCHEID, en présence de Madame Mylène REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST , greffier à la Cour.