Justice de Paix Luxembourg – IPA-RPL, 27 avril 2026

1 Répertoire n°1607/2026 RPL647/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire-Plateau du St. Esprit-Bâtiment JP _____________________________________________ ________________ DECISION du27avrildeux mille vingt-six rendueenapplication du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre: LaSOCIETE1.),société de secours mutuels, tels que définis par la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels, établie à L-ADRESSE1.), représentée par son directeur général actuellement en fonctions, partie demanderesse, et PERSONNE1.),demeurant àB-ADRESSE2.),

2 partie défenderesse. Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le3 septembre 2025au greffe du tribunal de céans, laSOCIETE1.)(ci-aprèsSOCIETE1.)) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. LaSOCIETE1.)demande à voir condamnerPERSONNE1.)à lui payer la somme de 909,35.-EUR au titre des cotisations impayées pour l’année 2024. La requérante sollicite l’allocation de 40.-EURà titre de frais de procédure. Le formulaire A, ensemble le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces versées à l’appui de la demande sont envoyés le5 novembre2025par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. Lapartie défenderesseest avisée le 7 novembre 2025. La réponse de la partie défenderesse est entrée au greffe du tribunal le11novembre2025. La réponse de la partie défenderesse est envoyéepar courrierrecommandé avec accusé de réceptionle12 novembre2025 à la partie demanderesse. L’envoi postal est notifié le14 novembre2025 à la partie demanderesse. Bien que dûment informée, la partie demanderessen’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répondant aux formes prévues par le prédit règlement, est recevable. La demande porte sur le paiement de la contribution à la mutualité luxembourgeoise, ainsi que la cotisation au régime commun de laSOCIETE1.)et aux régimes « prestaplus» et «denta & optiplus»au titre duquel cette dernière participe financièrement à divers frais médicaux (frais d’hospitalisation, honoraires etc.). Dans son courrier de réponse, la partie défenderesse fait valoir qu’elle ne comprend pas le fondement de la présente procédure, au motif qu’elle estime avoir le droit de ne plus être membre de laSOCIETE1.)et qu’elle ne conçoit pas être contrainte au paiement de cotisations afférentes à des services auxquels elle ne souhaiterait plus adhérer.

3 Il ressort toutefois des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que les parties sont liées par un contrat d’adhésion et que la partie défenderesse reconnaît elle-même ne pas avoir procédé à la résiliation du contrat de prévoyance la liant à la mutuelle. Dans ces conditions, la seule volonté exprimée par la partie défenderesse de ne plus bénéficier des services de laSOCIETE1.)ne saurait, à elle seule, mettre fin aux obligations contractuelles résultant du contrat en vigueur. En l’absence de toute preuve de paiement des cotisations réclamées et au vu de l’appel de cotisation pour l’année 2024 daté du 20 novembre 2023, ainsi que des rappels adressés les 6 juin 2024 et 28 août 2024, la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer à laSOCIETE1.)la somme de 909,35.- EUR du chef des primes d’assurance impayées pour l’année 2024. Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Au vu des éléments du dossier,la demande delaSOCIETE1.)est fondée pour la somme de 40.-EUR. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : letribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoitla demande en la forme, se ditcompétentpour en connaître, dit la demanderecevable et fondée, condamne PERSONNE1.)à payer à laSOCIETE1.)lasomme de909,35.-EUR au titre des cotisations impayées pour l’année 2024, condamnePERSONNE1.)à payer à laSOCIETE1.)une indemnité de40.-EURsur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

4 condamnePERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance, ordonnel’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé parFrédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Frédéric GRUHLKE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière