Cour de cassation, 26 juin 2025, n° 2025-00070

N°112/ 2025pénal du26.06.2025 Not.41/24/MAEL NuméroCAS-2025-00070du registre LaCour de cassation du Grand-Duché de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,vingt-six juindeuxmillevingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.)(F),actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, demandeuren cassation, en présence duMinistère public, l’arrêt qui suit: Vu l’arrêt attaqué rendu le11 avril2025sous le numéro156/25-Vac. Ch.d.C. parlaCour d’appel du Grand-Duché deLuxembourg, chambredes vacations, siégeant en matière correctionnelleetstatuant en chambre du conseil; Vu le pourvoi en cassation formé parPERSONNE1.), suivant déclaration du 15 avril2025au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff; Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjointMarie-Jeanne KAPPWEILER. Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour. PERSONNE1.)n’apas déposé de mémoire. Ils’ensuit que ledemandeuren cassationestà déclarer déchu desonpourvoi.

2 PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation déclarePERSONNE1.)déchu desonpourvoietlecondamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par leMinistère public étant liquidés à2euros. Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi,vingt-six juindeux millevingt-cinq,à la Citéjudiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St.Esprit, composée de: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour decassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Thierry HOSCHEITen présence de l’avocatgénéralMichelle ERPELDINGetdugreffierDaniel SCHROEDER.

3 Conclusions du Parquet Général dans l’affaire decassation PERSONNE1.), en présence duMinistère Public (affaire n° CAS-2025-00070 du registre) Par déclaration du 15 avril 2025 au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, PERSONNE1.)forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 156/25 Vac. Ch.d.C de la chambre des vacations de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle et statuant en chambre du conseil, du 11 avril 2025. Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation. L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation. Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance. Conclusion Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi. Pour le Procureur Général d’Etat, Le procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne Kappweiler