Cour supérieure de justice, 8 juillet 2025

Arrêt N°309/25V. du8 juillet2025 (Not.2524/21/XC et Not. 2636/21/XC) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique duhuit juilletdeux mille vingt-cinql’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : leministèrepublic, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, e t : PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Givenich, prévenuetappelant. F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affairerésultent à suffisance de droitd'un jugement réputécontradictoireà l’égard du prévenuPERSONNE1.)rendupar le tribunal d'arrondissement deet àDiekirch,chambrecorrectionnelle,le3 octobre2024, sous le numéro424/2024,dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

2 «jugement»

3 Contrece jugement,appelfutinterjetéparcourriel adresséaugreffe du tribunal d’arrondissement de et àDiekirchle30 décembre 2024 parleprévenu PERSONNE1.). En vertu decetappelet par citationdu3 février 2025,le prévenuPERSONNE1.) futrégulièrement requisde comparaître à l’audience publique du5mars 2025, devant la Cour d'appel de Luxembourg,dixièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le méritedes appels interjetés. Lors de cette audience, l’affaire futremise sine die. Sur nouvelle citation du 11 mars 2025, le prévenuPERSONNE1.)futrégulièrement requisde comparaître à l’audience publique du27 juin 2025, devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le méritedes appels interjetés. A cettedernièreaudience,le prévenuPERSONNE1.),renonçant à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminerlui-même, fut entendu en ses explications et moyens de défense. Monsieur l’avocat général Bob PIRON, assumant les fonctions de ministère public, fut entenduen son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en délibéré et rendit àl'audience publique du8 juillet2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêtqui suit: Parcourrieldu30 décembre 2024au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.) a interjeté appelcontre un jugementréputé contradictoire rendule3 octobre 2024par une chambrecorrectionnelledu même tribunal. Les motifs et le dispositif du jugement entrepris se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt. Aux termes du jugement dont appel,PERSONNE1.)a été condamné à une peine d’emprisonnement dedouzemoiset à une amende de 2.000 eurospouravoir, les 25 et 29 avril 2021, en infraction à l’article 231 du Code pénal, publiquement pris un faux nom, pour avoir, le 29 avril 2021, volontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE2.), ainsi que pour avoir commis à ces deux dates des infractions au code de la route. Il a en outre été condamné à une interdiction de conduire de quatre-vingts mois.

4 À l’audience de la Cour d’appel du27 juin 2025, lereprésentant du ministère public a conclu à l’irrecevabilité de l’appel interjeté pour être tardif. Le prévenu a soutenu ne pas avoir été informé immédiatement du jugement de première instance par le Centrepénitentiaire de Givenich. Il n’aurait reçu la notification que le 7 novembre 2024, aurait pris contact avec les services sociaux et n’aurait pas su que son avocat n’avait pas fait appel. Il n’aurait pas eu les moyens de faire appel plus tôt. Les débats ont été limités à la recevabilité de l’appel. Aux termes de l’article 203 du Code de procédure pénale, le délai d’appel contre un jugementcourt à l’égard du prévenu à partir du prononcé du jugement, s’il est contradictoire. En l’occurrence,le jugementa étérendu contradictoirementendate du 3 octobre 2024. Le jugement a été notifié au prévenu a Givenich, le 18 octobre 2024 et lui a été notifié à personne le 7 novembre 2024. Le prévenu disposait du moyend’interjeter appel, comme il l’a fait par la suite, par courriel ou de faire appel au greffe du Centre pénitentiaire. Il s’ensuit que le délai d’appel, même si le cas échéant, le prévenu n’avait pas reçu notification du jugement entrepris, au sein de Centre pénitentiaire de Givenich le 18 octobre 2024, avait en tous cas, expiré le 17 décembre 2024. L’appel interjeté le 30 décembre 2024 parPERSONNE1.)l’a été en dehors du délai de quarante jours et est, partant, à déclarer irrecevable. P A R C E S M O T I F S , la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu ensesexplications et moyensde défense,etlereprésentant du ministère publicentenduen son réquisitoire, déclareirrecevablel’appel dePERSONNE1.), condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale eninstance d’appel, ces frais liquidésà 4,75euros. Par application des articles 199, 202, 203, 209, 210et211 du Code de procédure pénale.

5 Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée deMadame Nathalie JUNG, président de chambre,deMadame Tessie LINSTER,conseiller,et de MonsieurAntoine SCHAUS, conseiller,qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Nathalie JUNG, président de chambre, en présence de MonsieurMarc HARPES, premier avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière.