Tribunal d’arrondissement, 1 février 2024, n° 2023-07923

No. rôle:TAL-2023-07923 No.2024TALREFO/00047 du1 er février2024 Audience publique extraordinaire des référés dujeudi,1 er février2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement deMonsieur lePrésidentdu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier…

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No. rôle:TAL-2023-07923 No.2024TALREFO/00047 du1 er février2024 Audience publique extraordinaire des référés dujeudi,1 er février2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement deMonsieur lePrésidentdu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), comparant par lasociété E2MSARL,établie et ayant son siège à L-2419Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro B210821, représenté aux fins des présentes par Maître Max MAILLIET, demeurant àla même adresse, en l’étude de laquelle domicile est élu; partie demanderessecomparant parla société E2M SARL, représentée parMaître Emilie WALTER, avocat, en remplacement deMaîtreMax MAILLIET, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T la société anonymeSOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderessene comparant pas. F A I T S :

A l’appel dela cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundiaprès-midi, 18 décembre 2023,MaîtreEmilie WALTERdonna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience. L’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audiencepublique ordinaire des référés du lundi après-midi,8 janvier 2024, lors de laquelle Emilie WALTER fut entendue en ses conclusions. La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O RD O N N A N C E qui suit: Vu l’ordonnance conditionnelleNo.2019TALORDP/00818 du 18 décembre 2019 ayant enjoint àPERSONNE1.)de payer à la sociétéSOCIETE1.)S.A. le montant de 35.706,92.-euros et le titre exécutoire du 28 janvier 2020. Vu l’ordonnance conditionnelle No.2019TALORDP/00817 du 18 décembre 2019 ayant enjoint àPERSONNE1.)de payer à la sociétéSOCIETE1.)S.A. le montant de 27.869,84.-euros et le titre exécutoire du 28 janvier 2020. Vu la requête en difficultés d’exécution déposée parPERSONNE1.)le 6 octobre 2023. Il est constant en cause que les parties ont trouvé un accord en ce sens que la dette de PERSONNE1.)vis-à-vis de la sociétéSOCIETE1.)du chef de cautionnement s’élève au montant total de 50.000.-euros et que ce montant a dore et déjà été réglé par celui- ci. Il s’ensuit que conformément aux conclusions dePERSONNE1.)il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites engagées etde toutes les procédures d’exécution relativement aux ordonnances conditionnelles susmentionnées. Les conditions d’iniquité requis par l’article 240 duNouveau Code de Procédure Civile n’étant pas démontrées en l’espèce, il y a lieu de débouterPERSONNE1.)de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. La sociétéSOCIETE1.)S.A., bien que régulièrement convoquée à l’audience du18 décembre 2023,n’a pas comparu; il y a partant lieu de statue par défaut à son égard. P A R C E S M OT I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacementduPrésident du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuantpar défautà l’égard deLa sociétéSOCIETE1.)S.A.; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ; ordonnons la discontiuation des poursuites engagées et de toutes les procédures d’exécution relativement aux ordonnances conditionnelles de paiement numéros 2019TALORDP/00818 et 2019TALORDP/00817 du 18 décembre 2019; déboutonsPERSONNE1.)de sa demande introduite sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile; mettons les frais de l’instance à charge de la sociétéSOCIETE1.)S.A.; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours.


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