Cour supérieure de justice, 9 novembre 2020

Arrêt N° 366 /20 VI. du 9 novembre 2020 (Not. 19671/ 19/CC)

La Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt , l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le Ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

P1, né … à …, demeurant à …,

prévenu, appelant.

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement réputé contradictoire par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9 e chambre correctionnelle, le 16 mars 2020, sous le numéro 913/2020 , dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« … »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20 juillet 2020 par le prévenu P1 et le 21 juillet 2020 par le représentant du Ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 30 juillet 2020, le prévenu P1 fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 26 octobre 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre , siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu P1 renonça à l’assistance d’un avocat et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, il fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Madame l’avocat général Elisabeth EWERT , assumant les fonctions de Ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 9 novembre 2020, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 20 juillet 2020 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, P1 a interjeté appel contre le jugement réputé contradictoire rendu à son encontre le 16 mars 2020 sous le numéro 913/2020 par une chambre correctionnelle du susdit tribunal ayant siégé en composition de juge unique, lui notifié en date du 12 juillet 2020.

Par déclaration notifiée le 21 juillet 2020, le procureur d’Etat a également relevé appel de ce jugement.

Ces appels, relevés en conformité des alinéas 4 et 5 de l’article 203 du Code de procédure pénale et dans le délai légal, sont recevables.

Les motifs et le dispositif du jugement attaqué se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

La juridiction de première instance a condamné P1 à une amende correctionnelle de 1.500 euros et à une interdiction de conduire de 20 mois, dont 15 mois ont été assortis quant à leur exécution du sursis, pour avoir, le 8 juillet 2019 vers 00.45 heures à … conduit un véhicule avec un taux d’alcoolémie de 0,86 mg par litre d’air expiré et contrevenu à une prescription énoncée à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le prévenu ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés. Il demande d’adapter l’amende à ses possibilités financières et explique qu’il a besoin de son permis de conduire dans le cadre de son travail.

La représentante du Ministère Public ne s’oppose pas à une réduction de l’amende.

3 La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances de la cause et c’est à juste titre, sur base des éléments du dossier répressif, qu’elle a retenu P1 dans les liens des infractions mises à sa charge.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées.

Les peines prononcées sont légales.

Eu égard à la gravité de l’infraction commise, la durée de l’interdiction de conduire prononcée est à maintenir.

En tenant compte des possibilités financières de l’appelant, la Cour réduit l’amende prononcée à 800 euros. Au vu des antécédents judiciaires relativement bons du prévenu, le casier judiciaire ne renseignant pas de condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une interdiction de conduire, et celui-ci ne paraissant pas indigne de la clémence de la Cour, il y a lieu de faire bénéficier P1 d’un sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire prononcée en première instance.

Le jugement entrepris est partant à réformer en ce sens et à confirmer pour le surplus.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d'appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables,

dit partiellement fondé l’appel de P1 ,

réformant:

ramène le montant de l’amende prononcée en première instance du chef des infractions établies à charge de P1 à huit cents (800) euros,

fixe la contrainte par corps en cas de non- paiement de cette amende à huit (8) jours,

dit qu’il sera sursis à l’exécution intégrale de l’interdiction de conduire prononcée en première instance à l’encontre de P1,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne P1 aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 10 euros.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Christiane JUNCK, président de chambre Françoise ROSEN, conseiller Marc WAGNER, conseiller Marc SCHILTZ, avocat général Pascale BIRDEN, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent arrêt.