Cour supérieure de justice, 10 juillet 2024, n° 2022-01127

Arrêt N°130/24-II-CIV Audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2022-01127 du rôle Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, enremplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 25 novembre 2022, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Steve ROSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, e t: la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.),établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), intiméeaux fins du prédit exploit Laura GEIGER du 25 novembre 2022,

2 comparantpar la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henri DE RON, avocat à la Cour, demeurant à Strassen. LA COUR D'APPEL : En date du 6 décembre 2023, la Cour d’appel a rendu un arrêt dont le dispositif est conçu comme suit :« •reçoit l’appel en la forme, •le déclare recevable, •admetla société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)exerçant sous l’enseigne «SOCIETE1.)S.àr.l.»à prouver par témoins les faits suivants: «En date du 17 juillet 2019, sans préjudice quant à la date exacte, MadamePERSONNE1.)s’est présentée au garageSOCIETE2.), établi à D-ADRESSE3.), avec le véhicule de marque BMW 5 type série 5 modèle M550D x Drive, portant le numéro de châssisNUMERO2.), immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro «NUMERO3.)» (ci-après le «Véhicule»). Lors du diagnostic effectué, les employés du garageSOCIETE2.)ont constaté que les compresseurs du Véhicule étaient défectueux et que cela avait fortement endommagé son moteur. Les employés du garage SOCIETE2.)ont signalé à Madame PERSONNE1.)que le montant des réparations serait assez élevé, compte tenu des dommages affectant le Véhicule. MadamePERSONNE1.)n’a pas voulu laisser faire les réparations et est repartie avec le Véhicule tel quel.», •avant tout autre progrès en cause, •prononce la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 13 juin 2023 pour permettre àla société à responsabilité limitée SOCIETE1.)exerçant sous l’enseigne «SOCIETE1.)S.àr.l.»de fournir à la Cour d’appel jusqu’au 15 janvier 2024 au plus tard les noms et les coordonnées des témoins à entendre, •renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état,

3 •réserve le surplus et les frais. Dans ses conclusions notifiées le 12 avril 2024,la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)exerçant sous l’enseigne «SOCIETE1.)S.àr.l.» a fourni les coordonnées de deux témoins qu’elle souhaite voir entendre sur les faits offerts en preuve. Il y a partant lieu d’ordonner l’audition des témoinsPERSONNE2.)et PERSONNE3.)quant aux faits que l’appelante a été admise à prouver par témoins par arrêt du 6 décembre 2023. PAR CES MOTIFS laCour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l’arrêt n° 142/23 du 6 décembre 2023, avant tout autre progrès en cause, admetla société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)exerçant sous l’enseigne «SOCIETE1.)S.àr.l.»à prouver par l’audition des témoins: 1.PERSONNE2.), demeurant professionnellement à D-ADRESSE3.) 2.PERSONNE3.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.) les faits qu’elle a été admis à prouver par témoins en vertu de l’arrêt précité du 6 décembre 2023, à savoir: «En date du 17 juillet 2019, sans préjudice quant à la date exacte, Madame PERSONNE1.) s’est présentée au garageSOCIETE2.), établi à D- ADRESSE3.), avec le véhicule de marque BMW 5 type série 5 modèle M550D x Drive, portant le numéro de châssisNUMERO2.), immatriculé au Grand- Duché de Luxembourg sous le numéro « NUMERO3.)» (ci-après le «Véhicule»). Lors du diagnostic effectué, les employés du garageSOCIETE2.)ont constaté que les compresseurs du Véhicule étaient défectueux et que cela avait fortement endommagé son moteur. Les employés du garageSOCIETE2.)ont signalé à MadamePERSONNE1.) que le montant des réparations serait assez élevé, compte tenu des dommages affectant le Véhicule.

4 MadamePERSONNE1.)n’a pas voulu laisser faire les réparations et est repartie avec le Véhicule tel quel.» fixe jour, heure et lieu pour l’enquête au jeudi, 24 octobre 2024 à 14.30 heures, pour la contre-enquête au jeudi, 28 novembre 2024 à 10.00 heures, chaque fois en la salle CR 4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg, dit que la partie intimée devra verser au greffe de la Cour la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête avant le 30 septembre 2024, charge le premier conseiller Béatrice KIEFFER de l’exécution de cette mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus et les frais. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, président de chambre,en présence du greffier Alexandra NICOLAS.