Arrêt N°269/23–V. du4 juillet2023 (Not.14160/22/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,cinquièmechambre,siégeant en matière correctionnelle,a rendu en son audiencepubliqueduquatre juilletdeux mille vingt-troisl'arrêtquisuit: Vu la procédure suivie à charge de PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.),demeurant à L-ADRESSE1.), actuellementsous contrôle judiciaire. Vu la requête en modification du contrôle judiciaire déposée en date du 20 juin 2023 au greffe de la Cour d’appel par le mandataire dePERSONNE1.). Vu les informations données en date du 21 juin 2023, par lettre recommandée à PERSONNE1.)et par courrier électronique à son conseil pour la séance de la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle et en audience extraordinaire, du 26 juin 2023. Entendus en cette audience: -PERSONNE1.),en ses déclarationspersonnelles, -Maître Delphine ERNST, avocat, en remplacement deMaîtreLynn FRANK, avocat à la Cour,lesdeuxdemeurant à Luxembourg, en ses moyens, -Madamel’avocat général Nathalie HILGERT, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions, -PERSONNE1.),ayant eu la parole en dernier. Après avoir délibéré conformément à la loi,

3 LA COUR D'APPEL rendit l’arrêt qui suit: Par requête déposéele20 juin 2023 au greffe de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,PERSONNE1.)a demandé principalementà être déchargé desobligations1et3de son contrôle judiciaire luiayant étéoctroyépar ordonnancen°394/23rendue en date du 15 février 2023par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sinonà se voir autoriser à sortir des limites territoriales du Grand-Duché deLuxembourg,afin de se rendre en France et à se voir autoriser de se présenter au commissariat d’ADRESSE2.)au lieu de celui à ADRESSE3.). La Cour d’appel est compétente pour connaître de cette demande, appel ayant été interjeté contre le jugement n°1226/2023 du 25 mai 2023rendusur le fond parla douzième chambre dutribunal d’arrondissement deLuxembourg, siégeant en matière correctionnelle. Suivant ordonnance n° 394/23 du 15 février 2023,PERSONNE1.)fut provisoirement mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec les obligations suivantes : 1.ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg, 2.se déclarer à une adresse, y habiter et faire parvenir des pièces justificatives y relatives chaque mois au CommissariatADRESSE3.), 3.se présenter 2 fois par mois-à des dates à convenir avec les agents policiers -au CommissariatADRESSE3.)sis à L-ADRESSE4.), et cela pour la première fois au plus tard le 1er mars 2023, 4.exercer, respectivement se mettre activement à la recherche d’une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, sinon être inscrit comme demandeur d’emploi à l’agence pour le développement de l’emploi (ADEM), et faire parvenir des pièces justificatives y relatives chaque mois au CommissariatADRESSE3.), 5.répondre aux convocations de toutes autorités policières et judiciaires. PERSONNE1.)soutient à l’appui de sademande en suppression,sinonen modification desobligations1 et 3,qu’il réside actuellement auprès de sa mère avec sa sœurdans un petit studiocequi rend la vie communedifficileetque son père peut l’héberger àADRESSE5.)oùce dernier habiteraitavec saconcubine. De plus, résidantactuellement àADRESSE2.),illui seraitdifficile à serendre régulièrement au Commissariat àADRESSE3.), de sorte qu’ilvoudraitplutôtse présenterau Commissariatd’ADRESSE2.). Le représentant du ministère public s’oppose à la suppression sinon à la modification del’obligationsub1, mais ne s’oppose pas à la modification del’obligationsub3de l’ordonnance du 15 février 2023.

4 La Cour d’appel constatetout d’abord qu’il n’ya pas lieudefaire droit à la demande tendant à voir supprimerl’obligation1 etl’obligation3,étant donnéqu’ily a lieu de garantirà l’heure à laquelle la Cour d’appel statue,la représentationde PERSONNE1.)devant la juridiction de jugement, étantajoutéqu’il ne résultede surcroît d’aucunepièce verséeen causequesonpèrerésideraità l’adresseen France, l’attestation de témoignage écrite par celui-ci renseignant comme lieu de résidence uneadresse en Allemagne. Au vu des explications fournies parPERSONNE1.),il y a cependant lieu de modifier l’obligationsub3et d’adapter en conséquenceles obligationssub2 etsub4,comme préciséau dispositif du présent arrêt. P A R C E S M O T I F S , la Cour d'appel,cinquièmechambre,siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement,lerequérantet son mandataireentendusenleursexplications et moyens,et le représentant du ministère public entendu enses conclusions; sedéclarecompétente pour connaître de la demande; ditlademande ensuppression des obligations n°1 etn°3du contrôle judiciaire présentée parPERSONNE1.)nonfondée; modifieles obligationsn°2,n°3 etn°4du contrôle judiciaire comme suit: 2.se déclarer àune adresse, y habiter et faire parvenir des pièces justificatives y relatives chaque mois au CommissariatADRESSE6.), 3.se présenter 2 fois par moisà des dates à convenir avec les agents policiers au CommissariatADRESSE6.),sis à L-ADRESSE7.)et cela pourla première fois au plus tard le 1er mars 2023, 4.exercer, respectivement se mettre activement à la recherche d’une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, sinon être inscrit comme demandeur d’emploi à l’agence p our le développement de l’emploi (ADEM), et faire parvenir des pièces justificatives y relatives chaque mois auCommissariatADRESSE6.), maintientpour le surplus les obligations du contrôle judiciaire ordonnées suivant l’ordonnance n° 394/23 du 15 février 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement deLuxembourg; metles frais de l'instance à charge dePERSONNE1.), ces frais liquidés à6,00euros. Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,cinquième chambre,siégeant en matière correctionnelle,composée deMadameCarine FLAMMANG,présidentde chambre,de Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et deMonsieurVincent FRANCK, premier conseiller,quiont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière.

5 La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Carine FLAMMANG, président de chambre, en présence deMadameMarie-Jeanne KAPPWEILER,premieravocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière.