Jugementn°2485/2025 not.25051/22/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 er AOÛT2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, arendu le jugement qui suit : Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurantàL-ADRESSE2.), -prévenue- Par citation du20 juin 2025,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l’audience publique du29 juillet 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce de0,68mg par litre d'air expiré). Àcette audience,Monsieurle Vice-Présidentconstata l’identité de laprévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. LaprévenuePERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 duCode de procédure pénaleetfut entendue en ses explications. Lereprésentant du Ministère Public,Michel FOETZ,PremierSubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

2 Laprévenueeut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audiencepubliquede ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 25051/22/CCet notammentle procès-verbal n°7214/2022 dressé en date du 3 août 2022 par la Police grand-ducale, Service régional de police de la route Centre-est. Vulacitation à prévenudu20 juin 2025régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir,le 2 août 2022 vers02.23 heures à ADRESSE3.)entreADRESSE4.)etADRESSE5.),en tant que conductriced’un véhicule automoteur sur la voie publique,circulé avec un taux d’alcool de0,68mg par litre d’air expiré. Tant lors de son interrogatoire de policele3 août 2022, qu’à l’audience publique du29 juillet 2025,PERSONNE1.)a reconnu le faitmisà sa chargeet a exprimé son repentir. Au vudes éléments du dossier répressif,notammentles constatations des agents verbalisant, lerésultat del’éthylomètreet l’aveu complet de laprévenueà l’audience publique,l’infraction miseà sa chargeestétablietant en fait qu’en droit. LaprévenuePERSONNE1.)se trouve partantconvaincue: «étant conductriced'un véhicule automoteur sur la voie publique, le2 août 2022 vers02.23 heures àADRESSE3.)entreADRESSE4.)etADRESSE5.), avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré,en l’espèce de0,68mgpar litred’air expiré». L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques réprime la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de cette même loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdictionde conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La loi du 14 février 1955 prévoit que l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à

3 compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, laprévenuea gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers de la voie publique. Dans l’appréciation de la peine, il y a lieu de prendre en compte la gravité de l’infraction retenue à charge dePERSONNE1.), mais également l’ancienneté des faitset son aveu. En considération de ces éléments, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)à uneamende correctionnellede500 euros, ainsi qu’à uneinterdiction de conduirede9mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)a un casier judiciaire néant,il y a partant lieu de lui accorder lesursisintégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. PAR CES MOTIFS: lachambre de vacationdu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matièrecorrectionnelle, composée de son Vice-Président, statuantcontradictoirement,la prévenuePERSONNE1.)entendueensesexplicationsetlereprésentant du Ministère Public entendu en sesréquisitions,la prévenue ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.)du chef del’infractionretenueà sa charge à une amende de cinqcents(500) euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidésà8,52 euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àcinq(5) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa chargepour la durée deneuf(9) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

4 la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine. En application des articles 14,16, 27, 28, 29et30du Code pénal, des articles1,3-6,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,194, 195,196,626,628 et 628-1duCode deprocédure pénale,des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcéparSteve VALMORBIDA, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,assisté deTahnee WAGNER, Greffière Assumée,en présence d’Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.