1 Ordonnance en matière commerciale 2020TALCH02/01791, en application de l’article 450-8alinéas 2 et 5de la loimodifiéedu15 août 1915concernant les sociétés commerciales Audienceprésidentielletenue le vendredi,dix décembredeux millevingt et un, à 9h00, par NousFrançoise WAGENER, vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg, en remplacement de Madame la 1 ère vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, assistéede Monsieur le greffierPaul BRACHMOND . __________________________________________________________________________ Dans la cause (numéro de rôle TAL-2021-07011) entre: la société de droit allemandSOCIETE1.)AG, établie et ayant sonsiège social à D- ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés auprès du Amtsgericht Dortmund sous le numéro NUMERO1.); élisant domicile en l'étudedeMaîtreFerdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse ,comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: la sociétéd’investissement à capital variable–fonds d’investissement spécialisé organisée sous la forme d’une société encommandite par actionsSOCIETE2.)SCA, SICAV-SIF, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),inscriteau Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son associé gérant commandité la sociétéSOCIETE3.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.); défenderesse,comparant parla sociétéen commandite simpleCLIFFORD CHANCE , établie et ayant son siège social à L-1330Luxembourg,10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentéeparMaîtreAda SCHMITT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Albert MORO, avocat à la Cour, les deuxdemeurant àLuxembourg, représentant la société CLIFFORD CHANCE préqualifiée, aux fins de la présente procédure.

2 __________________________________________________________________________ Vu l’exploit d’assignation ci-après annexé. Après avoir entendu en l’audience du12 octobre 2021les mandataires des parties en leurs conclusions, Madamelavice-présidenteFrançoise WAGENER avait fixé le prononcé de l’affaire au10 décembre 2021. Nous avons rendu à l’audience publique de ce jour l’ordonnance qui suit: Faits et procédure La sociétéSOCIETE2.). S.C.A., SICAV-SIF, (ci-après: «SOCIETE2.)» ou le «Fonds») est une société d’investissement à capital variable de droit luxembourgeois, soumise à la loi modifiée du 13 février 2007 sur les fonds d’investissement spécialisés. La société de droit allemandSOCIETE1.)a.G. (ci-après: «SOCIETE1.)»)détient en sa qualité d’unique associé commanditaire 100% des actifs du sous-fonds II deSOCIETE2.)portant la dénominationFONDS1.)(ci-après: «FONDS1.)ou leCompartimentou leSous-Fonds»). Le 22 juin 2021, la sociétéSOCIETE1.), détenant plus de 10% des actifs deFONDS1.), a adressé à la sociétéSOCIETE2.), entre les mains de son associé gérant commandité, la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARL (ci-après: «SOCIETE3.)» ou le «General Partner»), une demande de convocation d’une assemblée générale deFONDS1.), pour le 23 juillet 2021 au plus tard, avec l’ordre du jour suivant«Auflösung des Teilfonds (Termination of a Sub-Fund i.S.v. Artikel 33.1 (4) der Satzung)». Le courriel en question est de la teneur suivante: (…)

3 Parcourriel du 1 er juillet 2021, la sociétéSOCIETE2.)en se référant à l’article 33.1 paragraphe 4 des statuts du Fonds, a répondu qu’elle ne donne pas suite à la demande de convoquer l’assemblée générale sollicitée, au motif que«die Aktionäre des Teilfonds sind nicht berechtigt, die Auflösung eines Teilfonds durch Rücknahme aller Aktien zu initiieren». Par courriel du 16 juillet 2021, elle a réitéré sa position en renvoyant à une prise de position de la sociétéSOCIETE3.)jointe à son courriel. Cette prise de position est de la teneur suivante: (…) Par acte d’huissier de justice du 6 août 2021, la sociétéSOCIETE1.)a donné assignation à la sociétéSOCIETE2.)à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référés. Prétentions et moyens La sociétéSOCIETE1.)sollicite la nomination d’un mandataire avec la mission de convoquer une assemblée générale deFONDS1.)avec l’ordre du jour suivant«Auflösung des Teilfonds (Termination of a Sub-Fund i.S.v. Artikel 33.1 (4) der Satzung)». Elle propose à cet effet la nomination de Maître Yann BADEN. Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la sociétéSOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution sur minute de l’ordonnance à intervenir. La demande est basée sur l’article 450-8 de la loi modifiée du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales (ci-après: «la LSC»). A l’appui de sa demande, la sociétéSOCIETE1.)expose que pour justifier son refus de donner suite à la demande de convoquer l’assemblée générale sollicitée, la sociétéSOCIETE2.) considère que seul l’associé commandité («General Partner») est habilité à convoquer une assemblée générale dusous-fondsFONDS1.)appelée à décider de la dissolution du Sous- Fonds, en ce sens que les actionnaires, en l’espèce réunissant 100% du capital social, ne peuvent pas décider du sort de leurs actions et se trouvent à lamerci du General Partner. Or, selon un principe essentiel en droit des sociétés, une société peut être dissoute «sans discussion» par «la volonté unanime» des associés. D’une façon générale, en matière contractuelle, ce que le«mutus consensus»fait, le«mutus dissensus»peut défaire. Elle explique qu’il s’agit de la dissolution d’un compartiment du Fonds,–et non pas de sa liquidation–en raison de la réunion de tous les titres en une mainet insiste sur le fait queles actionnaires sonten droit de «défaire ce qui a été fait» et de faire convoquer une assemblée générale qui décidera de l’affectation des avoirs du compartiment en question. La requérante poursuit que l’article 26 des statuts du Fonds permet aux actionnaires d’unsous- fonds de se réunir en assemblée générale, à tout moment et pour toute question intéressant ce seulsous-fonds. Elle ajoute que la LSC prévoit que les actionnaires détenant 10% du capital

4 social d’une société peuvent solliciter la convocation d’une assemblée générale et qu’en l’espèce, cette condition se trouve remplie. En se référant à une ordonnance présidentielle du 27 novembre2020, le requérant expose que le quorum de 10% des parts s’applique au seul Compartiment, dans la mesure où il s’agit d’une entité séparée-ayant ses propres gestionnaires, sa proprecomptabilité,faisant l’objet d’un audit séparé–et tenant son assemblée générale annuelle réservée aux seuls actionnaires du Compartiment. Elle ajoute qu’aucune disposition du prospectus ou des statuts du fonds ne donnele droit exclusifau General Partner pour convoqueruneassemblée généraleayant pour objet la dissolution d’un sous-fonds,l’article 33.1 des statutslaisse la faculté et non l’exclusivité au General Partner de convoquerpareilleassemblée générale;au contraire, l’article 26 des statuts prévoit qu’une assemblée généraled’un sous-fondspeut avoir lieu à tout momentet porter sur toute question concernant ce sous-fonds. En tout état de cause, à l’instar de l’organe de gestion, en l’espèce la sociétéSOCIETE3.), auquel la convocation d’une assemblée générale est demandée, il n’appartient pas au tribunal d’apprécier,dans le cadre de la présente procédure, l’opportunité ou l’utilité de l’assemblée générale sollicitée. Il appartiendra aux actionnaires de se prononcer sur la question soumise, si bien qu’en l’espèce, l’actionnaire unique votera en faveur de la dissolution ducompartiment FONDS1.). La demanderesse conclut que par son refus de convoquer l’assemblée générale sollicitée, la sociétéSOCIETE3.)commet un abusetfait fi des droits attachés à la propriété des actions et des droits des associés prévus par la LSC. Il y aurait donc lieu de faire droit à sa demande. La sociétéSOCIETE2.)résiste à la demande en exposant que l’article 450-8, alinéas 2 et 5, de la LSC invoqué par la sociétéSOCIETE1.)est inapplicable au seul Sous-Fonds. Ladite disposition est inscrite dans la loi au titre relatif aux sociétés anonymes et conformément à l’article 600-2 de la LSC, elle est susceptible de s’appliquer aux sociétés en commandite par actions, c’est-à-dire au Fonds dans sa globalité doté de la personnalité morale, et non pas aux différents compartiments. Elle donne à considérer queselon l’article 71 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés (ci-après: «la loidu 13 février 2007»),les différents compartiments d’unfonds d’investissement spécialisécorrespondent chacun à une partie du patrimoinedu fonds. De la même manière, les statuts du Fonds parlent exclusivementd’actifs et de passifsd’un compartiment. La défenderesse poursuit que les statuts du Fonds ne confèrent pas de droits dérogatoires ou additionnels aux actionnaires d’un compartiment. Ainsi, l’article 20 des statuts du Fonds qui reprend la teneur de l’article 450-8 alinéa 2 de la LSC, fait obligation au General Partner, en cas de demande des actionnaires représentant un dixième du capital du Fonds («of the Fund»), de convoquer une assemblée générale du Fonds dans sa globalité et non pas une assemblée générale d’unsous-fonds. Cette volonté manifeste exprimée dans les statuts doit prévaloir aux règles générales de la LSC.

5 Elle relève à cet égard quel’article 26des statuts du Fonds invoqué par la requérante, qui est relatif aux assemblées générales dessous-fonds, rend applicables à de telles assemblées générales les articles 21 à 25 des statuts réglementant la tenue des assemblées générales du Fonds, mais non pas l’article 20 des statuts surl’obligation, pour le General Partner, de convoquerune assemblée générale du Fonds à la demande des actionnaires réunissant un dixième du capital. La sociétéSOCIETE2.)en déduit que les statuts du Fonds ne confèrent aucune autonomie aux différents compartiments du Fonds sur ce point. Elle ajoute quel’article 71(5)§3 de la loidu 13 février 2007considère les différents compartiments d’un fonds d’investissement comme «entités à part» dans les «relations entre investisseurs» et non pas, comme en l’espèce, dans les rapports entre un investisseur et l’associé commandité, respectivement le Fondsdans sa globalité. Dès lors, s’il est possible de tenir de façon séparée des assemblées générales des compartiments, celles-ci ne sonttoutefoispas concernées parl’article 20des statuts du Fonds etl’article 450-8 de la LSC leur est inapplicable. La défenderesse souligne à cet égard que les conditions légales relatives au pourcentage du capital requis sont donc également à apprécier par rapport à la société, c’est-à-dire au Fonds dans sa globalité, et non pas par rapport au Compartiment. Elle conclut que la demande de la sociétéSOCIETE1.)fondée l’article 450-8 de la LSC doit être rejetée. La sociétéSOCIETE2.)fait ensuite valoir, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où l’article 450- 8 de la LSC trouverait application en l’espèce, que les conditions particulières prévues par ce texte ne sont pas réunies. Enpremier lieu, selon la défenderesse, la jurisprudence exigeque la condition del’urgence soit remplie, le président du tribunald’arrondissementsiégeant comme en matière de référé. Or, la sociétéSOCIETE1.)n’établit pas et ne fait pas état de ce qu’il y aurait urgence à faire tenir l’assemblée générale demandée. Ensuite, la défenderesse soutient qu’il appartient au président du tribunald’arrondissement d’examiner si la demande de faire convoquer une assemblée générale n’est pasdénuée de motifs sérieux. Dans ce contexte, elleexpose que l’article 33.1 des statuts du Fonds («termination of a Sub- fund or Class») réserve la décision de dissolution, respectivement l’initiative de la dissolution d’un compartiment à l’associé commandité. Ainsi,l’assemblée générale des actionnairesd’un compartimentpeut décider de la dissolutionde cecompartiment, mais seulement sur proposition de l’associé commandité. De même, quelle que soit la dénomination donnée à l’opération qui fait disparaître le compartiment–dissolution selon la sociétéSOCIETE1.)ou liquidation comme prévu par l’article 71(6)de la loidu 13 février 2007–l’article 24 des statuts du Fonds, applicable aux

6 différents compartiments, prévoit que toutes les décisions prises par l’assemblée générale d’un compartiment requièrent l’accord préalable («prior approval») du General Partner pour être valablement prises, accord préalable qui fait défaut en l’espèce. La sociétéSOCIETE2.)en déduit que l’assemblée générale du Sous-Fonds n’est pas l’organe compétent et ne saurait se prononcer sur la dissolution du Sous-fonds, en ce sens que la décision de l’assemblée générale serait irrégulière et entachée de nullité pour excès de pouvoir, pour avoir empiété sur les pouvoirs du General Partner. Par voie de conséquence, la requête de la sociétéSOCIETE1.)estdépourvue de motifs sérieux etaucune méconnaissance de l’article 450-8 de la LSC ne saurait être reprochée à l’organe de gestion qui n’a pas réservédesuite favorable à la demande lui adressée par la requérante. Elle conclut que la demande de la sociétéSOCIETE1.)est à rejeter pour être dénuée de fondement sérieux. En ce qui concerne les développements de la requérante en rapport avec la violation de son «droit de propriété» et le «mutus dissenus», la sociétéSOCIETE2.)donne à considérer que l’article 17.2 des statuts du Fonds réglemente les conflits entre les investisseurs et le Fonds notamment en ce qui concerne la souscription et le rachat des actions («Subscription/redemption