Justice de Paix Diekirch, 13 mai 2026

N°724/26 du13.05.2026 Audience publiquedu mercredi,treizemaideux mille vingt-six Letribunal depaix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch,Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matièred’occupation sans droit ni titre,a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société reconnued’utilité publiqueSOCIETE1.),établie etayant son siège à L- ADRESSE1.),représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par MaîtreJoël DECKER,avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Thomas FOULQUIER, avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg,venant en représentation dela société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SÀRL, établie et ayant son siège social à Luxembourg, e t : PERSONNE1.), sans état connu,demeurantactuellement à L-ADRESSE2.), ayant demeuré auparavant àL-ADRESSE3.), partie défenderesse,comparant en personne. FAITS

2 Suivant une requête déposée en date du20 mars2026au greffe de la Justice depaix de Diekirch, lespartiesont étéconvoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audiencepubliquedumercredi,29 avril2026à14.30heures,à la Justice de paix de Diekirch,«bei der aler Kiirch»,sallen°1,pour yvoirstatuer sur le mérite des causes énoncées dans la requête. À cette audience, l’affaire a utilementretenueetles débats ont eu lieu comme suit: Maître Joël DECKER,en remplacement de Maître Thomas FOULQUIER, comparant pour la partiedemanderesse,la société reconnued’utilité publiqueSOCIETE1.)(ci- après laSOCIETE1.)), aexposé le sujet de l’affaire eta été entendu en ses moyens et revendications. Le défendeurPERSONNE1.), comparant en personne,aété entendu en ses explications et moyens de défense. Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé le JUGEMENT qui suit: Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 20mars 2026, laSOCIETE1.)a fait convoquerPERSONNE1.)à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de : •voirconstater que le contrat de mise à disposition et d’occupation des parties a pris fin le 31 août 2025, sinon en voir prononcer la résiliation judiciaire, •voir constater quePERSONNE1.)est occupant sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE3.), •voir condamnerPERSONNE1.)à déguerpir des lieux occupés, •voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 800.-euros, •voir condamnerPERSONNE1.)au paiement du montant de 2.400.-euros à titre d’arriérés d’indemnité d’occupation jusqu’au 10 février 2026, •voir dire que le taux des intérêts légaux sera augmenté de trois pointsà l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir, •voir condamnerPERSONNE1.)au paiement d’une indemnité de procédure de 600.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

3 •se voir réserver le droit d’augmenter la demande en cours d’instance, •voir condamnerPERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance, •voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. À l’audience,Maître Joël DECKERa réitéré la demande de laSOCIETE1.)telle que relatée dans la requête. PERSONNE1.),quant à lui, n’a pas contestéredevoir le montant de 2.400.-euros à la SOCIETE1.), mais a indiqué qu’il aurait déménagé du logement litigieux la veille de l’audience etqu’il auraitrestitué les clés, fait que le mandataire de laSOCIETE1.)n’a pas contestéet confirmé par écrit après l’audience. Appréciation La demande delaSOCIETE1.)est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Il est constant en cause,que laSOCIETE1.)a mis à disposition dePERSONNE1.)dans unpremier temps,unlogement sis àL-ADRESSE4.), puis un logement sis àL- ADRESSE3.). En sus, il est constant que laconvention de mise à disposition passée entre partiesa pris fin le 31 août 2025,de sorte quePERSONNE1.)était à considérer comme occupant sans droit ni titre depuis le 1 er septembre 2025. Cependant,PERSONNE1.)ayant quitté le logement sis àL-ADRESSE3.),en date du 28 avril 2026, la demande en déguerpissement de laSOCIETE1.)est devenue sans objet. En revanche,PERSONNE1.)ne contestant pas redevoir toujours le montant de 2.400.- euros, déduction faite de la caution locative versée en début de la relation conventionnelle entre parties, il y a lieu de déclarer fondée la demande afférente de la SOCIETE1.). Il y a dès lorslieude fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle redue par PERSONNE1.)à 800.-euros et de le condamner à payer à laSOCIETE1.)le montant de 2.400.-euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Il y a lieu de dire que le taux des intérêts légaux seramajoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.

4 La demande de laSOCIETE1.)en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée, la condition d’iniquité n’étant pas établie. En dernier lieu, le présent jugement n’est pas à assortir de l’exécution provisoire étant donné que les conditions prévues à l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas réunies. P A R C E S M O T I F S le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirementet en premier ressort, reçoitla demande en la forme, ditque la convention de mise à disposition et d’utilisation des parties du 8 mars 2024 a pris fin en date du 31 août 2025, constatequePERSONNE1.)a occupé le logement sis à L-ADRESSE3.), sans droit ni titre depuis le 1 er septembre 2025 jusqu’au 28 avril 2026, ditque la demande en déguerpissement est devenue sans objet, fixele montant de l’indemnité d’occupation redue à 800.-euros par mois, condamnePERSONNE1.)à payer àla société reconnue d’utilité publique SOCIETE1.)à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation jusqu’au 10 février 2026, déduction faite de de la caution locative versée en début de la relation conventionnelle entre parties, le montant de2.400.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 20 mars 2026, jour de la demande en justice, jusqu’à solde. ditque le taux des intérêts légaux sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement, déboutela société reconnue d’utilité publiqueSOCIETE1.)de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ditqu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamnePERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance.

5 Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, assistée du greffierMonique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch,«bei deralerKiirch», date qu'en tête et avons signé avec le greffier.