Tribunal d’arrondissement, 1 octobre 2025

Jugement n°2650/2025 not.4255/24/CC i.c. (2x) restit. (1x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 er OCTOBRE2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Erythrée), demeurant àL-ADRESSE2.), comparant en personne,assisté deMaîtreSamuel BECHATA, Avocat,en remplacement de Maître Samir MABCHOUR, Avocat à la Cour, les deuxdemeurant à Luxembourg, prévenu Le prévenu a été condamné par ordonnance pénale numéro585/24du4juin2024, rendue à son encontre par leTribunal correctionnel à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit: «Nous,Patrick KONSBRUCK, vice-président, comme juge unique siégeant en chambre du conseil assisté deNathalie DEUTSCH, greffière assumée, le4juin 2024 Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées

et le réquisitoire conforme du Procureur d'État près le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg Condamne :PERSONNE1.) du chef de l'infraction établie à sa charge aux peines suivantes: amende de500euros la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l'amende est fixée à7jours, interdiction de conduire de12mois assortie du sursis intégral et aux frais de justice liquidés à214,13euros, augmentés des frais de notification de la présente décision par application •del’article13de la loi modifiée du 14 février 1955; •des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32et 66 du code pénal; •des articles 179, 394, 397, 398, 399, 626, 627, 628et 628-1 du code de procédure pénale;» Par courrier daté du12 juillet 2024et notifié au Ministère Public en date de ce même jour, le mandataire duprévenuPERSONNE1.)releva opposition contre la prédite ordonnance pénale numéro585/24rendue en date du4juin2024par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Par citation du 19 février 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 24 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l’opposition relevée par lui. L’affaire fut remise contradictoirement au20 juin 2025. À cette audience l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du19 septembre 2025. À cette audience,Madame leVice-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lareprésentantedu Ministère Public,Martyna MICHALSKA,Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Maître Samuel BECHATA, Avocat, en remplacement de Maître Samir MABCHOUR, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l’ordonnance pénale numéro585/24rendue par défaut en date du4 juin 2024par le Tribunal correctionnel de ce siège. Vu la déclaration faite en date du12 juillet 2024au Ministère Public par laquellele mandataire de PERSONNE1.)a relevé opposition contre ladite ordonnance pénale du4 juin 2024. Cette opposition, relevée dans les formeset délai de la loi, est recevable. Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard dePERSONNE1.)sont à considérer comme non avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau sur la prévention lui reprochée par le Ministère Public. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice4255/24/CCet notamment le procès-verbal n°141/2024 dressé en date du 22 janvier 2024 par la Police grand- ducale, Commissariat Mersch. Vu la citation à prévenu du 19 février 2025 régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le 22 janvier 2024 à 14.30 heures, à ADRESSE3.), à hauteur de l’entreprise «SOCIETE1.)S.A.», conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. À l’audience publique du19 septembre 2025,PERSONNE1.)a reconnu le fait mis à sa charge et a exprimé son repentir. En l’espèce, le Tribunal retient que l’infraction reprochée au prévenu est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations des agents verbalisant, ensemble les débats menés à l’audience etnotamment les aveux du prévenu à la barre. Au vu de ce qui précède, le prévenuPERSONNE1.)se trouve partantconvaincu: «étantconducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 22 janvier 2024 à 14.30 heures, àADRESSE3.), à hauteur de l’entreprise «SOCIETE1.)S.A, d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.»

La conduite sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est punie en vertu de l’article 13 point (12) de la loi du 14 février 1955, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité du fait, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenuetde son repentir paraissant sincère, et condamnePERSONNE1.)àuneamende correctionnellede500 euros,qui tient compte de sa situation financièreainsi qu’à uneinterdiction de conduirede9 mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions répressives peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux loiset règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)dispose d’un casier néant, de sorte que le Tribunal décide qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontredusursis intégral. Il y a encore lieu de prononcer larestitutiondu véhicule de la marque «Ford», modèle «Focus», de couleurbleue, portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.)(L), saisi suivant procès-verbal de saisie n°142/2022dressé en date du22 janvier 2024par la Police grand-ducale, Commissariat Mersch. PAR CES MOTIFS : ladix-huitièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de sonVice-Président, statuantcontradictoirement, le prévenu PERSONNE1.)entendu en ses explications,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoireet le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,, ditrecevable l’opposition formée parPERSONNE1.), déclarenon avenues les condamnations prononcées à son encontre par ordonnance pénale n° 585/24du4 juin2024, statuant à nouveau:

condamne PERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle decinq cents (500)eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à247,65euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours. prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l'infraction retenue à sa charge pour la durée de neuf(9) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présentjugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur lesvoies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, ordonne larestitutiondu véhicule de la marque «Ford», modèle «Focus», de couleurbleue, portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.)(L), saisi suivant procès-verbal de saisie n° 142/2022dressé en date du22 janvier 2024par la Police grand-ducale, Commissariat Mersch. Par application des articles 14, 16,27,28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 187, 188,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénaleetdel’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant laréglementationde la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé parJessica JUNG,Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence deStéphane DECKER, SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Cejugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde

la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.