Civil Madagascar

Cour de cassation de Madagascar, 20 juillet 2018, 875/14-CU n° 319 – Pouvoir du Premier Président

Matières : Procédure

Mots clés : JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL – DECISION SUR LA DELIMITATION DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE (NON)

En décidant des délimitations sur la propriété litigieuse, la juridiction de premier Président a outrepassé ses compétences.

Cassation : Ordinaire

Nature : Civile

Solution : Rejet

ARRÊT N° 319 du 20 juillet 2018

Dossier N°875/14-CU

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL – DECISION SUR LA DÉLIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ LITIGIEUSE (NON)

« En décidant des délimitations sur la propriété litigieuse, la juridiction de premier Président a outrepassé ses compétences. »

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

La Cour de Cassation, Chambre civile, en son audience publique ordinaire du vendredi vingt juillet deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:

Après en avoir délibéré conformément à la loi:

Statuant sur le pourvoi des époux A.O.J. demeurant [adresse], ayant pour conseil Maître Rija Rajaonarivelo avocat, contre 1' ordonnance n°154 du 04 juin 2014 rendue par le Premier Président de la Cour d’Appel d’Antananarivo dans la procédure les opposant à R.V. ;

Vu les mémoires en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de 1' article 5 de la loi n°2001-022 du 09 Avril 2003 modifiant et complétant le code de procédure civile pour excès de pouvoir ;

En ce que l' article précité stipule que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé» ; que le pouvoir du premier Président de la Cour d'Appel est limité à l' arrêt ou non de l’exécution provisoire décidée par la juridiction de première instance; alors que pour avoir décidé des délimitations sur la propriété, la juridiction du Premier Président a préjugé sur le fond a décidé sur une difficulté sérieuse qui n' a ni été soulevée ni demandée par les parties;

Que le problème soulevé par les parties était seulement une question d’expulsion, d'ouverture des lieux en cas de fermeture mais pas du tout un problème de servitude ;

Vu le texte de loi visé au moyen ;

Attendu qu’il a été demandé au Premier Président de la Cour d’Appel d’Antananarivo d’ordonner la suspension de 1' exécution provisoire du jugement civil n°4369 du 09 Septembre 2013 ;

Qu'en décidant des délimitations sur la propriété litigieuse, la juridiction du Premier Président a préjugé sur le fond ;

Que le moyen est donc fondé ;

Attendu que l'instance au fond a été déjà saisie ; qu’il y a lieu de casser sans renvoi l’ordonnance critiquée sans qu’il soit besoin d’examiner le deuxième moyen de cassation proposé ;

CASSE et ANNULE sans renvoi l'ordonnance n°154 du 04 juin 2014 du Premier Président de la Cour d’Appel d’Antananarivo ;

Ordonne la restitution de l'amende de cassation

Condamne la défenderesse aux dépens.

Appelé à l'audience du dix-huit Mai deux mille dix-huit, ou l'affaire a été mise en délibéré á l'audience du quinze juin deux mille dix-huit et prorogé au vingt juillet deux mille dix huit

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents

Mesdames et Messieurs :

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.


Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.