Cour supérieure de justice, 25 février 2025, n° 2025-00107

1 Arrêt N°44/25IV-COM Arrêt commercial-faillite Audience publique duvingt-cinq févrierdeux millevingt-cinq NuméroCAL-2025-00107du rôle Composition: Marianne EICHER,présidentde chambre; Michèle HORNICK,premierconseiller; AntoineSCHAUS, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e lasociétéanonymeSOCIETE1.)SA,ayant étéétablie et ayanteu son siège socialàL-ADRESSE1.),représentée parsonconseil d’administration,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de…

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1 Arrêt N°44/25IV-COM Arrêt commercial-faillite Audience publique duvingt-cinq févrierdeux millevingt-cinq NuméroCAL-2025-00107du rôle Composition: Marianne EICHER,présidentde chambre; Michèle HORNICK,premierconseiller; AntoineSCHAUS, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e lasociétéanonymeSOCIETE1.)SA,ayant étéétablie et ayanteu son siège socialàL-ADRESSE1.),représentée parsonconseil d’administration,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), appelanteaux termes d’un acte de l'huissier dejusticeNadinedite NanouTapella d’Esch-sur-Alzettedu 23janvier 2025, comparant par MaîtreGabriel Bleser,avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg, et 1)MaîtreCarmen RIMONDINI,avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2520 Luxembourg,21, allée Scheffer, prise en sa qualité de curateurdelafaillite de la société anonyme SOCIETE1.)SA,déclarée en état de faillite par jugement duTribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 octobre 2024, intiméeaux fins duprédit acteTapella, comparant parelle-même,

2 2)Monsieurle Receveur-Préposé du bureau de Recette des ContributionsDirectesde Luxembourg,ayant ses bureaux à L- 2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell, intiméaux fins duprédit acteTapella, comparant parlui-même. LA COURD’APPEL Parjugementcommercialdu25octobre2024,statuantpardéfaut,le Tribunald’arrondissementdeLuxembourgadéclaréenétatdefaillite, surassignationdeMonsieurleReceveur-PréposéduBureaude RecettedesContributionsDirectesdeLuxembourg(ci-après MonsieurleReceveur),quiseprévalaitd’unecréancefiscalede 25.445,10euros,lasociétéanonymeSOCIETE2.)SA(ci-aprèsla sociétéSOCIETE2.)).Lejugementadésignécurateurdelafaillite MaîtreCarmenRIMONDINI(ci-aprèslaCuratrice). Paracted’huissierdejusticedu23janvier2025,lasociété SOCIETE2.)arégulièrementrelevéappeldecejugement,qui, d’aprèslesélémentsdudossier,n’apasétésignifié. L’appelanteexposequedanslasuiteduchangementdeson domiciliataire,ellen’étaitpasinforméedesadettevis-à-visde l’AdministrationdesContributionsDirectes.Ellefaitvaloir qu’entretemps,sonbénéficiaireéconomiqueapayécettedette directement,demêmequecelledéclaréeparlaChambrede Commerce.Elleaffirmeencorequelemontantde3.000euros, suffisantpourcouvrirlesfraisdelafailliteetleshonorairesdela Curatrice,estcantonnésurlecompte-tiersdesonmandataire. Auvudeceséléments,elleconclutaurabattementdelafailliteau motifquelesconditionsdelafaillitenesontpasréunies. Al’audiencedesplaidoiries,sonmandataires’engage personnellementàréglerlesfraisethonorairesdelaCuratrice,taxés à2.799,41euros. Auvudespaiementsintervenus,laCuratricenes’opposepasau rabattementdelafaillite. MonsieurleReceveur,quiconfirmequelacréancefiscalede l’AdministrationdesContributionsDirectesaétéréglée,nes’oppose pasnonplusaurabattementdelafaillite. Appréciation

3 L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi. Ilincombeàlasociétédemanderessedurabattementdelafaillitede prouverqu’ellenesetrouvaitpasaumomentduprononcédu jugementdéclaratifenétatdefailliteausensdel’article437duCode decommerce,end’autrestermesqu’ellen’étaitpasenétatde cessationdespaiementsetquesoncréditn’étaitpasébranlé. Lacessationdespaiementsestlefaitmatérielducommerçantqui, n’honorantplussesdettesliquidesetexigibles,aarrêtéson mouvementdecaisse. Ilyaébranlementducréditlorsquelacessationdespaiementsporte atteinteaucrédit,àlasolvabilitédudébiteuretcomprometl’ensemble desesopérationsoulorsquelacessationdespaiementsestla conséquenced’unmanquedecrédit. L’AdministrationdesContributionsDirectes,quiavaitdéclarésa créancen°1pour24.077,73a,suivantcourrierdu22janvier2025 adresséàlaCuratrice,renoncéàsadéclarationdecréance.Seule subsistedèslorsladéclarationn°2delaChambredeCommercepour 350euros. Ilrésultedel’extraitbancairedu7janvier2025quececréancierest égalementdésintéressé. Ilressortdel’extraitbancairedu10janvier2025quelemontantde 3.000eurosaétévirésurlecompte-tiersdel’étudedumandatairede l’appelante.Suivantlesdéveloppementsfaitsàl’audience,cemontant estdestinéàréglerlesfraisethonorairesdelaCuratriceencasde rabattementdelafaillite. Ilfautconcluredecequiprécèdequelenon-paiementdelacréance ayantdonnélieuauprononcédelafailliteétaitdûàun dysfonctionnementmomentanéetquelasociétéappelanten’était pas,aumomentduprononcédelafaillite,enétatdecessationdes paiementsetd’ébranlementdecrédit.Ilyapartantlieuderabattrela faillite. Lesfraisetdépensdesdeuxinstancesrestentàchargede l’appelante,étantdonnéquec’estparsanégligencequelaprocédure delafailliteaétédéclenchée. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement,

4 reçoit l’appel, déclare l’appel fondé, réformant, dit que la faillite de la sociétéanonymeSOCIETE2.)SAest rabattue, condamne la société anonyme SOCIETE2.)SAauxfrais d’administration de la faillite et aux honoraires de la Curatrice, Maître Carmen RIMONDINI, condamne la société anonymeSOCIETE2.)SAaux frais et dépens des deux instances.


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