Cour de cassation, 30 juin 2016, n° 0630-3671

N° 71 / 16. du 30.6.2016.

Numéro 3671 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille sei ze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Serge THILL, premier conseiller à la Cour d’appel, Mylène REGENWETTER, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.

Entre:

1) la société anonyme SOC1) en liquidation volontaire, établie et ayant eu son siège social à (…), établie et ayant son siège social actuellement à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…), actuellement représentée par son liquidateur Monsieur Fernand ENTRINGER, docteur en droit, demeurant à L-2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II,

2) A), (…), demeurant professionnellement à (…), pris tant en son nom personnel que comme membre du conseil d’administration de la société SOC2) , actuellement en liquidation,

3) B), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la société SOC2), demeurant à (…),

demande urs en cassation,

comparant par M aître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

1) la société d’investissement à capital variable SOC2) en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, représentée par ses liquidateurs judiciaires C) , (…), et Monsieur D) , (…),

2 2) C), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à (…), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société d’investissement à capital variable SOC2) en liquidation,

3) D), (…), demeurant professionnellement à (…), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société d’investissement à capital variable SOC2) en liquidation,

défendeurs en cassation,

comparant par C), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

4) la société anonyme Soc3), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

5) la société anonyme SOC4), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

6) la société anonyme Soc5), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

7) la société SOC6), société anonyme de droit suisse, établie et ayant son siège social à (…) et à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce de (…) et (…) sous le numéro (…),

8) E), pris en sa qualité de président du conseil d’administration de la société SOC2) au moment de la mise en liquidation judiciaire, demeurant à (…),

9) F), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société SOC2) au moment de la mise en liquidation judiciaire, domicilié au siège de la société Soc3) à (…), demeurant à (…),

10) G), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société SOC2) au moment de la mise en liquidation judiciaire, domicilié au siège de la société Soc3) à (…), demeurant à (…),

11) H), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société SOC2) au moment de la mise en liquidation judiciaire, domicilié au siège de la société Soc3) à (…), demeurant à (…),

12) I), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société SOC2) au moment de la mise en liquidation judiciaire, domicilié au siège de la société Soc3) à (…), demeurant à (…),

13) J), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société SOC2) au moment de la mise en liquidation judiciaire, domicilié au siège de la société Soc3) à (…), demeurant à (…),

14) la société anonyme SOC7), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

défendeurs en cassation,

15) la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en abrégé CSSF, établissement public, établie à L-1150 Luxembourg, 110, route d’Arlon, représentée par sa direction, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J26,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

16) la FINANCIAL INDUSTRY REGULATORY AUTHORITY, agissant par son chairman K), établie et ayant son siège social à 1735 K Street, NW, Washington, DC 20006- 1506 USA (301) 590- 6500,

17) L), Esq., trustee for the substantively consolidated liquidation proceeding of soc8) and M), établi à 45 Rockefeller Plaza, 11 th Floor, NEW YORK, NY 10111, USA,

18) les ETATS-UNIS D’AMERIQUE, nation souveraine, établie conformément à la Constitution des Etats -Unis, représentée par le département du Ministère de la Justice des Etats-Unis, ayant ses bureaux au 950, Avenue de la Pennsylvanie, NW, Washington, DC, 20530- 0001,

défendeurs en cassation.

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LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 juillet 2015 sous les numéros 38722, 39485 et 39583 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 23 novembre 2015 par la société anonyme SOC1), en liquidation volontaire, A) et B) à la société d’investissement à capital variable SOC2) en liquidation judiciaire, C) , D), la société anonyme Soc3) , la société anonyme SOC4) , la société anonyme S oc5), la société SOC6) , E), F), G), H), I), J), la société anonyme SOC7) , la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU

4 SECTEUR FINANCIER, la FINANCIAL INDUSTRY REGULATORY AUTHORITY, L) Esq. et les ETATS-UNIS D’AMERIQUE, déposé au greffe de la Cour le 25 novembre 2015 ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 21 janvier 2016 par la société d’investissement à capital variable SOC2) , en liquidation judiciaire, C) et D), les deux agissant en leur qualité de liquidateurs de la société SOC2) , à la société anonyme SOC1), en liquidation volontaire, A) , B), la société anonyme Soc3), la société anonyme SOC4) , la société anonyme Soc5) , la société SOC6) , E), F), G), H), I), J), la société anonyme SOC7) , la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, la FINANCIAL INDUSTRY REGULATORY AUTHORITY, L) Esq. et les ETATS-UNIS D’AMERIQUE, déposé au greffe de la Cour le 22 janvier 2016 ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 22 janvier 2016 par la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER « CSSF » à la société d’investissement à capital variable SOC2) , en liquidation judiciaire, C) , D), la société anonyme SOC1) , en liquidation volontaire, A) , B), la société anonyme Soc3), la société anonyme SOC4) , la société anonyme Soc5) , la société SOC6) , E), F), G), H), I), J), la société anonyme SOC7) , la FINANCIAL INDUSTRY REGULATORY AUTHORITY, L) Esq. et les ETATS-UNIS D’AMERIQUE, déposé au greffe de la Cour le 25 janvier 2016 ;

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

Sur les faits :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait, dans le cadre d’un litige entre la société d’investissement à capital variable SOC2) , en liquidation judiciaire, et ses liquidateurs, C) et D), d’une part, et les autres parties à l’instance en cassation, d’autre part, rejeté la demande formée par les actuels demandeurs en cassation et tendant à voir prononcer, par application de l’adage « le criminel tient le civil en l’état » prévu à l’article 3, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle, la surséance à statuer en attendant l’issue de l’action publique engagée suivant réquisitoire du procureur d’Etat de Luxembourg du 31 mars 2011 ; que la Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel en réformation introduit par les actuels demandeurs en cassation ;

Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée :

Attendu que d’après l’article 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvoi s et la procédure en cassation, les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident de procédure ne peuvent être déférés immédiatement à la Cour de cassation que s’ils mettent fin à l’instance ;

5 Attendu que l’arrêt attaqué, en déclarant l’ appel irrecevable, n’a pas mis fin à l’instance ;

Qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable pour être prématuré ;

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

Attendu que la condition d’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile n’étant pas remplie en l’espèce, la demande en obtention d’une indemnité de procédure de la partie défenderesse en cassation CSSF est à rejeter ;

Par ces motifs :

déclare le pourvoi irrecevable ;

rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne les parties demanderesses en cassation aux dépens de l'instance en cassation, dont distraction au profit de Maîtres Al ain RUKAVINA et Albert RODESCH sur leurs affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.