Cour supérieure de justice, 21 décembre 2017

Ordonnance N° 146/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Numéro 45380 du rôle O R D O N N A N C E rendue le vingt-et-un décembre deux mille dix-sept par Madame Ria LUTZ, présidente de la chambre…

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Ordonnance N° 146/17 – III – TRAV

Exempt – appel en matière de droit du travail.

Numéro 45380 du rôle

O R D O N N A N C E

rendue le vingt-et-un décembre deux mille dix-sept par Madame Ria LUTZ, présidente de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail (article L.337-1 du Code du travail), assistée du greffier Isabelle HIPPERT,

sur une requête d’appel déposée le 25 octobre 2017 par Virginie BROUNS dans une affaire se mouvant

Entre :

A, demeurant à B-(…),

appelante, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour à Luxembourg,

et :

la société anonyme S1 S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée, comparant par Maître Christian JUNGERS , avocat à la Cour à Luxembourg.

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 octobre 2017, A a relevé appel d’une ordonnance rendue le 10 octobre 2017 par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg par laquelle elle s’est déclarée territorialement incompétente pour connaître de la demande d’A.

2 Par acte du 11 décembre 2017, A a déclaré se désister purement et simplement de l’action qui forme la base de l’instance qu’elle a intentée contre la société S1 SA. et de l’instance d’appel.

Par conclusions notifiées le 11 décembre 2017, la société S1 SA a déclaré accepter le désistement d’action et d’instance.

Il y a lieu de leur en donner acte.

PAR CES MOTIFS :

la Présidente de la troisième chambre de la Cour d’appel compétente en matière d’appel des décisions du Président du tribunal du travail en application de l’article L.337- 1 du code du travail,

donne acte aux parties du désistement d’action et d’instance et de son acceptation,

décrète ces désistements aux conséquences de droit,

met les frais à charge d’A.

La lecture de la présente ordonnance a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.


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