Cour supérieure de justice, 16 novembre 2016

Arrêt N°173/16 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du seize novembre deux mille seize.

Numéro 42053 du registre.

Composition:

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller ; Karin GUILLAUME, premier conseiller, et Chris ANTONY, greffier assumé.

E n t r e :

A.), demeurant à L-(…), (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier Georges WEBER de Luxembourg en date du 24 juin 2014,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour à Luxembourg,

e t :

1.) B.), demeurant à D-(…), (…),

2.) C.), demeurant à L- (…), (…),

3.) D.), demeurant à L- (…), (…),

intimés aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 22 avril 2014, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a dit irrecevable la demande de A.) dirigée contre B.) et contre C.) et D.), enfants de B.), en rescision d’une vente immobilière.

De ce jugement, A.) a relevé appel par deux actes d’appel séparés du 24 juin 2014, soit le dernier jour du délai d’appel, exploits dont l’un est intervenu par recours à l’huissier Georges Weber, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, aux fins de signification à B.) à l’adresse de son domicile élu en l’étude de Maître Alain Bingen, soit l’avocat des défendeurs en première instance, et à B.) lui-même, demeurant en Allemagne à (…), et qui mentionne pour l’appelant A.) la constitution d’avocat de Maître Jean- Paul Wiltzius, soit son avocat de première instance, assisté de Maître Gérard Schank.

L’autre exploit d’appel, qui est intervenu par recours à l’huissier Cathérine Nilles, immatriculée près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins de sa signification à C.) et D.), demeurant dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, indique pour l’appelant la constitution d’avocat de Maître Gérard Schank, assisté de Maître Jean- Paul Wiltzius.

Il faut noter que les deux actes d’appel comportent la demande en distraction des frais et dépens au profit de Maître Gérard Schank, qui affirme en avoir fait l’avance.

Maître Alain Bingen a notifié le 9 juillet 2014 sa constitution d’avocat pour C.) et D.) à Maître Gérard Schank, assisté de Maître Jean- Paul Wiltzius, et le 21 juillet 2014 sa constitution d’avocat pour l’intimé B.) à Maître Jean- Paul Wiltzius, assisté de Maître Gérard Schank.

Sur les conclusions de Maître Alain Bingen du 11 août 2015 – notifiées tant à Maître Jean- Paul Wiltzius qu’à Maître Gérard Schank – excipant de la nullité des deux exploits d’appel pour violation du principe de l’unicité de l’avocat constitué, la partie appelante a pris le 19 février 2016 une nouvelle constitution d’avocat en la personne de Maître Gérard Schank pour venir en remplacement de Maître Jean- Paul Wiltzius et, à la même date, elle a pris des conclusions désignant Maître Schank comme son seul litismandataire vis- à-vis des trois intimés. La partie appelante a conclu à un arrêt séparé sur la régularité de l’appel avant de dire droit au fond.

Les articles 195 et 585 NCPC visant la constitution d’avocat au singulier, la doctrine et la jurisprudence en ont déduit la règle qu’une partie n’est admise à se faire représenter que

3 par une seule personne habilitée par la loi. Il est normal qu’il en soit ainsi, car la postulation multiple serait une source de frais superflus et, en plus, nuirait à la bonne marche de la procédure et par là même à une bonne administration de la justice (Encyclopédie Dalloz, procédure civile, v° assignation, éd. 2012, n° 66 ; RTD civ. 1977, p. 185, obs. Roger Perrot).

S’il ne fait pas de doute que l’absence de constitution d’avocat dans un litige où la représentation est obligatoire entraîne la nullité de l’acte introductif d’instance pour irrégularité au fond, la sanction de la pluralité d’avocats constitués pour la même personne peut donner lieu à controverse. Comme dans ce dernier cas l’exigence de fond du recours à un avocat est en tout état de cause respectée, la jurisprudence admet généralement que la constitution d’avocat irrégulière pour cause de pluralité d’avocats, même si elle constitue une violation d’une formalité substantielle d’ordre public, n’est qu’un vice de forme relevant de l’article 264, al. 2 NCPC qui subordonne le prononcé de la nullité à la condition que la partie qui invoque l’irrégularité prouve qu’elle porte atteinte à ses intérêts (Cass. fr. 2 e chambre civile 7.7.2011, numéro du pourvoi : 10-25751 ; Encyclopédie Dalloz, procédure civile, v° procédure devant le tribunal de grande instance, éd. 2015, n° 53 ; même ouvrage, v° nullités, éd. 2016, n° 131 et s. ; C. A. de Paris, 17.11.1975, Gazette du Palais 1976, jurispr. 2 e semestre, p. 779 ; CSJ, 1 re chambre civile 27.1.2016, rôle n° 42739).

En l’espèce où les deux exploits par lesquels l’appelant a relevé appel contiennent pour lui, dans l’exploit Weber, une constitution d’avocat en la personne de Maître Wiltzius, assisté de Maître Schank, et dans l’exploit Nilles, en la personne de Maître Schank, assisté de Maître Wiltzius, il est certain que l’appelant A.) n’a pas entendu se faire représenter devant la Cour d’appel simultanément par deux avocats. Il y a contradiction dans les deux constitutions d’avocat et il est évident que cette contradiction est le résultat d’une erreur commise dans la rédaction de la constitution d’avocat dans l’exploit Weber, sachant que les avocats du barreau de Diekirch ont l’habitude de charger un confrère du barreau de Luxembourg de se constituer avocat pour assurer la conduite du procès devant la Cour d’appel. L’erreur dans l’exploit Weber consiste donc en ce qu’il y a eu malencontreusement interversion du nom des deux avocats figurant dans la constitution d’avocat. C’est Maître Schank du barreau de Luxembourg qui a entendu se constituer pour l’appelant comme il est indiqué dans l’exploit Nilles. Ce constat est confirmé par le fait que Maître Schank a demandé aussi dans l’exploit Weber la distraction des frais et dépens dont il dit faire l’avance, ce qu’il ne peut demander qu’en tant qu’avocat constitué.

Ladite irrégularité était susceptible de rectification et l’avocat des parties intimées ne pouvait pas se méprendre sur l’erreur commise dans la rédaction de l’exploit Weber qui, en conséquence, n’a pas pu causer en son esprit une confusion lui ayant fait grief.

Les deux exploits d’appel n’encourent donc pas annulation, sauf qu’il restera à décider sur la charge des frais causés par ladite irrégularité.

4 Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son rapport,

dit qu’il n’y a pas lieu d’annuler les deux exploits séparés d’appel du 24 juin 2014,

renvoie l’affaire devant le conseiller de la mise en état en vue de l’instruction de l’affaire au fond,

réserve les frais.