Cour de cassation, 5 octobre 2017, n° 1005-3983

N° 69 / 17 du 05.10.2017 Numéro 3983 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg du jeudi, cinq octobre deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel, Simone FLAMMANG, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.

Requête tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai légal pour déposer le mémoire en réponse par

X, né le (…), demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude d e laquelle domicile est élu,

en présence du :

FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE , établi à L-1531 Luxembourg, 8- 10, rue de la Fonderie, représenté par le président de son comité directeur, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J15,

demandeur en cassation,

comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

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LA COUR DE CASSATION :

Ouï Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, pour et au nom de X, Maître François REINARD, pour et au nom du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ , et Madame le premier avocat général Marie- Jeanne KAPPWEILER en chambre du conseil ;

Vu l’arrêt n° 2017/0057 rendu le 27 février 2017 sous le numéro FNSH 2016/0075 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Vu le pourvoi en cassation introduit par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ par le dépôt d’un mémoire en cassation le 28 avril 2017, signifié le 26 avril 2017 à X ;

Vu la requête de X , déposée le 24 juillet 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice, aux termes de laquelle il demande à être relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai légal pour le dépôt d’un mémoire en réponse suite à la signification du mémoire en cassation du 26 avril 2017 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 3 de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice « L a demande n’est recevable que si elle est formée dans les quinze jours à partir du moment où l’intéressé a eu connaissance de l’acte faisant courir le délai ou à partir de celui où l’impossibilité d’agir a cessé .» ;

Attendu qu’il résulte d’un courrier du 3 juillet 2017 émanant du greffe de la Cour de cassation, remis au mandataire du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ et au mandataire de X, que les parties ont été informées qu’à la suite du dépôt du mémoire en cassation par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ le 28 avril 2017, l’affaire serait appelée à l’audience publique du 13 juillet 2017 pour fixation ;

Attendu qu’il en suit que la partie défenderesse en cassation a eu connaissance, au plus tard le 3 juillet 2017, de la procédure en cassation introduite par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ contre l’arrêt du 27 février 2017 ;

Attendu que la requête a été déposée le 24 juillet 2017 au greffe de la Cour, soit plus de quinze jours à partir du moment où le requérant a eu connaissance de l’acte ayant fait courir le délai ;

Qu’il en suit que la demande est irrecevable ;

Par ces motifs :

déclare la demande irrecevable et condamne X aux frais de sa demande.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de M adame Simone FLAMMANG, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.