Cour supérieure de justice, 18 février 2016, n° 0218-41568

Arrêt N°27/16 – III – TRAV

Exempt – appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix -huit février deux mille seize.

Numéro 41568 du rôle

Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à F -(…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 8 août 2014, comparant par Maître Laurent LENERT , avocat à la Cour à Luxembourg,

e t :

la société anonyme B LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L -(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Anne FERRY , avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’acte d’appel de A du 8 août 2014.

Lors de l’audience du 12 janvier 2016 les parties ont demandé à la Cour d’acter leur arrangement transactionnel du 17 juin 2015 tel que repris dans le dispositif du présent arrêt.

Il y a lieu de leur donner acte de l’arrangement transactionnel.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

donne acte aux parties de leur arrangement transactionnel signé le 17 juin 2015 de la teneur suivante :

« ARRANGEMENT TRANSACTIONNEL Entre: la société anonyme B LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B X, représentée aux fins des présentes par

C ci-après dénommée: l'«employeur» Et: Monsieur A, demeurant à F-(…), ci-après dénommé: le «salarié» Préambule

− Considérant que le salarié était lié à l'employeur suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet en date du l er octobre 2002;

− Considérant qu'après entretien préalable tenu le 18 juillet 2013 -et pour lequel il avait été convoqué le 12 juillet 2013- , le salarié a fait l'objet, par courrier recommandé du 19 juillet 2013, d'un licenciement moyennant préavis de 6 (six) mois ayant pris cours le l er août 2013 et ayant pris fin le 31 janvier 2014;

− Considérant que le salarié a bénéficié d'une dispense de travail durant l'intégralité du préavis; − Considérant que le salarié a sollicité la communication des motifs à la base de son licenciement par courrier recommandé du 23 juillet 2013 et posté le 24 juillet 2013 ; que l'employeur a notifié les motifs à la base du licenciement par courrier recommandé du 23 août 2013;

− Considérant le jugement du Tribunal du Travail de Luxembourg daté du 30 juin 2014 (répertoire fiscal n° 2714/2014) ayant fait partiellement droit à la requête du salarié du 8 octobre 2013, invoquant le caractère abusif de son licenciement;

− Considérant l'acte d'appel interjeté par le salarié, signifié le 8 août 2014 et enrôlé devant la IIIe chambre de la Cour d'appel sous le numéro de rôle 41.568; considérant également l'appel incident interjeté par l'employeur qui conteste le caractère abusif du licenciement intervenu ainsi que le préjudice réclamé par le salarié en son principe et en son quantum; − Considérant que des pourparlers d'arrangement à l'amiable ont eu lieu entre les mandataires respectifs des-parties;

Sur ce, et sans reconnaissance préjudiciable aucune de part et d'autre et dans l'unique but d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse, les parties -s'étant fait des concessions réciproques- conviennent de transiger comme suit:

1. L'employeur est d'accord à allouer au salarié, qui accepte, une indemnité transactionnelle forfaitaire unique de 6.500, – € (six mille cinq cents euros) bruts, tous postes de préjudice allégués confondus. Ce montant bénéficie en principe d'une exemption fiscale aux voeux des dispositions de l'article 115.9 LIR. D'après la pratique administrative du bureau RTS de l'Administration des Contributions directes, cette exemption fiscale peut être accordée par l'employeur sans demande préalable au bureau RTS.

Le risque d'impôts est supporté par le salarié. 2. L'employeur procède au paiement de l'indemnité prévue au point 1 ci-avant, dans les 15 jours suivant la remise par le salarié à l'employeur d'une carte d'impôt pour l'année fiscale 2015, par virement au compte-tiers du conseil du salarié, Me Laurent Lenert, ouvert auprès de la BCEE, n° IBAN Y.

3. Le salarié se désiste aux termes des présentes tant de l'instance d'appel que de l'action qu'il a introduite, actuellement pendante devant la Cour d'appel de Luxembourg, suivant acte d'appel du 8 août 2014, inscrite sous le n° de rôle 41.568 ; à la première audience utile après signature des présentes, les parties feront acter au plumitif de la IIIè chambre de la Cour l'existence d'un accord entre parties qui rend la cause sans objet et solliciteront pour le surplus la radiation de l'affaire. Pour le cas où la Cour d'appel requerrait l'entérinement par voie d'arrêt des désistements d'action et d'instance, les parties prendront des conclusions en ce sens et le salarié réitérera au besoin ses désistements par acte séparé.

4. Chacune des parties supportera les frais exposés par elle, notamment les frais d'avocats et de procédure.

5. Le salarié confirme avoir restitué à l'employeur tous documents, effets, actes, objets ou autres qui sont la propriété de l'employeur et déclare ne pas en garder copie.

6. L'employeur et le salarié s'engagent mutuellement à ne faire aucune déclaration négative de part et d'autre sous quelque forme que ce soit.

7. Le salarié s'engage à garder confidentielles et donc à ne pas révéler à des tiers toutes informations, données ou autres relatives à l'employeur, ses actionnaires, son personnel, ses clients, ses partenaires ou ses prospects dont il a eu connaissance au cours ou lors de l'exécution du contrat de travail le liant à l'employeur.

8. Au-delà de ce qui a été convenu par les présentes et des paiements prévus ci-avant, les parties déclarent ne plus avoir de revendications de quelque nature que ce soit l'une envers l'autre et elles déclarent se séparer libres de tous engagements. Le salarié déclare par la signature des présentes que le paiement des sommes prévues aux présentes vaut pour solde de tous comptes et couvre l'ensemble des droits et revendications ou autres qu'il a ou avait à l'égard de l'employeur sur base des relations ayant existé entre parties, respectivement leur résiliation (notamment salaires, heures supplémentaires, heures de récupération, congés payés, jours fériés, primes, gratifications, bonus, avantages, indemnités de préavis, indemnités de départ, indemnités pour préjudice matériel ou moral ou pour vice de forme, harcèlement, … ).

9. Les parties s'engagent à exécuter le présent arrangement transactionnel de bonne foi et elles reconnaissent que toutes les dispositions du présent arrangement transactionnel qui

forment un tout, sont le résultat de concessions réciproques. Les parties déclarent en outre que leur consentement n'a été soumis à aucune contrainte. Elles déclarent avoir été conseillées chacune de son côté, avoir eu le temps d'obtenir, si besoin, les explications de la part de leurs conseils respectifs et partant déclarent comprendre le sens et la portée du présent arrangement transactionnel.

10. Le salarié confirme que le présent arrangement couvre et inclut les droits résultant du jugement du Tribunal du Travail du 30 juin 2014. Le salarié renonce encore par la signature du présent arrangement transactionnel à tous droits, moyens, dus et actions résultant de son contrat de travail ou de tous accords, contrats ou autres ayant existés entre parties, de la législation sur le contrat de travail ou des conventions de travail en vigueur et ce tant en ce qui concerne la forme que le fond du licenciement et l'exécution du contrat de travail.

11. La remise en cause par le salarié de ses renonciations, le non-respect par le salarié d'une seule de ses obligations, respectivement d'un seul de ses engagements pris aux termes du présent arrangement transactionnel, entrainera de plein droit et sans mise en demeure le remboursement de l'indemnité transactionnelle payée en exécution du présent arrangement transactionnel et ce sans préjudice quant à une demande en dommage et intérêts de l'employeur à son encontre.

12. Le présent arrangement transactionnel est gouverné par les articles 2044 à 2058 du Code Civil. Il met fin à tous les litiges entre parties, chacune des parties déclarant pour autant que de besoin être par la signature et l'exécution du présent arrangement transactionnel définitivement remplie dans ses droits.

13. Le présent arrangement transactionnel est soumis au droit luxembourgeois. Les tribunaux de Luxembourg Ville ont seuls compétence.

Fait en deux exemplaires à Luxembourg, le 17/06/2015 , chacune des parties déclarant avoir reçu un exemplaire. s. Le salarié p. L’employeur s. ».

fait masse des frais et dépens du présent arrêt et les impose pour moitié à chacune des parties.