Cour supérieure de justice, 8 décembre 2016, n° 1208-43653

Arrêt N° 159/16 – III – TRAV

Exempt – appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit décembre deux mille seize.

Numéro 43653 du rôle

Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à L -(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur- Alzette du 12 mai 2016, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à Luxembourg,

e t :

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES ,

comparant par Maître Fe rdinand BURG, avocat à la Cour à Luxembourg,

2 2) l’ÉTAT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG , pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Par requête déposée le 2 juillet 2015, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B sàrl, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement du 3 juillet 2014 et pour voir condamner la société à lui payer le montant total de 154.029,80 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que le montant de 29.000 euros à titre de bonus pour l’année 2014.

Par jugement du 14 avril 2016, le tribunal du travail a déclaré irrecevable la demande de A en paiement d’un treizième mois pour l’année 2014 pour constituer une demande nouvelle, dit justifié le licenciement avec préavis du salarié et non fondées ses demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral ainsi que sa demande tendant au paiement d’un bonus pour les années 2014 et 2015.

Il a ensuite constaté que l’ ÉTAT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG n’a pas été mis en intervention, dit qu’au vu de l’issue du litige il n’y a pas lieu de procéder encore à sa mise en intervention, mais a déclaré le jugement commun à l’ÉTAT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Finalement, il a dit non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Par conclusions du 21 octobre 2016 A demande de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. A ces conclusions est annexé un acte portant la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance et d’action » et la signature de A .

La société B sàrl a accepté ce désistement par conclusions du 10 novembre 2016 dans lesquelles elle demande à la Cour de déclarer l’instance et l’action éteintes.

L’ÉTAT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG, qui n’a pas été mis en intervention en première instance mais auquel le jugement entrepris a cependant été

3 déclaré commun, ne s’est pas opposé au désistement qui lui a été notifié et a remis sa farde de procédure.

Le désistement étant par ailleurs régulier en la forme, il n’y a aucun motif qui empêcherait d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

donne acte à A de son désistement d’instance et d’action,

décrète ce désistement aux conséquences de droit,

met les frais et dépens à charge de A .

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.