Jugementn°2482/2025 not.39347/22/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 er AOÛT2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, arendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurant àL-ADRESSE2.), -prévenu- Par citation du20 juin 2025, le Procureurd’État près le Tribunald’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du29 juillet 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation sous influence de tétrahydrocannabinol (3,70ng/ml). Àcette audience,Monsieur le Vice-Présidentconstata l’identité duprévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénaleetfut entendu en ses explications. Lereprésentant du Ministère Public,Michel FOETZ,PremierSubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

2 Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audiencepubliquede ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 39347/22/CCet notammentle procès-verbal n°14849/2022 dressé en date du 29 septembre 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch. Vu lerapport d’expertise toxicologiqueétablien date du24 octobre 2022par le Laboratoire National de Santé, Service de toxicologie médico-légale-Département médecine légale. Vu la citation à prévenu du20 juin 2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,le 29 septembre 2022 vers 17.50 heures àADRESSE3.), circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC), en l’occurrence un taux sérique de3,70ng/ml. À l’audience publique du 29 juillet 2025, le prévenuareconnu l’infraction lui reprochée par le MinistèrePublic et a exprimé son repentir. En l’espèce, l’infraction reprochée au prévenu est établie tant en fait qu’en droit au vudes éléments du dossier répressif et notammentdes constatations des agents verbalisant, du résultat de l’expertise toxicologiqueétablie par le LNSainsi quedesdébats menés à l’audience etdes aveux completsdu prévenu à la barre. Le prévenuPERSONNE1.)est dès lorsconvaincu: «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le29 septembre 2022 vers 17.50 heures àADRESSE3.), avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l'espèce de3,70ng/ml». L’article 12 paragraphe 4de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voiespubliquesréprimetout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présencede THCdont le taux sérique est égal ou supérieur à1 ng/ml d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

3 L’article 13 point 1de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermeten outreau juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matièrede contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité de l’infraction retenue ainsi que d’unantécédent spécifiquedans le chef du prévenu, mais ausside ses aveux à la barreet de son repentir paraissant sincèreainsi que de l’ancienneté des faits, et condamne PERSONNE1.)à uneamende correctionnellede500eurosainsi qu’à uneinterdiction de conduirede6mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ilsprononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux loiset règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal.Il y a partant lieu de lui accorder lesursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S: lachambre de vacationdu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matière correctionnelle,composée desonVice-Président, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en sesexplicationset lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelledecinqcents(500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à444,40euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àcinq(5) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge pour la durée desix(6) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursisà l'exécutiondel’intégralitéde cetteinterdiction de conduire,

4 avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14, 16,27,28, 29et30du Code pénal, des articles1,3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,626,628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14février 1955 concernant laréglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé parSteve VALMORBIDA,Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,assisté deTahnee WAGNER, Greffière Assumée,en présence d’Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptibled'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration dudélai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.