Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 0616-3657

N° 67 / 16. du 16.6.2016.

Numéro 3657 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg du jeudi, seize juin deux mille sei ze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation , Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel, Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel, Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier à la Cour.

Entre:

la société de droit estonien SOC1) , établie et ayant son siège à (…), représentée par les curateurs nommés dans le cadre de la procédure d’insolvabilité de ladite société, inscrite au registre de commerce d’Estonie sous le numéro (…),

demande resse en cassation,

comparant par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

1) la masse des créanciers de la liquidation de la société d’investissement en capital à risque sous forme de société en commandite par actions S oc2), établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de commerce et des s ociétés de Luxembourg sous le numéro (…), déclarée dissoute et en état de liquidation par jugement du (…), cette masse représentée par son liquidateur, Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à L-1648 Luxembourg, 24, Place Guillaume,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

2 2) la société à responsabilité limitée de droit estonien Soc3), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce d’Estonie sous le numéro (…),

3) la société à responsabilité limitée de droit estonien Soc4), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce d’Estonie sous le numéro (…),

4) la société à responsabilité limitée de droit estonien Soc5), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce d’Estonie sous le numéro (…),

5) la société à responsabilité limitée de droit estonien Soc6), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce d’Estonie sous le numéro (…), 6) Y, ayant pour adresse (…), établie à (…),

défendeurs en cassation .

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LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 avril 2015 sous le numéro 40090 du rôle par la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 22 octobre 2015 par la société de droit estonien SOC1) à la masse des créanciers de la liquidation de la société d’investissement en capital à risque sous forme de société en commandite par actions SOC2), représentée par son liquidateur Maître Ferdinand BURG, à la société à responsabilité limitée de droit estonien SOC3), à la société à responsabilité limitée de droit estonien SOC4) , à la société à responsabilité limitée de droit estonien SOC5) , à la société à responsabilité limitée de droit estonien SOC6) et à Y , et déposé au greffe de la Cour le même jour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 17 décembre 2015 par la masse des créanciers de la liquidation de la société d’investissement en capital à risque sous forme de société en commandite par actions SOC2) , représentée par son liquidateur Maître Ferdinand BURG , à la société de droit estonien SOC1) , à la société à responsabilité limitée de droit estonien SOC3) , à la société à responsabilité limitée de droit estonien SOC4) , à la société à responsabilité limitée de droit estonien SOC5) et à la société à responsabilité limitée de droit estonien SOC6) , et déposé au greffe de la Cour le 18 décembre 2015 ;

3 Vu le nouveau mémoire signifié par la société de droit estonien SOC1) à la masse des créanciers de la liquidation de la société d’investissement en capital à risque sous forme de société en commandite par actions SOC2) , représentée par son liquidateur Maître Ferdinand BURG, à la société à responsabilité limitée de droit estonien SOC3), à la société à responsabilité limitée de droit estonien SOC4) , à la société à responsabilité limitée de droit estonien SOC5) et à la société à responsabilité limitée de droit estonien SOC6) , et déposé au greffe de la Cour le 11 mai 2016 ;

Sur le rapport du président de chambre à la Cour d’appel Nico EDON et sur les conclusions du premier avocat général John PETRY ;

Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée :

Attendu que tant la partie défenderesse en cassation SOC2), en liquidation, que le ministère public concluent à l’irrecevabilité, pour tardiveté, du pourvoi ;

Attendu que selon l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation le délai pour l’introduction du pourvoi en cassation, qui court contre les arrêts contradictoires du jour de la signification ou de la notification à personne ou à domicile, est de deux mois pour la partie demanderesse en cassation qui demeure dans le Grand- Duché ;

Que celui qui demeure hors du Grand- Duché a, pour introduire le recours en cassation, outre ce délai de deux mois, le délai prévu à l’article 167 du Nouveau code de procédure civile ;

Que la partie demanderesse en cassation étant établie et ayant son siège social en Estonie, pays membre de l’Union européenne, le délai de l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885, précitée, est augmenté de 15 jours ;

Attendu qu’en exécution de l’article 499 du Code de commerce, l’arrêt attaqué a été signifié par la partie défenderesse en cassation SOC2), en liquidation, à la partie demanderesse en cassation le 12 mai 2015 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

Attendu, cependant, que, dans la mesure où l’adresse du destinataire de l’acte à signifier est connue, et que celui-ci n’a pas nommé un représentant mandaté dans l’Etat où se déroule la procédure juridictionnelle, la signification de l’arrêt attaqué, rendu en matière commerciale, est en l’espèce régie par les dispositions du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, norme communautaire d’effet direct qui prime le droit national, en l’espèce l’article 499 du Code de commerce ;

Qu’il n’y a donc pas lieu de retenir la date du 12 mai 2015 comme point de départ du délai imparti à la demanderesse en cassation pour introduire son recours en cassation ;

4 Attendu qu’en l’occurrence la signification de l’arrêt a également eu lieu en conformité des dispositions de l’article 4 du règlement (CE) n° 1393/2007 précité, par transmission de l’entité d’origine, en l’espèce l’huissier de justice luxembourgeois, à l’entité requise, en l’espèce l’entité désignée conformément à l’article 2 du règlement communautaire par l’Estonie ;

Que conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1393/2007 précité, l’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte, soit conformément à la législation de l’Etat membre requis, soit selon le mode particulier demandé par l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible avec la loi de cet Etat membre ;

Que conformément à l’article 9 du règlement communautaire, la date de la signification de l’acte judiciaire effectuée en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été signifié conformément à la législation de l’Etat membre requis ;

Attendu qu’en l’espèce il résulte du mémoire en cassation que l’arrêt attaqué a été signifié à la partie demanderesse en cassation le 6 août 2015 ;

Que l’affirmation de cette date par la partie demanderesse en cassation, société de droit estonien, ne peut se rapporter qu’à la date où l’arrêt attaqué lui a été signifié conformément à la législation de l’Estonie, Etat membre requis ;

Qu’il y a partant lieu de retenir la date du 6 août 2015 comme étant la date précise de la signification, faisant courir le délai dans lequel la demanderesse en cassation doit introduire son pourvoi ;

Attendu que le délai de deux mois a couru du 6 août 2015, minuit, jusqu’au 6 octobre 2015, minuit ;

Que le délai supplémentaire de 15 jours dont disposait la demanderesse en cassation pour introduire son recours, a commencé à courir le 7 octobre 2015, 00.00 heures et est venu à expiration le 21 octobre 2015 à 24.00 heures ;

Que le 21 octobre 2015 n’étant ni un jour férié légal ni un samedi ou un dimanche, le pourvoi en cassation introduit par un mémoire signifié et déposé au greffe de la Cour le 22 octobre 2015, l’a été en dehors du délai légal ;

Qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

Attendu que cette demande de la partie défenderesse en cassation SOC2) , en liquidation, est à rejeter, la condition d’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile n’étant pas remplie en l’espèce ;

Par ces motifs :

déclare le pourvoi irrecevable ;

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Nico EDON, en présence de Monsieur Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.