Cour de cassation, 27 avril 2017, n° 0427-3896

N° 19 / 2017 pénal. du 27.04.2017. Not. 33599/1 4/CD Numéro 3896 du registre.

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -sept avril deux mille dix -sept,

l’arrêt qui suit :

E n t r e :

la société anonyme SOC1) , établie et ayant son siège social à (..,.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

demanderesse en relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice,

et le Ministère public.

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LA COUR DE CASSATION :

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 24 mars 2017 par Maître James JUNKER pour et au nom de la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L-2530 Luxembourg, requête annexée au présent arrêt ;

Attendu que la requérante demande à être relevée de la déchéance encourue du fait de la non- déclaration du recours en cassation dans le délai imparti par la loi ;

Attendu que l’article 1 er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice dispose que : « Si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du

2 délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir. » ;

Attendu que les faits exposés par la requérante, à savoir que « le domiciliataire de la société SOC1) SA a informé la société SOC1) SA (…) en date du 10 août 2016 que l’arrêt numéro 516/16 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 6 juillet 2016 avait été notifié le 13 juillet 2016 ; qu’une notification du 13 juillet 2016 rendait recevable le recours formé par déclarat ion au greffe de la Cour Supérieure de Justice du 16 août 2016 ; (….) que l’exposante était (… ) dans l’ignorance totale que le délai pour faire la déclaration de recours en cassation au greffe de la Cour Supérieur e de Justice (…) avait expiré en réalité le vendredi 12 août 2016, rendant, selon le Parquet général la déclaration faite au greffe de la Cour Supérieure de Justice en date du 16 août 2016 tardive » – faits qui se résument en définitive à l’affirmation de la foi accordée par la requérante aux déclarations du domiciliataire quant à la date de la réception du courrier recommandé de notification, sans contrôle de la date officielle de la notification – ne constituent pas une impossibilité d’agir au sens de l’article 1 er de la prédite loi ;

Qu’il en suit que la demande n’est pas fondée ;

Par ces motifs,

rejette la demande et condamne la requérante aux frais de l’instance.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-sept avril deux mille dix -sept, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation , Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.