by Investors») et que la sociétéSOCIETE3.)a, par courrier du 16 juillet 2021, répondu en ce sens à la sociétéSOCIETE1.),en précisant que l’associé commandité n’a pas proposé la liquidation du Sous-fonds et qu’il ne sera pas donnésuite à la demande présentée. La défenderesse souligne que la mission du président du tribunald’arrondissementsiégeant dans le cadre de l’article 450-8 de la LSC est clairement définie et a été rappelée par la jurisprudence: il ne lui appartient pas de statuer sur la portée ou les effets des délibérations de l’assemblée générale et, de même, il ne lui appartientpas de se prononcer sur la validité des clauses statutaires du Fonds qui réservent la décision de liquidation d’unsous-fonds à l’associé commandité. Elle ajoute, à titre subsidiaire, qu’en applicationde la note IML du 26 mars 1993, les statuts peuvent déterminer l’organe compétent pour décider de la liquidation d’un compartiment. Dans cet ordre d’idées, suivant l’article 600-9 de la LSC, l’assemblée générale d’une société en commandite par actions ratifie les actes posés sur proposition de l’associé commandité, cette disposition étant, dans le silence de la loi, aussi applicable aux Sous-Fonds. La sociétéSOCIETE2.)conteste encore tout abus et toute faute dans la réponse à la demande de la sociétéSOCIETE1.)donnée par le General Partner, dans la mesure où les conditions de l’article 450-8 de la LSC n’étaient pas remplies. En conséquence, la défenderesse conclut au rejet des demandes de la sociétéSOCIETE1.) tendant à voir nommer un administrateur ad hoc,en vue de la convocation de l’assemblée générale du Sous-Fonds ainsi qu’à voir mettre à charge du Fonds les frais et honoraires afférents.

7 Elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 7.500.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,en arguant que la sociétéSOCIETE1.)a agi en justice, malgré le fait que les conditions de l’article 450-8 de la LSC ne sont manifestement pas remplies. Dans l’hypothèse où la demande adverse serait accueillie, la sociétéSOCIETE2.)demande que l’ordonnance à intervenir soit revêtue de l’exécution provisoire sous caution et qu’en aucun cas,elle ne soitdéclaréeexécutoire «sur minute». Elle explique que la partie adverse tente de forcer une convocation qu’elle n’a pas le droit d’initier et de fixer un ordre du jour qu’elle ne peutpasfixer. L’exécution de l’ordonnance présenterait de graves inconvénients et un risque d’ingérence, d’immixtion de la sociétéSOCIETE1.)dans la politique d’investissement et dans la gestion duFondsconférée auGeneral Partner. En réplique aux arguments de lasociétéSOCIETE2.), la sociétéSOCIETE1.)fait valoir que les conditions posées par l’article 450-8 de la LSC doivent être remplies par rapport au Compartiment en question et non pas par rapport au Fonds dans sa globalité, ceci de par la structuration du Fonds en différents compartiments et de par la jurisprudence et de la loi qui impose que les différents compartiments d’un fonds sont gérés de manière séparée, tiennent une comptabilité séparée, tiennent des assemblées générales séparées etc.. Elle poursuit que les dispositions légales sont reprises dans les statuts du Fonds qui prévoient que les actionnaires d’un compartiment peuvent se réunir en assemblée générale sur tous les sujets intéressant le compartiment en question. L’article 26 des statuts du Fonds cité par la sociétéSOCIETE2.)renvoie, en ce qui concerne la tenue d’assemblées générales limitées à un compartiment, aux articles 21 à 25 desdits statuts, ainsi qu’aux dispositions de la loi sur les sociétés; de toute manière,les statutsne peuvent en aucun cas aller à l’encontre des droits fondamentaux des actionnaires et, pour tout ce qui n’est pas prévu par les statuts, il convient de se référer à la loi. Contrairement à la position soutenue par la partie défenderesse, aucun empiètement sur les pouvoirs de l’associé commandité n’est donné en l’espèce; si la faculté de décider de la disparition d’un compartiment est donnée au General Partner, le droit des actionnaires d’agir selon les dispositions de la LSC n’est néanmoins pas exclu, alors qu’il ne peut être dérogé à certaines dispositions légales d’ordre public. Lademanderesse poursuit quepartieSOCIETE2.)mélange aussi les concepts de «dissolution» et de «liquidation», qui sont pourtant des notions différentes. Il n’y a pas lieu de se placer sur le terrain d’une liquidation–laquelle ne concerne que l’hypothèse d’un compartiment à plusieurs actionnaires–de sorte que les dispositions citées par le mandataire adverse ne sont pas applicables en l’espèce. Il en est de même des articles des statuts sur les «redemptions» qui ne sont pas en cause dans cette procédure: lorsque la dissolution du Compartiment sera votée par l’assemblée générale, une décision sur le sort à réserver aux actifs (cession, transfert à une autre entité, etc.) sera prise le moment venu; le rachat des titres («Rücknahme der Anteile») n’est pas discuté dans le cadre de cette instance.

8 La sociétéSOCIETE1.)réitère son argument qu’iln’appartient pas au tribunal de se placer sur le terrain de l’opportunité et de se pencher sur les conséquences éventuelles d’une décision à prendre par l’assemblée générale du Compartiment. Selon elle, contrairement aux développements adverses, la condition de l’urgence n’est pas requise par l’article 450-8 de la LSC et en tout état de cause, une voie de fait, telle qu’en l’espèce, comporte l’urgence en elle-même. Enfin, elle demande acte que la sociétéSOCIETE2.)admet que le General Partner n’a pas donné son «accord préalable» en ce qui concerne la décision de dissolution à prendre par l’assemblée générale du sous-fondsFONDS1.). Acte lui en est donné. Appréciation La demande introduite selon les forme et délai de la loi, non critiquée sur ces points, est à déclarer recevable. -L’applicabilité de l’article 450-8 de la LSC au Sous-Fonds Selon la sociétéSOCIETE2.), la demande de la sociétéSOCIETE1.)basée sur l’article 450-8, alinéas 2 et 5, de la LSC encourt le rejet, au motif que ladite disposition inscrite dans la loi sous le titre relatif aux sociétés anonymes est applicable, par le renvoi opéré à l’article 600-2 de la LSC, à la société en commandite par actions, c’est-à-dire au Fonds dans sa globalité, mais non pas à un compartiment isolé du fonds d’investissement en question, et que l’article 20 des statuts duFonds, qui reprend lelibellé de l’article 450-8 de la LSC, ne gouverne pas les assemblées générales organisées au niveau des différents compartiments du Fonds. L’article 450-8 alinéas 2 et 5 de la LSC dispose ce qui suit : « Le conseil d'administration, le directoire, selon le cas, ainsi que le conseil de surveillance et les commissaires sont en droit de convoquer l'assemblée générale. Ils sont obligés de la convoquer de façon à ce qu'elle soit tenue dans le délai d'un mois,lorsque des actionnaires représentant le dixième du capital social les en requièrent par une demande écrite, indiquant l'ordre du jour. (…) Si, à la suite de la demande formulée par des actionnaires selon l'alinéa 2, l'assemblée générale n'est pas tenue dans le délai prescrit, l'assemblée peut être convoquée par un mandataire désigné par le président du tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, à la requête d'un ou plusieurs actionnaires réunissant le pourcentage précité du capital social. » Il convient de rappelertout d’abordque l’article 450-8 de la LSC qui accorde aux actionnaires réunissant le dixième du capital social le droit d’obliger le conseil d’administration, respectivement l’organe de gestion de convoquer une assemblée générale, est une disposition d’ordre public qui ne peut être écartée par les statuts, lesquels peuvent néanmoins abaisser le

9 quorum nécessaire aux fins de convocation (cf. Cour d’appel (2 e chambre référé) 14 février 2018, n°44567 du rôle; Alain Steichen, Précis de droit des sociétés, 5 e édition, 2017, n°994). Il convient de rappeler ensuite, ainsi que le souligne la sociétéSOCIETE2.), qu’aux termes de l’article 600-2 de la LSC, les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en commandite par actions. En l’occurrence, la sociétéSOCIETE2.), constituée sous la forme d’une société en commandite par actions, est une société d’investissement à capital variable (SICAV) soumise à la loi modifiée du 13 février 2007 sur les fonds d’investissement spécialisés, qui comporte plusieurs compartiments. En tant que telle, elle est dotée d’une seule personnalité juridique. Aux