Décisions de justice publiées par le cabinet
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Cour de cassation de Madagascar, 1 septembre 2017, n° 540/09-CO n° 578
Matières : Foncier Mots clés : POSSESSION – CARACTERES CUMULATIFS – MODE D’ACCESSION AVEC VIOLENCE (NON)- FAUSSE APPLICATION DE LA LOI La possession doit être paisible, publique, continue, sans équivoque...
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Cour de cassation de Madagascar, 1 septembre 2017, n° 282/07-CO n° 574
Matières : Procédure Mots clés : LITIGE FONCIER – PROCEDURE - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE – EFFET L’arrêt attaqué a de nouveau statué sur l’expulsion de la demanderesse au...
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Cour de cassation de Madagascar, 1 septembre 2017, n° 582/06-CO n° 573
Matières : Succession Mots clés : SUCCESSION – PARTAGE –ACTION EN PARTAGE DE SUCCESSION IMPRESCRIPTIBLE (OUI)– FAUSSE APPLICATION Le droit à la succession est imprescriptible. En déclarant les actions des...
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Cour de cassation de Madagascar, 22 août 2017, n° 699/12-SOC n° 566
Matières : Prévoyance sociale Mots clés : PREVOYANCE SOCIALE - PENSION DE VIEILLESSE En faisant l’amalgame entre le nombre de trimestre de travail effectif et le nombre de trimestre de...
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Cour de cassation de Madagascar, 22 août 2017, n° 989/14-CO n° 569
Matières : Procédure Mots clés : ANNULATION ACTE DE NOTORIETE – DEMANDE NOUVELLE– DEFENSE A LA DEMANDE PRINCIPALE (NON) - VIOLATION DE L’ARTICLE 411 CPC L’annulation de l’acte de notoriété...
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Cour de cassation de Madagascar, 22 août 2017, n° 719/14-CO n° 568
Matières : Régime mantrimonial Mots clés : BIENS PERSONNELS – ACQUISITION AVANT LE MARIAGE – EXCES DE POUVOIR Il ressort des pièces de la procédure que les actes d’acquisition par...
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Cour de cassation de Madagascar, 22 août 2017, n° 356/12-CU n° 564
Matières : Procédure Mots clés : Premier Président de la Cour d'Appel - Compétence - Discussion sur le fond La juridiction du Premier Président de la Cour d’appel n’est saisie...
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Cour de cassation de Madagascar, 18 août 2017, n° 845/14-SOC n° 556
Matières : Licenciement Mots clés : LICENCIEMENT ABUSIF EN LA FORME – NON RESPECT DE L’ARTICLE 22 CODE TRAVAIL : FAUTE DE L’EMPLOYEUR En déclarant que le salarié n’a pas...
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Cour de cassation de Madagascar, 18 août 2017, n° 783/16-CO n° 558
Matières : Foncier Mots clés : LITIGE FONCIER – SERVITUDE DE PASSAGE PROPRIETE ENCLAVEE –MOTIFS – CONTRADICTION DE MOTIFS En affirmant que les parcelles cadastrales appartenant aux demandeurs au pourvoi...
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Cour de cassation de Madagascar, 18 août 2017, n° 670/12-CU n° 552
Matières : Procédure Mots clés : PROCEDURE – OPPOSITION FORMEE EFFECTIVEMENT PAR DEMANDEUR AU POURVOI – MOTIF MANQUANT EN DROIT Contrairement aux affirmations de l’arrêt attaqué, le Conseil du demandeur...
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Cour de cassation de Madagascar, 18 août 2017, n° 179/12-CO n° 550
Matières : Succession Mots clés : PARTAGE D’IMMEUBLE –FAIBLE CONTENANCE – COPROPRIETAIRES NOMBREUX – VENTE PAR LICITATION Compte tenu de la faible contenance de la propriété à partager, du nombre...
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Cour de cassation de Madagascar, 18 août 2017, n° 369/10-CO et 817/10-CU n° 546
Matières : Créance Mots clés : CREANCE – CONDAMNATION AU PAIEMENT DU RELIQUAT IMPAYE – REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE En déclarant la créance du défendeur au pouvoir fondée,...
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Cour de cassation de Madagascar, 18 août 2017, n° 430/04-CO n° 545
Matières : Foncier Mots clés : IMMATRICULATION – TITRE FONCIER D’IMMATRICULATION – FORCE PROBANTE – ARTICLE 61 DE LA LOI N°60-004 DU 15 FEVRIER 1960 RELATIVE AU DOMAINE PRIVE NATIONAL-revendication...
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Cour de cassation de Madagascar, 18 août 2017, n° 57/01-CU n° 544
Matières : Bail Mots clés : BAIL – REVISION DU TAUX DE LOYER – LETTRE CONSIGNANT ACCORD DE PRINCIPE – NATURE - MISE EN DEMEURE POINT DE DEPART INTERET MORATOIRE...
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Cour de cassation de Madagascar, 4 août 2017, n° 565/13-CO n° 541
Matières : Vente Mots clés : LITIGE DE TERRAIN – VENTE – VENTE DE LA CHOSE D’AUTRUI – NULLITE ABSOLUE Le terrain vendu par le demandeur au pourvoi ne lui...
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Cour de cassation de Madagascar, 4 août 2017, n° 332/10-CO n° 536
Matières : Procédure Mots clés : JUGEMENT – ARRET – DERNIER RESSORT - ULTRA PETITA - INFRA PETITA - RETRACTATION – VOIE DE RECOURS - REQUETE Les jugements et arrêts...
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Cour de cassation de Madagascar, 4 août 2017, n° 496/14-CO n° 543
Matières : Preuve Mots clés : ACTE DE VENTE CONTESTE – APPARITION DE L’ACQUEREUR SEULEMENT APRES LE DECES DU VENDEUR – MIANDRY TEZA HO LAVO - PREUVE La preuve de...
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Cour de cassation de Madagascar, 4 août 2017, n° 681/13-CO n° 542
Matières : Procédure Mots clés : DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE OR INTIME DECEDE – CONTESTATION DES HERITIERS – APPLICATION ARTICLE 372 CPC Aux termes de l’article 372 CPC : « Quand...
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Cour de cassation de Madagascar, 4 août 2017, n° 438/13-CO n° 539
Matières : Divorce Mots clés : GARDE ENFANT – DEMANDE PLACEMENT SOUS LA GARDE DE LA GRAND-MERE PATERNELLE (NON) En cas de séparation pour divorce, la loi n’a prévu le...
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Cour de cassation de Madagascar, 4 août 2017, n° 966/12-CO n° 537
Matières : Foncier Mots clés : LITIGE DE TERRAIN – TERRAIN DOMANIAL – DEMANDE EXPULSION –DEMANDE ACQUISITION EN COURS DEVANT AUTORITE ADMINISTRATIVE – INCOMPETENCE JURIDICTION JUDICIAIRE La Cour d’appel n’a...
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Cour de cassation de Madagascar, 4 août 2017, n° 244/09-CO n° 532
Matières : Contrat Mots clés : CONVENTION ENTRE LES PARTIES – EXECUTION Il ne saurait être fait grief à la Cour d’Appel de s’être référé à la convention entre les...
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Cour de cassation de Madagascar, 4 août 2017, n° 326/08-CO n° 531
Matières : Succession Mots clés : SUCCESSION AB INTESTAT – PATERNA PATERNIS, MATERNA MATERNIS (OUI) – TESTAMENT (NON) La règle paterna paternis, materna maternis ne s’applique qu’aux successions ab intestat...
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Cour de cassation de Madagascar, 4 août 2017, n° 124/13-CO n° 527
Matières : Biens Mots clés : DEMANDE D’ACQUISITION – DROIT DE PROPRIETE – SITUATION JURIDIQUE Le dépôt d’une demande d’acquisition ne crée aucun droit de propriété et ne permet pas...
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Cour de cassation de Madagascar, 4 août 2017, n° 869/13-CO n° 526
Matières : Procédure Mots clés : PARTAGE JUDICIAIRE – AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE – OPPOSABILITE L’autorité de la chose jugée impose de ne tenir comme ne pouvant être à...
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Cour de cassation de Madagascar, 4 août 2017, n° 410/05-CU n° 519
Matières : Procédure Collective d'appurement des passifs Mots clés : LIQUIDATION JUDICIAIRE – SOCIETE – LOGEMENT DE FONCTION - RESILIATION BAIL D’HABITATION (NON La liquidation judiciaire d’une société n’entraine pas...
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Cour de cassation de Madagascar, 4 août 2017, n° 231/05-CO n° 518
Matières : Concubiange Mots clés : ASSOCIATION DE FAIT – CONCUBIN – BIEN – PARTAGE PAR MOITIE - VENTE DE LA TOTALITE (NON) L’association de fait entre les concubins justifie...
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Cour de cassation de Madagascar, 4 août 2017, n° 64/05-CO n° 516
Matières : Foncier Mots clés : SUPERFICIAIRE – DROIT DE PREEMPTION – OFFRE REEL DE REMBOURSEMENT - DELAI Le superficiaire qui voudra exercer la préemption devra en faire la notification...
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Cour de cassation de Madagascar, 25 juillet 2017, n° 180/03-CO n° 500
Matières : Procédure Mots clés : Appel - décision du tribunal Terrier Ambulant –Incompétence du tribunal de première instance – compétence – Cour d’Appel Le Tribunal de Première Instance est...
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Cour de cassation de Madagascar, 25 juillet 2017, n° 1043/14-CO n° 498
Matières : Foncier Mots clés : Cessation de trouble – occupation – terrain – cession En déclarant irrecevable la demande de cessation de trouble, la Cour d’Appel laisse le droit...
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Cour de cassation de Madagascar, 25 juillet 2017, n° 230/15-CU n° 496
Matières : Foncier Mots clés : Possession – bornage – inscription – État Malagasy – droit inscrit La possession non révélée au moment des opérations de bornage et l’inscription au...