Cour supérieure de justice, 25 mars 2020, n° 2019-00843

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Arrêt N° 51/ 20 IV-COM

Audience publique du vingt -cinq mars deux mille vingt Numéro CAL-2019-00843 du rôle

Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre; Carole BESCH, conseiller; Stéphane PISANI, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

E n t r e la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 24 juillet 2019, comparant par Maître Régis Santini, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, e t 1) Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L- 2763 Luxembourg, 2, rue Sainte- Zithe, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1) , déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 5 juillet 2019, intimé aux fins du préd it acte Reyter, comparant lui-même, 2) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , représenté par son Ministre d'Etat en fonctions, établi à L- 1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, sinon par son Ministre des Finances en fonctions, établi à L- 1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l'Enregistrement et des Domaines et/ou pour autant que de besoin par le Receveur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines au bureau de la Recette Centrale de l'Administration de l'Enregistrement et des

Domaines de Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau dudit Receveur à L- 1651 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume, intimé aux fins du préd it acte Reyter,

comparant par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange.

LA COUR D'APPEL

Par jugement par défaut du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 juillet 2019, la société anonyme SOC1) a été déclarée en état de faillite sur assignation de l’ETAT du Grand- Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT).

Par acte d’huissier de justice du 24 juillet 2019, la société SOC1) a relevé appel de ce jugement non signifié. Elle sollicite que la faillite soit rabattue et que le jugement soit déclaré commun à Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.

Elle expose que les conditions de la faillite n’étaient pas réunies au jour du prononcé et précise qu’elle a consigné les sommes de 2.444,78 euros et de 9.255,88 euros sur le compte- tiers de son mandataire en vue du paiement des frais et honoraires du curateur, respectivement de la seule créance déclarée au passif. Elle s’oppose néanmoins à la demande de l’ETAT en obtention d’une indemnité de procédure.

Au vu de ces précisions, l’ETAT ne s’oppose pas au rabattement de la faillite. Il sollicite une indemnité de procédure de 1.430 euros et la condamnation de l’appelante aux frais et dépens des deux instances.

Le curateur expose que l’actif actuellement récupéré dans le cadre des opérations de faillite s’élève à 19.919,94 euros. Il estime cependant que les éléments constitutifs de la faillite, devant être appréciés au jour du jugement de faillite, sont réunis en l’espèce et que partant le jugement de première instance est à confirmer.

Appréciation

L’appel est recevable pour avoir été introduit selon les forme et délai prévus par la loi.

Suivant l’article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

Il résulte des pièces versées ainsi que des conclusions échangées que l’actif disponible est suffisant pour payer la créance de l’ETAT et pour prendre en charge les frais et honoraires du curateur. Aucun autre créancier n’est inscrit au tableau des créanciers.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de rabattre la faillite, les conditions de la mise en faillite de l’appelante n’étant pas réunies.

L’ETAT ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens afin d’obtenir paiement d’une dette reconnue, il y a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à concurrence de 500 euros.

Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d’administration de la faillite et les honoraires du curateur restent à charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la procédure de la faillite a été déclenchée.

Il n’y a pas lieu de déclarer le présent arrêt commun à Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui n’a pas été assigné à cette fin et qui n’était pas partie en première instance.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport, fait en application de l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel,

le déclare fondé,

réformant,

dit que la faillite de la société anonyme SOC1) prononcée le 5 juillet 2019 est rabattue,

dit qu’il n’y a pas lieu de déclarer le présent arrêt commun à Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

condamne la société anonyme SOC1) à payer à l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG une indemnité de procédure de 500 euros,

la condamne encore aux frais et dépens des deux instances ainsi qu’aux frais d’administration de la faillite et aux honoraires du curateur, et ordonne la distraction des frais et dépens au profit de Maître Claude SCHMARTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.