termes de l’article 26 (1) de la loidu 13 février 2007, les SICAV sont, sauf dérogation légale, soumises aux dispositions générales applicables aux sociétés commerciales. Aux termes de l’article 71 (1) de lamême loi, les fonds d’investissement spécialisés peuvent être constitués avec des compartiments multiples correspondant chacun à une partie distincte du patrimoine du fonds d’investissement spécialisé. A l’article 71 (5) et (6) de lamême loi, il est prévu que les droits des investisseurs et des créanciers relatifs à un compartiment ou nés à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation d’un compartiment sont limités aux actifs de ce compartiment, sauf clause contrairedans les documents constitutifs. Dans les relations entre investisseurs, chaque compartiment est traité comme une entité à part, sauf clause contraire dans les documents constitutifs. De même, chaque compartiment d’un fonds d’investissement spécialisé peut être liquidé séparément. Ces dispositions sont reprises, dans une teneur similaire, dans les statuts du Fonds. Ainsi,il est, entre autres, prévu à l’article 5 des statuts du Fonds que les droits des investisseurs et des créanciers en rapport avec un compartiment sont limités aux actifs de ce compartiment et que dans les relations entre investisseurs, chaque compartimentest considéré comme une entité séparée(«The right of the Shareholders and creditors relating to a particular Sub-fund or raised by the incorporation, the operation of the liquidation of a Sub-fund are limited to the assets of such Sub-fund.The assets of a Sub-fund will be answerable exclusively for the rights of the Shareholders relating to this Sub-fund and for those of the creditors whose claim arose in relation to the incorporation, the operation or the liquidation of this Sub-fund. Inrelation between Shareholders, each Sub-Fund will deemed to be a separate entity.»). En outre, l’article 26 des statuts du Fonds invoqué par la sociétéSOCIETE1.)stipule ce qui suit: «The Shareholders of a Sub-Fund or Class issued in respect of any Sub-Fund may hold, at any time, general meetings to decide on any matters, which relate exclusively to such Sub- Fund or Class. The provisions set outin Articles 21 to 25 of these Articles of Incorporation as well as in the Law of 10 August 1915 shall apply to such general meetings. (…)

10 Moreover, any resolution of the general meeting of Shareholders of the Fund, affecting the rights of the Shareholders of any Sub-Fund or Class vis-à-vis the rights of the Shareholders of any other Sub-Fund or Class shall be subject to a resolution of the general meeting of shareholders of such Sub-fund or Class in compliance with the Law of 10 August 1915.» Ladite disposition prévoit la tenue d’assemblées générales des actionnaires d’un compartiment sur toute question intéressant ce compartiment et renvoie aux dispositions des articles 21 à 25 des statuts, ainsi qu’aux dispositions de la LSC pour les modalités et les règles applicables. Il y est encore prévu que toute décision prise lors de l’assemblée générale du Fonds, qui affecte les droits d’un des compartiments doit être soumise à une décision de l’assemblée générale des actionnaires de ce compartiment. Le tribunal considère que lesdispositionsstatutaires précitéesexpriment la volonté de la société,c’est-à-dire du Fonds dans sa globalité, de respecter les intérêts particuliers des actionnaires des différents compartimentset de conférer une certaine autonomie à chaque compartiment, par rapport au Fonds dans sa globalité. Si, ainsi que le fait plaider la sociétéSOCIETE2.), les dispositions citées ci-dessus définissent les différents compartiments du Fonds comme des entités à part en termes de patrimoine ou d’actifs et de passifs, les statuts du Fonds organisent aussi la tenue d’assemblées générales «séparées», réservéesaux actionnaires des différents compartiments du Fonds qui bénéficient d’une certaine autonomie, et renvoient sous ce rapport à certaines dispositions statutaires relatives aux assemblées générales du Fonds dans sa globalité, ainsi qu’aux dispositions de la LSC. Dès lors, même si l’article 26 des statuts du Fondsn’opère pas un renvoi à l’article 20 des statuts,lequel reprend le libellé del’article 450-8 de la LSC, il convient de retenir que, contrairement à la position soutenue par la sociétéSOCIETE2.), lesdispositionsprévues par l’article 450-8 de la LSCs’appliquentaux assembléesdes actionnairesdes différents compartiments du Fonds, qui sontamenées à se prononcer sur des questions intéressant le compartiment concerné. Par voie de conséquence,dans la mesure où il convient de tenir compte des intérêts particuliers des actionnaires de chaque compartiment,la condition de quorumdu dixièmedu capital social doitégalementêtre appréciée par rapport au compartiment dont les actionnaires requièrent la convocation d’une assemblée généraleavec un ordre du jour intéressant le compartiment en question (cf. Cour d’appel, 4 e chambre, 23 janvier 2019, n°CAL-2018-00072 du rôle (à propos d’une demande basée sur l’article 1400-3 de laLSC)). -Le critère de l’urgence La sociétéSOCIETE2.)fait ensuite valoir que les conditions particulières de l’article 450-8 de la LSC ne sont réunies en l’espèce, la sociétéSOCIETE1.)n’alléguant et n’établissant pas qu’il y aurait urgence à faire tenir l’assemblée générale demandée. Il convient de rappeler d’abord que l’urgence n’est pas une condition du droit de convocation des actionnaires, de sorte que l’organe de gestion ne saurait se faire le juge de l’opportunité

11 de leur demande (ordonnancedu 27 novembre 2020, n°TAL-2020-05078 et TAL-2020-07189 du rôle). Ensuite, l’article 450-8 de la LSC confère compétence au «président du tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé»pour désigner un mandataire en vue de la tenue de l’assemblée générale des actionnaires sollicitée. Ladite disposition ne prévoit pas que la désignation d’un mandataire en vue de la tenue d’une assemblée générale, est subordonnée à la condition de l’urgence, ou à la menace d’un péril imminent ou d’un trouble manifestement illicite. Il convient de rappelerégalementquele président du tribunal d’arrondissement dispose d’attributions se répartissant en deux catégories. Dansla première catégorie, il rend une décision provisoire qui ne touche pas le fond du droit et qui, même si elle effleure le fond, ne le tranche pas. Dans la deuxième catégorie d’attributions, comme dans les litiges basés sur l’article 450-8 de la LSC,le président se voit attribuer le pouvoir de trancher le fond du droit et de statuer définitivement, «en la forme des référés» ou «comme en matière de référé», mais non pas «comme juge des référés». L’article 450-8 de la LSC attribueainsiau président du tribunal d’arrondissement une compétence spécifique, de sorte que les articles 932 et 933 du Nouveau Code de Procédure Civilene trouvent pas application(cf. ordonnancederéféré n°239/2008 du 21 mars 2008, n°113119 du rôle). Il suit des développements qui précèdent que le moyen soulevé par la sociétéSOCIETE2.)tiré de l’absence d’urgence est à rejeter. -La violation des statuts du Fonds La sociétéSOCIETE2.)conclut encore au rejet de la demande adverse en soutenant que l’article 33.1 des statuts du Fonds aux termes duquel«(…) the General Partner may decide to compulsory redeem all the Shares of the relevant Sub-fund (…)Notwithstanding the powers conferred to the General Partner by the preceding paragraphs, the general meeting of Shareholders of any Sub-fund and/or Class may, upon proposal from the General Partner, resolve to redeem all the Shares of the relevant Sub-fundand/or Class and to refund to the Shareholders the Net Asset Value of their Shares (…)», réserve la décision de dissolution, respectivement l’initiative de la dissolution d’un Sous-Fonds à l’associé commandité. De même, suivant l’article 24 des statuts du Fonds,auquel renvoiel’article 26 des statuts,«any decision of the general meeting of the Shareholders will require the prior approval of the General Partner in order to be validly taken»,or, cet accord préalable fait défaut en l’espèce. La défenderesse conclut que l’assemblée générale initiée par le ou les actionnaire(s) du Sous- Fonds n’est pas l’organe compétent et ne saurait se prononcer sur la dissolution du Sous- fonds. En conséquence, la décision de l’assemblée générale serait irrégulière et entachée de nullité pour excès de pouvoir, pour avoir empiété sur les pouvoirs du General Partner.

