Justice de Paix Luxembourg – IPA-RPL, 12 mai 2026

1 Répertoire n°1864/2026 RPL817/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire-Plateau du St. Esprit-Bâtiment JP _____________________________________________ ________________ DECISION du12maideux mille vingt-six rendueen application du règlement (CE)n° 861/2007 dans la cause entre: la société anonymeSOCIETE1.)SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.)épousePERSONNE2.),demeurant àF-ADRESSE2.), partiedéfenderesse.

2 __________________________________________________________________ Les indications de procédure Par formulaire de demande(formulaire A)entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du23 septembre2025, la société anonymeSOCIETE1.)SA a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation dePERSONNE1.) épouse PERSONNE2.)au paiement de la somme de838,90eurosde factures d’assurance impayées,avec les intérêts légaux à partir du1 er septembre2025jusqu’àsolde. La partie demanderesse réclame encore les «fraisde petit litige» à hauteur de84,24 euros. Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le17 décembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postalestnotifiéle19 décembre 2025 àPERSONNE1.) épouse PERSONNE2.). Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable. La partie défenderesse, demeuranten France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La requérante fonde la compétence du tribunal de céans surla clause attributive de juridiction contenue dans le contrat. Aux termes de l’article 14 § 1 du règlement (UE) n° 1215/2012, l’action de l’assureur ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu’il soit preneur d’assurance, assuré ou bénéficiaire. Conformément à l’article 15 du règlement, il ne peutêtre dérogé aux dispositions concernant la compétence en matière d’assurance que par des conventions qui, passées entre un preneur d’assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à

3 l’étranger, d’attribuer compétence aux juridictions de cet État membre sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions. Il résulte des pièces versées au dossier qu’au moment de la conclusionducontrat litigieux,PERSONNE1.)épousePERSONNE2.)était domiciliéeau Luxembourg et qu’ellea, par la signaturedes contratsd’assurance, déclaré avoir pris connaissance des conditionsgénéralesd’assurance et en approuver entièrement les termes. Il ressort des conditions générales versées en causeque toutlitige né du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché deLuxembourg. Au vu de la clause attributive de juridiction, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande. Quant au fond, la demande de la société anonymeSOCIETE1.)SA est à dire justifiée au regard ducontrat«mobilé»n°NUMERO1.)(relatif à la voitureALIAS1.))signé par le défendeuret lafacture n°NUMERO2.)du22 janvier 2024. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande la sociétéSOCIETE1.)SA et de condamnerPERSONNE1.)épousePERSONNE2.)à lui payer la somme de838,90euros du chef des primes d’assurances demeurant impayées, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le23 septembre2025. La requérante sollicite en outre la somme de84,24euros à titre de «frais de petits litiges». L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 duNouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Au vu des éléments du dossier la demande est fondée pour la somme de 25 euros. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : letribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant endernierressort, reçoitla demande en la forme,

4 seditcompétent pour en connaître, ditla demande recevable et fondée, condamnePERSONNE1.) épousePERSONNE2.) à payer à la compagnie d’assurancesSOCIETE1.)SA la somme de838,90euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le23 septembre2025, condamnePERSONNE1.) épousePERSONNE2.) à payer à la compagnie d’assurancesSOCIETE1.)SA la somme de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonnel’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamnePERSONNE1.)épousePERSONNE2.)aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait et jugé par NousFrédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Frédéric GRUHLKE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière