Cour supérieure de justice, 9 juillet 2025, n° 2025-00323

Arrêt N°161/25–I–CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audiencepubliqueduneuf juilletdeux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00323du rôle rendu par lapremièrechambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àL- ADRESSE2.), appelanteaux termes d’une requête d’appeldéposéeau greffe de la Cour d’appelle15 avril2025, représentéepar MaîtreYvette NGONO YAH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.), demeurant à L- ADRESSE4.), intimé aux fins de la susdite requête, représenté par MaîtreAnne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ——————————

2 L A C O U R D ’ A P P E L Par jugement du7 mars 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement deLuxembourga -donnéacte àPERSONNE2.)qu’il a renoncé à sa demande tendant à l’instauration d’une résidence alternée égalitaire à l’égard des enfants communs mineursPERSONNE3.), né leDATE3.)etPERSONNE4.), née leDATE4.), -dit recevable et fondée la demande dePERSONNE2.)tendant à élargir en période scolaire son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineursPERSONNE3.)etPERSONNE4.), -dit quePERSONNE2.)bénéficie en période scolaire d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) etde PERSONNE4.)à exercer, sauf meilleur accord des parties, en période scolaire, selon les modalités suivantes : •Semaine A : du jeudi à la sortie des classes au vendredi à la rentrée des classes, •Semaine B : du jeudi à la sortie des classes au lundi, retour en classe, -préciséque pour les besoins du présent jugement, la première semaine A est censée commencer, sauf accord contraire des parties, le lundi 10 mars 2025, -préciséquePERSONNE2.)continue à bénéficier en période extra- scolaire d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineursàexercer suivant les modalités énoncées dans le jugement n°104/16 rendu le 3 mars 2016 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, -dit la demande d’PERSONNE1.)tendant à condamnerPERSONNE2.) à contribuer à hauteur de moitié aux frais extraordinaires concernant les enfants communs mineursPERSONNE3.)etPERSONNE4.)déjà engagés recevable, -donnéacte àPERSONNE1.)qu’elle a renoncé à l’audience à sa demande tendant à la participation dePERSONNE2.)aux frais d’orthodontie et de lunettes déjà exposés pourPERSONNE3.), -dit la demande d’PERSONNE1.)fondée à hauteur de 365,1 EUR, -condamnéPERSONNE2.)à payer àPERSONNE1.)la somme de 365,1 EUR au titre de sa contribution aux frais extraordinaires dépensés parPERSONNE1.)dans l’intérêt des enfants communs mineursPERSONNE3.)etPERSONNE4.)durant les années scolaires 2020 à 2024 et durant le premier trimestre scolaire de l’année scolaire 2024-2025, -dit la demande dePERSONNE1.)tendant à dire quePERSONNE2.) contribue à hauteur de moitié aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.)recevable et fondée, -dit qu’à compter du 23 janvier 2025,PERSONNE2.)contribue à hauteur de moitié aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs mineursPERSONNE3.)etPERSONNE4.), étant entendu que les frais extraordinaires se définissent comme :

3 •les frais médicaux et paramédicaux (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent ; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …), •les frais de scolarité et d’études supérieures (minerval, fonds de dotation, sorties scolaires, badge, activités spéciales proposées par l’école, achat de matériel informatique, frais d’inscription à des études supérieures, chambre d’étudiant, cours d’appu i ponctuels,…), •Les frais liés au développement de la personnalité : tels que cours de musique, frais de loisirs, de scouts, de sorties scolaires, les frais d’escalade et les frais de location de l’instrument d’un instrument de musique,…. -constatél’exécution provisoire des mesures accessoires retenues par le jugement, -fait masse des dépens et condamnéchaque partie à leur moitié. De ce jugement,PERSONNE1.)a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour le15 avril 2025. Lemandataire de la partie appelante a fait parvenir à la Cour un acte de désistement d’instance daté du1juillet2025portant sa signature ainsi que celle dePERSONNE1.). A l’audience du13 juin2025, le mandataire dePERSONNE1.)a réitéré que celle-cientend se désister de l’instance introduite par requête au greffede la Courle15 avril 2025. La partie intimée a déclaré accepter ce désistement. En considération de ces éléments, il y a lieu de faire droit au désistement d’instance et de le décréter. P A R C E S M O T I F S la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matièrecivile, statuant contradictoirement , donne acte àPERSONNE1.)de son désistement d’instance, décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit, condamnePERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance par elle abandonnée. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes: Anne MOROCUTTI, conseiller-président, Sheila WIRTGEN, greffier.

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