Décisions de justice publiées par le cabinet
-
Cour de cassation de Madagascar, 23 août 2016, n° 150/13-CU n° 340
Matières : Procédure Mots clés : Juridiction du premier président de la cour d’appel - compétence - exécution provisoire Il résulte des dispositions de l’article 195 et suivants du code...
-
Cour de cassation de Madagascar, 23 août 2016, n° 159/09-CO n° 330
Matières : Actes juridiques Mots clés : MOTIFS INSUFFISANTS – VENTE – DEUX ACTES DE VENTE DIFFERENTS- L’UN ACTE SOUS SEING PRIVE- L’AUTRE ACTE AUTHENTIQUE –PRIMAUTE ACTE AUTHENTIQUE Face à...
-
Cour de cassation de Madagascar, 23 août 2016, n° 720/08-CO n° 328
Matières : Foncier Mots clés : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - JUGEMENT NON PUBLIE - INOPPOSABLE AUX PERSONNES INSCRITES REGULIEREMENT SUR LE TITRE FONCIER- ANNULATION ACTE DE VENTE DE CES DERNIERES (NON)...
-
Cour de cassation de Madagascar, 23 août 2016, n° 019/10-CO n° 326
Matières : Foncier Mots clés : EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE –APPLICATION SUR UN TERRAIN DOMANIAL (NON) La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique s’applique sur des propriétés immatriculées au...
-
Cour de cassation de Madagascar, 9 août 2016, n° 523/11-CO n° 319
Matières : Biens Mots clés : ACTION REELLE SUR IMMEUBLE APPARTENANT A LA CONFEDERATION SUISSE – ABSENCE D’IMMUNITE DE JURIDICTION SI SIMPLE ACTE DE GESTION – ARTICLE 31 DE LA...
-
Cour de cassation de Madagascar, 5 août 2016, n° 872/14-COM et 650/14-COM n° 304
Matières : Société unipersonnelle Mots clés : Société unipersonnelle – Patrimoine personnelle – Patrimoine sociale – Confusion – charge de la preuve Il n’appartient pas à la société unipersonnelle de...
-
Cour de cassation de Madagascar, 5 août 2016, n° 354/09-CO n° 299
Matières : Foncier Mots clés : Foncier - Empiètement – Manque de base légale – Motifs insuffisants Est insuffisamment motivé et manque de base légale l’arrêt de la Cour d’appel...
-
Cour de cassation de Madagascar, 26 juillet 2016, n° 514/09-SOC n° 271
Matières : Contrat de travail Mots clés : Contrat de travail – Modification unilatérale des clauses – Rupture du contrat La rupture du contrat de travail occasionnée par une modification...
-
Cour de cassation de Madagascar, 15 juillet 2016, n° 637/13-800 n° 262
Matières : Licenciement Mots clés : Licenciement – motif économique – Entretien préalable (Non) Le licenciement pour motif économique n’exige ni la convocation à l’entretien préalable ni la procédure de...
-
Cour de cassation de Madagascar, 15 juillet 2016, n° 223/11-SOC n° 255
Matières : Procédure Mots clés : Conclusions – non communication – violation principe du contradictoire et du droit de la défense En vertu des articles 15 et 16 du CPC,...
-
Cour de cassation de Madagascar, 15 juillet 2016, n° 704/13 CO n° 263
Matières : Filiation Mots clés : Adoption - acte d'adoption - Adoption collective (Non) Un acte d’adoption ne peut être dressé qu’entre un adoptant et un adopté et ne peut...
-
Cour de cassation de Madagascar, 12 juillet 2016, n° 283/12-SOC n° 244
Matières : Prévoyance sociale Mots clés : Régime de retraite – Nombre insuffisant de semaines cotisées – Imputabilité à la CNAPS – Rétablissement des droits du travailleur Etant donné que...
-
Cour de cassation de Madagascar, 12 juillet 2016, n° 702/12-CU n° 246
Matières : Procédure Mots clés : Suspension d’exécution d’un jugement définitif : Non – cassation Encourt la cassation l'ordonnance ayant suspendu l'exécution d'un jugement qui est devenu définitif suivant le...
