Tribunal d’arrondissement, 1 octobre 2020, n° 2020-06060

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Jugement commercial n° 2020TALCH06/01104 Audience publique du jeudi, 1 er octobre deux mille vingt. Numéro TAL-2020- 06060 du rôle Composition : Nadine WALCH, vice-présidente ; Jackie MORES, 1er juge ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Claude ROSENFELD, greffier. Entre : la société à responsabilité limitée SOC1) , établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de (…) sous le numéro (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Michel SCHWARTZ , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Barbara TURAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ , avocat à la Cour susdit, et : P1), demeurant à (…) ; défendeur, défaillant.

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Faits : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 17 juillet 2020, la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi, 28 août 2020 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle TL.1.10, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2020- 06060 du rôle pour l’audience publique du 28 août 2020 devant la chambre de vacation, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 16 septembre 2020 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Barbara TURAN, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ , donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.

La partie défenderesse fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Faits La société à responsabilité limitée SOC1) SARL (ci-après « SOC1) ») a mis à disposition de la société à responsabilité limitée SOC2) SARL (ci-après « SOC2) ») du matériel dans le cadre de trois contrats de location portant les numéros N°Contrat1, N°Contrat2 respectivement N°Contrat3 conclus en date du 3 décembre 2018 (ci-après « les contrats de location »), moyennant paiement d’un loyer mensuel. Lesdits contrats ont été conclus pour une durée de 60 mois. P1), gérant unique de SOC2) , s’est engagé solidairement et indivisiblement à garantir en tant que caution le paiement des sommes dont SOC2) pourrait être tenue envers SOC1) en vertu des contrats de location. Par jugement rendu le 26 juillet 2019 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, SOC2) a été déclarée en état de faillite.

Procédure Par exploit d’huissier du 17 juillet 2020, SOC1) a assigné P1) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens SOC1) demande à voir constater la résiliation sinon la résolution des contrats de location, sinon d’en prononcer la résiliation, sinon la résolution. Elle demande la condamnation de P1) au paiement des sommes suivantes :

• 8.197,16 EUR avec les intérêts au taux conventionnel correspondant au taux d’intérêt légal tel que prévu par l’article 5.1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, majoré de 5 points, sinon avec les intérêts au taux légal, à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

• 42.339,- EUR à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

• 38.461,21 EUR à titre d’indemnité de non restitution, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 750,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de P1) au frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, SOC1) expose qu’elle réclame les arriérés de loyers dus en vertu des contrats de location jusqu’au moment de leur résiliation, intervenue par l’effet de la déclaration en faillite de SOC2). Les intérêts tels que réclamés résulteraient de l’article 4.3 des conditions générales de location de longue durée.

SOC1) fait valoir que l’engagement pris par P1) serait à analyser comme cautionnement à caractère commercial.

En raison de la résiliation anticipée des contrats de location et sur base de l’article 11.1 de ses conditions générales, SOC1) demande les loyers à échoir jusqu’à l’échéance des contrats, majorés d’une indemnité de 10%. Il s’agit en particulier, pour les contrats conclus pour une durée totale de 60 mois, d’une indemnité totale égale à 42.339,- EUR (16.830,- EUR + 19.074,- EUR + 6.435.- EUR).

Finalement, sur base de l’article 13.4 de ses conditions générales et en raison du défaut par SOC2) de restituer le matériel lui mis à disposition en vertu des contrats de location, SOC1) demande une indemnité de non restitution du matériel loué d’un montant total de 38.461,21 EUR, calculée en fonction du prix des produits et de la durée des contrats restant à courir et augmentée d’une pénalité de 10%.

Motifs de la décision P1) n’a comparu ni en personne, ni par mandataire. La non- comparution du défendeur domicilié dans un autre Etat membre oblige le juge, tout à la fois, à vérifier, dans tous les cas, sa compétence, et à assurer que le défendeur a été cité dans des conditions qui lui permettent de se défendre, ce en application de l’article 28 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (voir JCL Europe Traité, fasc. 3030, no 8). En ce qui concerne la signification de l’acte introductif d’instance, l’article 156 (1) du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’à l’égard des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire.

Il convient ainsi de se référer au règlement (CE) n°1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ci-après « le règlement 1393/2007 »). Ce règlement prévoit différents moyens de transmission, de signification et de notification des actes : transmission entre entités d’origine et entités requises, transmission par voie consulaire ou diplomatique, notification par courrier et notification directe.

La question de la transmission, signification ou notification des actes judiciaires est clarifiée au chapitre II, section 1 du règlement 1393/2007 et notamment à l’article 7 qui prévoit que :

« 1. L’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte soit conformément à la législation de l’État membre requis, soit selon le mode particulier demandé par l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible avec la loi de cet État membre.

2. L’entité requise prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l’acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception. S’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception, l’entité requise :

a) en informe immédiatement l’entité d’origine au moyen de l’attestation dont le formulaire type figure à l’annexe I, qui doit être établie conformément aux conditions visées à l’article 10, paragraphe 2 ; et

b) continue à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l’acte, sauf indication contraire de l’entité d’origine, lorsque la signification ou la notification semble possible dans un délai raisonnable ».

Il résulte du point 15.2. de l’attestation d’accomplissement ou de non- accomplissement de la signification ou de la notification des actes (« Bescheinigung über die Zustellung bzw. Nichtzustellung von Schriftstücken ») du 28 juillet 2020 et remplie par l’autorité allemande « Amtsgericht Lieu1) » qu’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification de l’assignation introductive d’instance dans un délai d’un mois à compter de sa réception, et ce au motif que le destinataire est inconnu.

La partie défenderesse n’ayant pas été régulièrement touchée par l’exploit d’assignation du 17 juillet 2020, l’exploit est à déclarer nul.

Il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de P1), en application de l’article 79 alinéa 1 er du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut,

déclare nul l’exploit d’assignation du 17 juillet 2020 ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée SOC1) SARL.