Cour de cassation, 2 avril 2015, n° 0402-3464

N° 22 / 2015 pénal. du 2 avril 2015. Not. 5718/ 07/CD, Not. 21382/07/CD, Not. 19580/07/CD, Not. 3561/10/CD Numéro 3464 du registre.

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, deux avril deux mille quinze,

l’arrêt qui suit :

E n t r e :

X, né le (…), demeur ant à (…),

demandeur en cassation,

et :

le Ministère public

en présence des parties civiles :

1)la société anonyme SOC1) ,

2)la société anonyme SOC2) ,

3)la société anonyme SOC3) ,

4)la société anonyme SOC4) ,

5)la société anonyme SOC5) ,

6)la société anonyme SOC6) ,

7)la société anonyme SOC7) ,

8)la société anonyme SOC8) ,

9)la société anonyme SOC9) ,

établies et ayant leur siège social à (…), de fait inconnues à cette adresse, déclarées en état de liquidation par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, en date du 21

2 février 2013, représentées par leur liquidateur Maître Isabelle PETRICIC – WELSCHEN, avocat à la Cour,

défenderesses en cassation,

comparant par Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu,

10)la société anonyme SOC10) ,

11)la société anonyme SOC11) ,

établies et ayant leur siège social à (…),

12)la société anonyme SOC12), société de droit français, établie et ayant son siège social à (…),

13)la société anonyme SOC13), anciennement dénommée société anonyme SOC14), établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…), déclarée en état de faillite par jugement du 25 mai 2012 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, représentée par son curateur Maître Jessica VALENTI, avocat à la Cour, demeurant à L-2560 Luxembourg, 62, rue de Strasbourg,

défenderesses en cassation.

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LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juillet 2014 sous le numéro 341/14 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 11 août 2014 par X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation envoyé par courrier postal par X, entré au greffe de la Cour l e 12 septembre 2014 ;

Vu le mémoire en réponse intitulé « mémoire en défense » signifié par Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN pour et au nom des sociétés anonymes SOC1), SOC2), SOC3), SOC4), SOC5), SOC6), SOC8), SOC7) et SOC9) à X, déposé au greffe de la Cour le 20 novembre 2014 ;

3 Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et les conclusions du premier avocat général J ohn PETRY ;

Attendu que, selon l'article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie condamnée qui exerce le recours en cassation doit dans le mois de la déclaration qu'elle en a faite, à peine de déchéance, déposer au greffe où cette déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour;

Attendu que le mémoire en cassation de X, entré au greffe de la Cour le 12 septembre 2014, est intervenu en dehors du délai d'un mois prévu par cette disposition légale et n'est pas signé par un avocat à la Cour;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est frappé de déchéance;

Par ces motifs :

déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l'instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 34,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, deux avril deux mille quinze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseille r à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseil ler à la Cour de cassation, Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.