Cour supérieure de justice, 9 novembre 2017

Arrêt N° 129 /17 – VIII – Exequatur

ARRET CIVIL – EXEQUATUR

Audience publique du neuf novembre deux mille dix -sept

Numéro 42067 du rôle. Composition: Lotty PRUSSEN, président de chambre; Agnès ZAGO, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.

Entre: la REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA , représentée par le Procurador General de la República de la Procuraduría General de la República, Av. Los Ilustres, cruce con calle A), Edif. Procuraduría General de la República, (…), Venezuela, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 12 janvier 2015, comparant par Maître Marc KLEYR , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et: la société de droit canadien GOLD RESERVE INC., établie et ayant son siège social à 400 3rd Avenue SW, Suite 3700, Calgary (Canada), AB T2P 4H2, et sa principale place d’affaires à 926 West Sprague Avenue, Suite 200, Spokane, Washington 99201 Etats-Unis, intimée aux fins du prédit acte GALLÉ , comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH , établie et ayant son siège social à L- 2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, représentée par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg .

——————————————————- LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance du 28 octobre 2014, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 22 septembre 2014 à Paris par un tribunal arbitral composé de B) , C) et D) entre la société de droit canadien GOLD RESERVE INC. et la République Bolivarienne du Venezuela.

Le 12 janvier 2015, le VENEZUELA a formé appel contre cette ordonnance, qui lui a été signifiée par acte remis à la poste au Luxembourg le 14 novembre 2014.

Par arrêt rendu à la date du 25 juin 2015, la Cour d’appel a déclaré le recours de la REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA recevable, sursis à statuer en attendant la décision de la Cour d’appel de Paris sur le recours en annulation de la sentence arbitrale du 22 septembre 2014 et rejeté la demande tendant au dépôt de sûretés convenables.

Par acte du 18 septembre 2017, portant l’accord et la signature du Procureur Général de la REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA (Procurador General de la República) cette dernière a déclaré se désister purement et simplement de son appel.

Par conclusions du 9 octobre 2017, la société de droit canadien GOLD RESERVE INC. a accepté ce désistement et demandé à voir déclarer l’instance d’appel étei nte.

Le désistement étant régulier en la forme, il y a lieu de l’admettre et de déclarer la procédure d’appel éteinte.

Les parties ayant trouvé un accord aux termes duquel chacune supporte ses propres frais et émoluments, la Cour n’a pas à statuer à ce sujet.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état ;

donne acte à la REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA de ce qu’elle se désiste purement et simplement de l’appel dirigé contre la société de droit canadien GOLD RESERVE INC. suivant acte d’huissier du 12 janvier 2015;

partant, déclare la procédure d’appel éteinte par l’effet du désistement.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci -dessus par Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain BERNARD.