Cour de cassation de Madagascar, 19 mai 2017, 609/06-CO n° 358 – Modification unilatérale

Matières : Bail d'habitation

Mots clés : CONTRAT DE BAIL – MODIFICATION UNILATERALE (NON) – LOYER NON PAYE – RESILIATION

Un contrat de bail d’habitation ne peut être changé unilatéralement en bail commercial. Le non-paiement du loyer ouvre droit au bailleur de demander la résiliation du bail.

Cassation : Ordinaire

Nature : Civile

Solution : Rejet

ARRET N°358 du 19 mai 2017

Dossier : 609/06-CO

CONTRAT DE BAIL – MODIFICATION UNILATERALE (NON) – LOYER NON PAYE – RESILIATION

« Un contrat de bail d’habitation ne peut être changé unilatéralement en bail commercial. Le non-paiement du loyer ouvre droit au bailleur de demander la résiliation du bail ».

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi dix-neuf mai deux mille dix-sept, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi de R.J ayant pour conseil Me Ramandraiarisoa Jean Louis Avocat à la Cour, demeurant lot [Adresse 1], contre un arrêt n°1241 du 27 septembre 2006 de la Chambre civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans le litige l'ayant opposé à R.O.A ;

Vu les mémoires en demande et en défense ;

Sur l'unique moyen de cassation tiré de l'article 26 de la loi 2004-036 du 01 octobre 2004 sur la Cour Suprême, pour insuffisance, contradiction de motif, dénaturation des faits, manque de base légale, en ce que l'arrêt a affirmé qu'il s'agit d'un bail à usage mixte, alors que dans le doute, le contrat s'interprète au profit du débiteur ; que le preneur n'a fait qu'user de la chose louée en bon père de famille ; que la régularité du bail n'est pas contestée ;

Attendu que l'arrêt, avant de définir le bail entre R.J, locataire, et R.O.A, bailleur, a relevé que, d'une part ce bail n'a pas expressément déterminé sa nature; que d'autre part, la jouissance du bail porte sur une propriété où sont établis deux bâtiments dont l'un servait à l'habitation et l'autre à un cabinet de médecin, que par ailleurs l'absence de réaction de R.J sur son interpellation quant à la nature du bail, vaut acquiescement; que de ces constats, il a tiré la conclusion qu'il s'agit d'un bail à seul usage d'habitation; qu'en l'état de ces énonciations, il ne peut être reproché à l'arrêt d'avoir interprété un contrat de bail en faveur du débiteur, qui est le bailleur dans un bail ; qu'ainsi la Cour d'Appel peut soulever que le bail à usage d'habitation ne peut être changé unilatéralement en bail commercial; que de même, le non-paiement de loyer, relevé par l'arrêt ouvre droit au bailleur de demander la résiliation du bail; que l'arrêt ne souffre ni d'insuffisance ou contradiction de motifs ni dénaturation des faits ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur à l'amende et aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Mesdames et Messieurs :

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier.