Cour de cassation, 30 juin 2016, n° 0630-3674

N° 73 / 16. du 30.6.2016.

Numéro 3674 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille sei ze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Serge THILL, premier conseiller à la Cour d’appel, Mylène REGENWETTER, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.

Entre:

1) la société anonyme Soc1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

2) la société anonyme Soc2), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

3) la société anonyme Soc3), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

4) la société Soc4), société anonyme de droit suisse, établie et ayant son siège social à (…) et à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce de (…) et (…) sous le numér o (…),

demande resses en cassation,

comparant par M aître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

1) la société d’investissement à capital variable SOC5), établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement

2 collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître A) , (…), et Monsieur B), (…),

2) Maître A), (…), demeurant à (…), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société d’investissement à capital variable SOC5) en liquidation,

3) B), (…), demeurant à (…), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société d’investissement à capital variable SOC5) en liquidation,

défendeurs en cassation,

comparant par Maître A) , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

4) C), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la société SOC5), demeurant à (…),

5) D), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la société SOC5), demeurant à (…),

6) E), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la société SOC5), demeurant à (…),

7) F), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la société SOC5), demeurant à (…),

8) G), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la société SOC5), demeurant à (…),

défendeurs en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18- 20, rue Edward Steichen, représentée par son conseil de gérance, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par M aître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu.

9) la société anonyme SOC6) , établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par M aître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

10) la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en abrégé CSSF, établissement public, établie à L-1150 Luxembourg, 110, route d’Arlon, représentée par sa direction, inscrite au registre de commerce et des

3 sociétés sous le numéro J26,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

11) H), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la société SOC5), demeurant à (…),

défendeur en cassation.

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LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 juillet 2015 sous les numéros 37692 et 37778 du rôle par la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg, quatr ième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 24 novembre 2015 par la société anonyme Soc1), la société anonyme SOC2) , la société anonyme Soc3) et la société SOC4) à la société d’investissement à capital variable SOC5) en liquidation judiciaire, Maître A) , B), C), D), E), F), G), H), la société anonyme SOC6) et la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER , déposé au greffe de la Cour le 25 novembre 2015 ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 18 janvier 2016 par la société anonyme SOC6) à la société anonyme Soc1) , la société anonyme SOC2) , la société anonyme Soc3), la société SOC4) , la société d’investissement à capital variable SOC5) en liquidation judiciaire, Maître A), B), C), D), E), F), H), G), et la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, déposé au greffe de la Cour le 19 janvier 2016 ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 21 janvier 2016 par la société d’investissement à capital variable SOC5) en liquidation judiciaire, Maître A) et B) à la société anonyme Soc1) , la société anonyme SOC2), la société anonyme Soc3) , la société SOC4) , C), D), E), F), G), H), la société anonyme SOC6) et la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, déposé au greffe de la Cour le 22 janvier 2016 ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 21 janvier 2016 par C) , D), E), F) et G) à la société anonyme Soc1) , la société anonyme SOC2) , la société anonyme Soc3), la société SOC4) , la société d’investissement à capital variable SOC5) en

4 liquidation judiciaire, Maître A), B), H), la société anonyme SOC6) et la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, déposé au greffe de la Cour le 25 janvier 2016 ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 21 janvier 2016 par la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIE R à la société anonyme Soc1), la société anonyme SOC2) , la société anonyme Soc3) , la société SOC4) , la société d’investissement à capital variable SOC5) en liquidation judiciaire, Maître A) , B), C), D), E), F), G), H) et la société anonyme SOC6) , déposé au greffe de la Cour le 25 janvier 2016 ;

Sur le rapport du conseiller Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

Sur les faits :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une demande de la société d’investissement à capital variable SOC5) en liquidation et de Me A) et B), agissant en leur qualité de liquidateurs de cette société, dirigée contre la société anonyme SOC1) , la société anonyme SOC2), la société anonyme SOC3) , la société anonyme SOC4) , H), C), G), D), E), la société anonyme SOC6) et la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER aux fins de restitution, par la SOC1) , de titres et instruments financiers et de versement de dommages -intérêts, avait enjoint à la partie CSSF de transmettre aux liquidateurs un certain nombre d’informations et de documents ; que la Cour d’appel a déclaré irrecevables les appels tendant à la nullité du jugement entrepris au motif que la décisio n déférée n’était pas entachée d’un excès de pouvoir, de même que les appels tendant à la réformation du jugement sur base des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile ;

Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée, et la recevabilité du pourvoi incident :

Attendu que d’après l’article 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident de procédure, ne peuvent être déférés immédiatement à la Cour de cassation que s’ils mettent fin à l’instance ;

Attendu que l’arrêt attaqué, en déclarant irrecevables les appels tendant à la nullité et à la réformation du jugement entrepris, n’a pas mis fin à l’instance ;

Qu’il s’ensuit que le pourvoi es t irrecevable pour être prématuré ;

Attendu que le pourvoi incident de la société anonyme SOC6), erronément qualifié de « recours incident en cassation nullité » doit suivre le sort du pourvoi principal ;

5 Qu’il s’ensuit que le pourvoi incident est également irrecevable ;

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

Attendu que la condition d’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile n’étant pas remplie, la demande en obtention d’une indemnité de procédure de la partie défenderesse en cassation CSSF est à rejeter ;

Par ces motifs :

déclare les pourvois principal et incident irrecevables ;

rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne les parties demanderesses en cassation aux dépens de l'instance en cassation, dont distraction au profit de Maîtres A lain RUKAVINA et Albert RODESCH, sur leurs affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.