Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 1026-3924

N° 51 / 2017 pénal. du 26.10.2017. Not. 24496/13/CD Numéro 3924 du registre.

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -six octobre deux mille dix -sept,

sur le pourvoi de :

X, demeurant à (…),

demanderesse au civil,

demanderesse en cassation,

en présence du Ministère public

et de :

Y, demeurant à (…),

prévenu et défendeur au civil,

l’arrêt qui suit :

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LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 avril 2017 sous le numéro 155/17 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixiè me chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au civil formé par X suivant déclaration du 24 avril 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l’avocat général Simone FLAMMANG ;

Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation

2 devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

Par ces motifs :

déclare X déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 5,75 euros .

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Sandra KERSCH, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.