Cour supérieure de justice, 15 janvier 2026, n° 2025-00609

Arrêt N°009/26-III–TRAV Exempt-appel en matière de droit du travail Numéro CAL-2025-00609du rôle Audience publique duquinze janvierdeux millevingt-six Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER,premierconseiller, André WEBER, greffier. Entre : L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE CONTERN ,établie à L-5310 Contern,4, Place de la Mairie, représentée par sonCollège des bourgmestre et Échevins, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justiceVéronique REYTER d’Esch/Alzettedu 25 juin 2025, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, inscrite sur la liste V de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP, établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par MaîtreChristian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg, et :

2 PERSONNE1.),demeurant àL-ADRESSE1.), intiméeaux finsdu susdit exploitREYTERdu25 juin 2025, comparant parMaîtreAlex PENNING, avocat à la Cour, demeurant professionnellement àLuxembourg. _____________________________________________________________________ LA COUR D'APPEL: Par requête déposée en date du 17 février 2025 au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg,PERSONNE1.)a fait convoquer l’Administration communale de CONTERN devant le président du tribunal du travail aux fins de s’y entendre ordonner, sur base de l’article L.415-10 (4) du Code du travail, le maintien du salaire de la requérante au-delà du délai de trois,en attendant la solution définitive du litige et payer à la requérante une indemnité de procédure de 5.000 euros. La partie défenderesse concluait au rejet de la demande adverse et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros. Par ordonnance rendue leDATE1.), sous le numéroNUMERO1.)/25, le président du tribunal du travail de Luxembourg a déclaré la demande recevable et fondée et a débouté les parties au litige de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure. Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER signifié le 25 juin 2025, l’Administration communale de CONTERN a relevé appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 16 mai 2025. Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle CAL-2025-00609. Par acte d’avocat à avocat, daté du 16 septembre 2025, la partie appelante a déclaré se désister «purement et simplement de l’instance intentée contre la partie intimée aux termes du prédit acte d’appel du 25 juin 2025 et de l’action sous-jacente». Cet acte écrit, intitulé «désistement d’instance et d’action», a été signé par les mandatairesad litemdes deux parties au litige ainsi que par les parties elles-mêmes, en dessous de la mention manuscrite «bon pour désistement d’instance et d’action». Le désistement d’instance et d’action étant régulier, il y a lieu d’y faire droit.

3 Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste doit supporter les frais, de sorte que l’Administration communale de CONTERN doit être condamnée aux frais de l’instance d’appel. Par ces motifs, la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière dedroit du travail, statuant contradictoirement, donne acte à l’Administration communale de CONTERN de son désistement d’instance et d’action et àPERSONNE1.)de son acceptation, déclare éteinte l’action relative aux droits invoqués par l’Administration communale de CONTERN suivant exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 25 juin 2025, déclare l’instance d’appel éteinte, condamne l’Administration communale de CONTERN aux frais de l’instance d’appel. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffierAndré WEBER.