Justice de Paix Luxembourg – Bail, 29 avril 2026

Répertoire No.1666/26 L-BAIL-166/25 Audience publique du29 avril 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,siégeant en matièrede bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant àL-ADRESSE1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat, en remplacement de Maître CédricHIRTZBERGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg e t PERSONNE2.), demeurant àL-ADRESSE2.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ————————————————————————————————– F a i t s

2/5 Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement du17 novembre 2025 (RépertoireNo.3676/25)ayantdéclaré la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) partiellement fondée, ayant fixé la créance de PERSONNE1.)et ayant par la suiterefixé l’affaire pour la continuation des débats. A l'audience publique du25 mars 2026à laquelle l'affaire avait été refixée, Maître Ousmane TRAORÉ, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, et Maître Michel KARPfurent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t: Par requête déposée au greffe le 27 février 2025,PERSONNE1.)a fait convoquerPERSONNE2.)à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux finsde : • Constater que l’état des lieux de sortie ne justifiait pas les travaux facturés parSOCIETE1.)S.A.R.L., rendant cette facture inopposable et la rétention de la caution abusive; • A titre principal condamner la bailleresse à restituerla garantie locative de2.200.-EURavec intérêtslégaux à partir de la mise en demeure du 5 décembre 2024, sinon à partir de la demande en justice,etsous astreinte de 150.-EUR parjourde retardjusqu’au paiement; • À titre subsidiaire, si des frais deremise enpeintureseraient retenus comme étant justifiés, condamnerla bailleresseau paiement du solde de 1.431,70.-EURavec la même astreinte; • Condamner labailleresse à verser les décomptes de chargespour les années2023et2024endéanshuitaine, sous astreinte de 150parjour de retard; • Condamner la bailleresseà rembourser les frais d’avocat exposé dans le cadre de la présente instance à hauteur de2.000.-EUR; • Condamner la bailleresseau paiement d’une indemnité de procédurede1.000.-EUR,ainsi qu’auxfrais etdépens, et ordonner l’exécution provisoire du jugementà intervenir. A l’audience du 20 octobre 2025, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit en date du 17 novembre 2025 le jugement n°3676/25dont le dispositif est conçu comme suit:«déclarela demande principale et la demande reconventionnelle recevables;

3/5 écartedes débats la farde de pièces n°2 communiquée par MaîtreMichel KARPen date du 17 octobre 2025; déclarela demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) fondée à concurrence de la somme de2.304,90.-EURet en déboute pour le surplus; ditquePERSONNE1.)dispose d’une créance de 2.200.-EUR à titre de restitution de la garantie locative ; ditqu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement; réservele surplus et les frais et dépens de l’instance; refixel’affaire pour la continuation des débats à l’audience dumercredi, 25 mars 2026 à 9.00 heures, salle JP.0.15.» À l’audience des plaidoiriesdu 25 mars 2026,la partie requérante a indiqué que la demande en communication du décompte des charges pour l’année 2024 était devenue sans objet, dès lors que ce décompte lui avait entretemps été communiqué. Elle a fait valoir qu’il convenait, en conséquence, de procéder à la compensation judiciaire entre les différents montants précédemment retenus par le tribunal. Elle a par ailleurs maintenu sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. La partie défenderesse a, pour sa part, fait valoir qu’il ressortait du décompte des charges qu’un solde créditeur de 140,36.-EUR lui revenait et qu’il convenait d’en tenir compte dans le cadre de la compensation judiciaire des montants en cause. Elle a également maintenu sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. Appréciation Revu le jugement n°3676/25du 17 novembre 2025. En l’absence de toute contestation quant au bien-fondé et à la recevabilité de la demande relative au décompte des charges, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme de 140,36.-EUR à titre de solde du décompte des charges pour l’année 2024. Au vu des développements qui précèdent, le tribunal retient que la partie requérante est redevable de la somme totale de (2.304,90 + 140,36) 2.445,26.-EUR. La garantie locative s’élevant à 2.200.-EUR, il y a lieu d’ordonner la compensation judiciaire entre ces montants, de sorte quePERSONNE1.)

4/5 devra payer àPERSONNE2.)la somme de (2.445,26 − 2.200) 245,26.- EUR. Quant auxaccessoires L’application de l’article 240 du Nouveau Code deprocédurecivile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cour de Cassation française, 2e chambre, 10.10.2002, Bulletin 2002 II, n° 219, p.172 ) En l’occurrence, au vu de l’issue du litige, les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure sont toutes à déclarer non fondées. Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire et il n’existe pas non plus de motif justifié pour ordonner l’exécution provisoire facultative, de sorte qu’il n’y a pas lieu de la prononcer. Au regard de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposerpourun tiers àPERSONNE2.)et deux tiers àPERSONNE1.). P a r c e s m o t i f s Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matièrede bail à loyer, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort, statuanten continuation du jugementn°3676/25du 17 novembre 2025; déclarela demandereconventionnelle d’PERSONNE2.)en paiement du solde du décompte charges recevable et fondée pour la somme réclamée de 140,36.-EUR; ordonnela compensation judiciaire des montants retenus par le tribunal;

5/5 partant,condamnePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme de 245,26.-EUR; ditnon fondées lesdemandesrespectivesen obtention d’une indemnité de procédure ; ditqu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement; faitmasse des frais et dépens de l’instance et les impose pourun tiers à PERSONNE2.)et deux tiers àPERSONNE1.). Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous,Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé leprésent jugement, le tout, date qu'en tête. Frédéric GRUHLKE juge de paix Martine SCHMIT greffière