Cour supérieure de justice, 28 avril 2026, n° 2025-01021

1 Arrêt N°64/26IV-COM Arrêt commercial-liquidation Audience publique duvingt-huit avrildeux millevingt-six NuméroCAL-2025-01021du rôle Composition: Martine WILMES,président de chambre; Michèle HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL,enliquidation judiciaire,établie et ayantson siège socialàL-ADRESSE1.), représentée par son liquidateur,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), appelanteaux termes d’un acte de l'huissier dejusticeChristine KovelterdeLuxembourgdu2décembre2025, ayantcomparupar MaîtreAmélie Bagnès, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et

2 1) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit,représenté en instance d’appel parMonsieurle Procureur Général d’Etat près la Cour Supérieure de Justice, intiméaux fins duprédit acteKovelter, comparant par Monsieur Claude Hirsch, avocat général, 2) MaîtreYann BADEN ,avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-6187 Gonderange, z.a. Gehaansräich, pris ensa qualité deliquidateurde la sociétéà responsabilité limitée SOCIETE1.)SARL, intiméaux fins duprédit acteKovelter, comparantpar lui-même. LA COURD’APPEL Parjugementcommercialrendule25septembre2025,letribunal d’arrondissementdeLuxembourgadéclarédissoute,enapplication del’article1200-1delaloimodifiéedu10août1915surlessociétés commerciales(ci-aprèslaLSC),lasociétéàresponsabilitélimitée SOCIETE1.)SARL(ci-aprèslasociétéSOCIETE1.))etenaordonné laliquidation.LejugementadésignécommeliquidateurMaîtreYann BADEN(ci-aprèsleLiquidateur). Pourstatuerainsi,letribunalaconstatéquelemanquementaudroit dessociétésreprochéparleMinistèrepublicàlasociétéSOCIETE1.), étaitétabli. Paracted’huissierdejusticedu2décembre2025,lasociété SOCIETE1.)arégulièrementrelevéappeldecejugementquiluiavait étésignifiéle29octobre2025etadonnéassignationàcomparaître auProcureurd’ÉtatetauLiquidateuràl’audiencedu9décembre 2025. Conformémentàl’article1200-1delaLSC,telquemodifiéparlaloi du7août2023relativeàlapréservationdesentreprisesetportant modernisationdudroitdelafaillite,l’appelrelevédesjugements rendusenmatièredeliquidationestinstruitetjugéàbrefdélaiselon laprocédureorale. Lemandatairejudiciairedelasociétéappelanteadéposésonmandat, etlasociétéappelantenes’estniprésentéenifaitreprésenterà l’audiencepubliquedu14avril2026,àlaquellel’affaireavaitétéfixée péremptoirement.

3 LeMinistèrepublicetleLiquidateurontsollicitélaconfirmationdu jugementdéféréetontsoulignéquelasociétéSOCIETE1.)n’avaitpas régularisésasituation. Enapplicationdel’article75dunouveaucodedeprocédurecivile,si, sansmotiflégitime,ledemandeurnecomparaîtpas,ledéfendeurpeut requérirunjugementsurlefondquiseracontradictoire,sauflafaculté dujugederenvoyerl’affaireàuneaudienceultérieure. Lorsque,commeenl’espèce,laprocédureestorale,lesparties doiventseprésenteràl’audienceousefairereprésenterpourformuler valablementleursprétentionsetenjustifier.C’esteneffeten comparaissantquelesdemandesetmoyenspourrontêtre valablementsoutenus 1 . Ceprincipedeprésences'appliqueaussidevantlaCourd'appel lorsquelaprocédureestorale.Sil'appelantneseprésentepasà l'audiencepoursoutenirsesprétentions,laCourd'appeln'estsaisie d'aucunmoyenetdoitconfirmerlejugement 2 . LaCourn’étantsaisied’aucunedemandenimoyend’appelformulé valablementparl’appelante,l’appeln’estpasfondéetilyalieude confirmerlejugement,conformémentàlademandeduMinistère publicetduLiquidateur. PAR CES MOTIFS laCour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, le déclare non fondé, confirmele jugement entrepris, met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la liquidation de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL. 1 Dalloz, Répertoire de procédure civile, Cédric Bouty, Procédures orales, dispositions communes, n°53 et les jurisprudences citées, notamment:Cass.fr, civ.2 e , 23 sept.2004 n o 02-20.497, Bull. civ.II, n o 414; Cass.fr. civ.,3 e , 14janv. 2016, n o 14-18.698 2 Dalloz, Répertoire de procédure civile, précité, n°54 et les jurisprudences citées, notamment:Cass. fr. civ.2 e , 21mars 2013, n o 12-15.326)

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