-
Cour de cassation de Madagascar, 12 juillet 2016, n° 536/10-CO n° 242
Matières : Foncier Mots clés : Servitude de passage – Chemin accordé – Non-respect de la loi Encourt la cassation l’arrêt attaqué qui n’a pas démontré que le passage accordé...
-
Cour de cassation de Madagascar, 12 juillet 2016, n° 295/10-CU n° 241
Matières : Créance Mots clés : Contrat – inexécution – Délai de grâce – Octroi – Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond Aux termes de l’article 52 de la...
-
Cour de cassation de Madagascar, 12 juillet 2016, n° 395/08-CO n° 235
Matières : Vente Mots clés : Ventes successives - Action en annulation pour vices – Relations vendeur acquéreur – Premier vendeur – un tiers à la vente Les garanties invoquées...
-
Cour de cassation de Madagascar, 12 juillet 2016, n° 25/07-CO n° 233
Matières : Procédure Mots clés : Appel – indivisibilité – Effets Les intérêts des défendeurs au pourvoi sont indivisibles, et quel que soit le résultat du recours, les conséquences de...
-
Cour de cassation de Madagascar, 1 juillet 2016, n° 200/08-CO n° 221
Matières : Bail commercial Mots clés : Bail commercial – litige relatif aux impayés des loyers – expulsion – pouvoir souverain des juges du fond Fait une juste application de...
-
Cour de cassation de Madagascar, 1 juillet 2016, n° 556/07-CO n° 219
Matières : Obligations Mots clés : Recouvrement de créances –Dommages et intérêts – Intérêts moratoires L’article 411 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent aussi demander des...
-
Cour de cassation de Madagascar, 28 juin 2016, n° 753/13-SOC n° 214
Matières : Licenciement Mots clés : Procédure de licenciement – entretien préalable L’article 22 du Code du travail fait obligation à tout employeur qui envisage de licencier un salarié, de...
-
Cour de cassation de Madagascar, 28 juin 2016, n° 218/04-CO n° 217
Matières : Foncier Mots clés : Possesseur de bonne foi – Importance du titre translatif de propriété L’article 550 du code civil précise que le possesseur est de bonne foi...
-
Cour de cassation de Madagascar, 28 juin 2016, n° 179/13-CU n° 211
Matières : Bail commércial Mots clés : Bail commercial – Compétence – Tribunal civil – Référé (Non) L’ordonnance n°60.050 du 22 juin 1960 sur les baux commerciaux précisent que les...
-
Cour de cassation de Madagascar, 28 juin 2016, n° 468/11-CO n° 206
Matières : Procédure collective d'appurement du passif Mots clés : Procédure collective d’apurement du passif – liquidation judiciaire – inscription de la liquidation judiciaire dans le titre foncier – prescription...
-
Cour de cassation de Madagascar, 17 juin 2016, n° 466/11-CO n° 190
Matières : Foncier Mots clés : Prescription acquisitive – Point de départ du délai – propriétaire inscrit Selon les dispositions de l’article 82 de l’ordonnance n° 60-146 du 03 Octobre...
-
Cour de cassation de Madagascar, 14 juin 2016, n° 950/13-SOC n° 182
Matières : Droit du travail Mots clés : Code du travail – Sentence arbitrale – finale – sans appel Selon les disposition du code du travail, la sentence arbitrale est...
-
Cour de cassation de Madagascar, 14 juin 2016, n° 780/10-SOC n° 176
Matières : Droit du travail Mots clés : Droit du travailleur - principe de la courte prescription - présomption de paiement - preuve du paiement En matière sociale, la courte...
-
Cour de cassation de Madagascar, 14 juin 2016, n° 86/13-CU n° 178
Matières : Foncier Mots clés : Occupation – reconnue – emprise – vocation du terrain Selon les dispositions de l’article 3 du décret 2007-1109 du 18 décembre 2007 portant application...
-
Cour de cassation de Madagascar, 3 juin 2016, n° 224/07-CO n° 152
Matières : Procédure Mots clés : AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE – NON PRODUCTION AUX DEBATS DES DECISIONS DEFINITIVES INVOQUEES L’arrêt attaqué s’est déterminé sur l’autorité de la chose jugée...