Cour de cassation, 8 janvier 2015, n° 0108-3478

N° 1 / 2015 pénal. du 8.1.2015. Not. 12980/ 12/CD Numéro 3478 du registre.

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, huit janvier deux mille quin ze,

l’arrêt qui suit :

E n t r e :

X, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

et :

le Ministère p ublic.

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LA COUR DE CASSATION :

Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions du pr emier avocat général J ohn PETRY ;

Vu l’arrêt attaqué rendu contradictoirement le 15 juillet 2014 sous le numéro 345/14 V. par la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 12 septembre 2014 par X au greffe de la Cour d’appel ;

Attendu que suivant l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le délai pour se pourvoir en cassation est d’un mois ;

Que ce délai court à partir du prononcé de la décision rendue contradictoirement à l’encontre du prévenu ;

2 Que le pourvoi introduit le 12 septembre 2014 est dès lors irrecevable pour être tardif ;

Par ces motifs :

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne X aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,50 euros .

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, huit janvier deux mille quinze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseille r à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour d e cassation, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception du conseiller Edmée CONZEMIUS, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.