Cour supérieure de justice, 25 mars 2021, n° 2020-00075

Arrêt N° 37/21 – III – TRAV

Exempt – appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt -cinq mars deux mille vingt -et-un.

Numéro CAL -2020-00075 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

la société anonyme SOC 1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 23 décembre 2019,

comparant par LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18- 20, rue Edward Steichen, inscrite à la liste V du Tableau de l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

1) A, demeurant à L -(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL ,

comparant par Maître François TURK , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L- 1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2021.

Par exploit d’huissier de justice du 23 décembre 2019, la société anonyme SOC 1) SA a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement le 28 novembre 2019, sous le numéro 3634/19, par le tribunal du travail de Luxembourg, à la suite d’une requête déposée par A , en date du 23 février 2018.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro CAL-2020-00075.

Par un acte d’avocat à avocat, intitulé « désistement d’instance et d’action », l’appelante, la société anonyme SOC 1) SA, a déclaré se désister purement et simplement de l’instance d’appel, intentée contre A , aux termes de l’acte d’appel du 23 décembre 2019.

Cet acte a été signé le 10 décembre 2020, par l’appelante, à la suite de la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance d’appel et d’action » .

Cet acte a été expressément accepté par A , qui a apposé sa signature en bas de l’acte de désistement, en date du 4 décembre 2020.

Par un acte d’avocat à avocat, intitulé « désistement d’action », l’intimé, A , a déclaré se désister purement et simplement de l’action introduite contre la société anonyme SOC 1) SA, qui a donné lieu au jugement du 28 novembre 2019, portant le numéro x /19 et dont l’appel est actuellement pendant devant la Cour d’appel, sous le numéro de rôle CAL-2020-xxxxx.

Cet acte a été signé le 4 décembre 2020, par l’intimé, à la suite de la mention manuscrite « bon pour désistement d’action ».

Indépendamment de la précision contenue dans les actes de désistement, selon laquelle le désistement a pour objet l’action et l’instance, respectivement l’action, il est rappelé que le désistement d’action a pour conséquence l’extinction du droit

3 d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance.

Par conclusions déposées en date du 29 janvier 2021 au greffe de la Cour d’appel, l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a accepté ce désistement.

Ces désistements étant réguliers en la forme, il y a lieu d’y faire droit.

Eu égard aux désistements intervenus de part et d’autre, il convient de faire masse des frais et dépens des deux instances et d’en imposer une moitié à la société anonyme SOC 1) SA et l’autre moitié à A .

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement,

donne acte à la société anonyme SOC 1) SA qu'elle se désiste de l'instance introduite par l'acte d'appel du 23 décembre 2019 et de l’action,

donne acte à A et à l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de leurs acceptations de ce désistement, décrète le désistement d'instance et d’action aux conséquences de droit,

donne acte à A de son désistement d’action,

donne acte à la société anonyme SOC 1) SA et à l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de leurs acceptations de ce désistement,

décrète le désistement d’action aux conséquences de droit,

fait masse des frais et dépens des deux instances et en impose la moitié à la société anonyme SOC 1) SA et l’autre moitié à A .

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.