Justice de Paix Luxembourg – IPA-RPL, 12 mai 2026

1 Répertoire n°1863/2026 RPL816/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire-Plateau du St. Esprit-Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du12maideux mille vingt-six rendueen application du règlement (CE)n° 861/2007 dans la cause entre: la sociétéanonymeSOCIETE1.)S.A., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), partie demanderesse, et SOCIETE2.),demeurantàB-ADRESSE2.),

2 partiedéfenderesse. _____________________________________________________________________ Les indications de procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du23 septembre2025, la sociétéSOCIETE1.)S.A.a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation deSOCIETE2.)au paiement de la somme de3.279,80euros avec les intérêtscontractuels de 12%à partir du5 septembre 2025. La partiedemanderesse demande encore des frais de procédure à hauteur de 84,24 euros. Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C)ont étéenvoyésle17 décembre2025par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal a été notifié le19 décembre2025 à lapartie défenderesse. Bien que dûment informée, la partiedéfenderessen’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. L’appréciation de la demande La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. La partie défenderesse, demeurant enBelgique, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent pour être celui choisi par les parties dans les conditions générales de vente. L’article 16.2 des conditions de venteest libellé comme suit: «toute contestation relative à l’existence, l’interprétation, ou l’exécution du Contrat et de ses suites, sera de la compétence des tribunaux de Luxembourg ville, sans préjudice du droit d’SOCIETE1.)de porter les litiges devant tout autre tribunal compétent. En cas de litige, le Souscripteur s’adressera en priorité àSOCIETE1.)pour trouver une solution amiable».

3 Il résulte desbonsde commande signéspar la partie défenderesse qu’elle a accepté les conditions générales de vente qui, dans l’article précité, accordent compétence aux tribunaux de Luxembourg-Ville. Le Tribunal saisi est dès lors compétent. À l’appui de sa demande en paiement, la sociétéSOCIETE1.)S.A. verse en cause les facturesNUMERO1.)du 13 février 2025, d’un montant de 1.800.-EUR, ainsi que les facturesNUMERO2.), d’un montant de 2.800.-EUR, etNUMERO3.), d’un montant de 1.428.-EUR, toutes deux datées du 23 février 2024. Ces factures étaient payables par tranches mensuelles et, déduction faite des paiements intervenus entre-temps, leur solde s’élèverait actuellement à 3.279,80.-EUR. Concernant les intérêts de retard, les conditions générales de ventestipulent qu’à défaut de paiement à l’échéance, s’appliquent de plein droit des intérêts de retard de 12%; ces pénalités de retard étant automatiquement et de plein droit acquis sans formalités ni mise en demeure (article 11.8). La sociétéSOCIETE1.)S.A.ne réclame les intérêts qu’à partir d’une date postérieure à cettefacture, à savoir à partir de la date de la demande en justice. Les intérêts sont dès lors à allouer à partir du23 septembre2025. Au vu des développements qui précèdent,et en tenant compte des paiements effectués par la partie défenderesse,il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner SOCIETE2.)à payer à la sociétéSOCIETE1.)S.A. la somme de3.279,80euros,cette somme à augmenter des intérêts contractuels de 12% à partir de la demande en justice, soit le23 septembre2025. Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code deprocédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge(Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre). Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée jusqu’à concurrence de 25euros. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

4 Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant enpremierressort, reçoitla demande en la forme, ditfondée la demande de la sociétéSOCIETE1.)S.A.en paiement du montant de 3.279,80euros, condamneSOCIETE2.)à payer àlasociétéSOCIETE1.)S.A.la somme de3.279,80 euros,avec les intérêtsconventionnels de 12%à partir de la demande en justice, soit le 23 septembre2025,jusqu’à solde, condamneSOCIETE2.)à payer àlasociétéSOCIETE1.)S.A.une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonnel’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sanscaution, condamneSOCIETE2.)aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait et jugé par NousFrédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. FrédéricGRUHLKE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière