Cour de cassation, 24 février 2022, n° 2021-00128

N° 25 / 2022 pénal du 24.02.2022 Not. 32908/ 17/CD Numéro CAS -2021-00128 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -quatre février deu x mille vingt -deux,

sur le pourvoi de :

C),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public

et de :

A),

demanderesse au civil ,

défenderesse en cassation,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 novembre 2021 sous le numéro 359/ 21 V. par la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par C) suivant déclaration du 11 novembre 2021 au greffe du Centre Pénitentiaire de Luxembourg ;

Par un acte déposé le 3 janvier 2022 au greffe de la Cour, le demandeur en cassation a déclaré se désister purement et simplement de l’instance introduite devant la Cour de cassation.

2 Le désistement d’instance porte la mention manuscrite du demandeur en cassation « bon pour désistement » suivie de la signature du demandeur en cassation.

Par conclusions du 24 janvier 2022, déposées le même jour au greffe de la Cour, le ministère public demande acte qu’il ne s’oppose pas audit désistement.

Il y a dès lors lieu de décréter le désistement d’instance .

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

déclare l’instance éteinte ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le M inistère public étant liquidés à 2,25 euro s.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-quatre février deux mille vingt-deux, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES -WALCH, conseiller à la Cour de cassation , Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER .

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation C),

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS- 2021-00128 du registre)

Par déclaration du 11 novembre 2021 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, C) forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 359/21 V, rendu le 9 novembre 2021 par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’avocat du demandeur en cassation a transmis au greffe de la Cour supérieure de justice un acte de désistement d’instance daté du 13 décembre 2021, co-signé par le demandeur en cassation, la signature de ce dernier ayant été précédé des termes « Bon pour désistement ».

Le soussigné confirme par la présente que le Ministère public ne s’oppose pas à ce désistement.

Il en suit qu’il y a lieu de décréter le désistement d’instance, partant, de déclarer l’instance éteinte 1 .

Dans un ordre subsidiaire il est rappelé que l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.

Conclusion :

Il y a lieu de décréter le désistement d’instance, partant, de déclarer l’instance éteinte.

A titre subsidiaire, le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat Le Procureur général d’Etat adjoint

John PETRY

1 Voir, à titre d’illustration: Cour de cassation, 9 décembre 2021, n° 146/2021 pénal, numéro CAS-2021-00074 du registre.