Cour supérieure de justice, 10 juillet 2025, n° 2022-00187

Arrêt N°89/25-VIII-TRAV Exempt-appel en matière de droit du travail Audience publique dudix juilletdeux mille vingt-cinq Numéro CAL-2022-00187du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT,premierconseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant àBR-ADRESSE1.)(Barreiro), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justiceGeorges WEBERde Luxembourgdu19 novembre 2021, comparantpar MaîtreMartine KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: 1.la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.), établie et ayant son siège social àL-ADRESSE2.),immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B n°NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intiméeaux fins du susdit exploit WEBER, comparantMaîtreDavid YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. 2.SOCIETE2.),actuellement sans siège social connu,

2 n’ayant pas constitué avocat. —————————— LA COUR D’APPEL Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 1 er juin 2023, ayant, avant tout autre progrès en cause,enjoint àPERSONNE1.) de procéder à la réassignation de la société de droit portugaisSOCIETE2.)(ci-après la sociétéSOCIETE2.))devant la Cour d’appel, 3 ème chambre, siégeant en matière d’appels de jugements du tribunal du travail. Il ressort des documents versés en cause parPERSONNE1.)qu’il a initié la procédure de réassignation dela sociétéSOCIETE2.)en envoyant le 13 juin 2023, en application des dispositions du règlement (UE) 2020/1784du25 novembre 2020du Parlement européen et du Conseilrelatifs à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes),deux copies de son exploit de réassignation, par pli recommandé contre récépissé, au Tribunal Judicial da Comarca de Braga au Portugal. Il ressort cependant del’«attestation d’accomplissement ou de non- accomplissement de la signification ou de la notification des actes» du 29 juin 2023,prévue par l’article 11du règlement (CE) n° 1393/2007 prémentionné, que l’acte de réassignation n’a pas pu être signifié àla sociétéSOCIETE2.), motifs pris qu’elle a changé de siège social et que sa nouvelle adresse est inconnue. Les parties à l’instance n’ont pas pris position quant aux conséquences dunon-accomplissementde la signification de l’exploit de réassignationàla sociétéSOCIETE2.). Il y a partant lieu de révoquer, en application de l’article 225 du NCPC, l’ordonnance de clôture du27 mars 2025 pourpermettreaux parties de conclure quantaux conséquences du non-accomplissement de la signification del’exploit de réassignationen question. L’affaire est renvoyée devant le magistrat de la mise en état. PAR CES MOTIFS laCour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant par défaut à l’égard de la société de droit portugais SOCIETE2.)et contradictoirement à l’égard des autres parties,

3 vu l’arrêt de la Cour d’appel du 1 er juin 2023, révoque l’ordonnance de clôture du27 mars 2025pour permettreaux parties deconclure quant aux conséquences du non – accomplissement de la signification de l’exploit de réassignationàla société de droit portugaisSOCIETE2.), renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état, réserve les droits des parties et les frais.