Cour supérieure de justice, 13 juillet 2015, n° 0713-42033

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du treize juillet deux mille quinze

Numéro 42033 du rôle. Composition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Carole KERSCHEN, conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.

Entre:

Mme A.), demeurant à L -(…), appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 19 décembre 2014, comparant par Maître Nicolas BANNASCH , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1) M. B.) , exerçant le commerce sous la dénomination « SOC.1.)» à L-(…), demeurant à L- (…),

intimé aux fins du prédit acte TAPELLA, défaillant,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du prédit acte TAPELLA,

2 comparant par Maître Georges PIERRET , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée au greffe de la Cour le 6 juillet 2015, Mme A.) a exposé que la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, a rendu le 25 juin 2015 sous le numéro 42033 du rôle un arrêt entre l’exposante comme appelante et M. B.), exerçant le commerce sous l’enseigne SOC.1.) et l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG comme intimés, qu’une erreur matérielle se serait glissée dans cet arrêt du fait que la Cour a, dans le dispositif de son arrêt, condamné B.), exerçant le commerce sous l’enseigne SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET, avocat constitué, alors que Maître Nicolas BANNASCH, avocat constitué de Mme A.), a dans le cadre de l’acte d’appel signifié le 19 décembre 2014, sollicité de voir condamner M. B.) aux frais et dépens des deux instances et d’en ordonner la distraction au profit de Maître BANNASCH ;

Il demande à la Cour de rectifier l’arrêt en disant que M. B.) soit condamné aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Nicolas BANNASCH, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

S’agissant d’une erreur purement matérielle, il y a lieu à rectification .

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Astrid MAAS, premier conseiller,

reçoit la demande ;

dit qu’il y a lieu à rectification de l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 25 juin 2015 inscrit sous le numéro 42033 du rôle ;

dit que le dispositif de l’arrêt se lit comme suit :

« reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

partant réformant : déclare la demande de A.) en paiement des jours fériés légaux fondée pour le montant de 2.265,40 €;

3 condamne B.), exerçant le commerce sous l’enseigne SOC.1.) , à payer à A.) la somme de 2.265,40 €, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 11 décembre 2013, date de la mise en demeure par lettre recommandée, jusqu’à solde ;

condamne B.), exerçant le commerce sous l’enseigne SOC.1.) , à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel ;

condamne B.), exerçant le commerce sous l’enseigne SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Nicolas BANNASCH et de Maître Georges PIERRET, avocats constitués ;

déclare le présent arrêt commun à l ’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi. »

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD, greffier.