12 La demande de la sociétéSOCIETE1.)serait doncdénuée de motifs sérieux, aucune méconnaissance de l’article 450-8 de la LSC ne saurait être reprochée à l’organe de gestion. Il convient de rappeler que le juge saisi d’une demande sur base de l’article 450-8 de la LSC a pour seule mission, après vérification des conditions posées par la loi à sa saisine, de désigner un mandataire appelé à convoquer, en lieu et place des organessociaux normalement compétents, une assemblée générale (cf. Cour de cassation, 10 juillet 2018, n°4003 du registre). Il doit se limiter àfaireconvoquer les assemblées quin’ont pas été tenues, malgré une demande régulière en ce sens, mais il ne peut pas se prononcer sur les suites d’une prétendue violation des statuts du Fonds, une telle analyse dépassant les pouvoirs lui conférés par cette disposition. En l’occurrence, dans le cadre de la présente demande, il n’appartient pas au président du tribunal de se prononcer sur le droit de la partie requérante, en sa qualité d’actionnaire dusous- fondsFONDS1.), d’initier ou de décider de la dissolution du Sous-Fonds, ni sur la compétence ou le pouvoir de décision de l’assemblée générale en rapport avec cette question; il lui appartient seulement d’apprécier le droit de la sociétéSOCIETE1.)de demander la convocation d’une assemblée générale avec un ordre de jour déterminé. Conformément à l’argumentation développée par la sociétéSOCIETE1.)et tel qu’il a été exposé ci-dessus, l’organe de gestion ne peut pas se faire juge de l’opportunité de la demande tendant à la convocation d’une assemblée générale et de l’ordre du jour de celle-ci. L’organe de gestion n’aura de latitude que celle de la fixation de la date de l’assemblée dans les délais légaux. Il ne lui appartient pasnon plusd’apprécier la conformité à l’intérêt social de l’ordre du jour fourni par l’actionnaire et il nepourra pas modifier son contenu (cf. Alain Steichen, op.cit. n°994). De même et dans la mesure où la compétence attribuée au président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale en vertu de l’article 450-8 de la LSC n’est que la suite judiciaire de la demande adressée initialement à l’organe de gestion, lejuge saisi n’est pas non plus amené à se prononcer sur l’opportunité de la demande des actionnaires, ni sur la validité, les effets ou les suites des résolutions à prendre par l’assemblée générale (cf. ordonnance du 27 novembre 2020 précitée). Le moyen soulevé par la sociétéSOCIETE2.)basé sur la violation des dispositions des statuts du Fonds n’est dès lors pas fondé. De même, il n’y a pas lieu d’analyser autrement l’argumentation développée par la société SOCIETE2.)en rapport avec les incidences de la dissolution du Sous-Fonds sur la gestion et la politique d’investissement du Fonds. -Conclusion Il est constant en cause que la sociétéSOCIETE1.)détient l’intégralité du capital social du sous-fondsFONDS1.).

13 Il est encore constant en cause que l’organe de gestion de la sociétéSOCIETE2.), saisi en date du 22 juin 2021 par la demande de la sociétéSOCIETE1.)de convoquer une assemblée générale du Sous-Fonds avec l’ordre du jour suivant«Auflösung des Teilfonds (Termination of a Sub-Fund i.S.v. Artikel 33.1 (4) der Satzung)»,n’a pas donné suite à cette demande et que l’assemblée générale sollicitée ne s’est pas tenue endéans les délais légaux. Il s’ensuit, compte tenu de l’ensemble des considérations aux points précédents, que la demande en nomination d’un mandataire,en vue de la convocationde l’assembléegénérale du Sous-Fonds est justifiée et qu’il y a lieu d’y faire droit. Il y a lieu de charger Maître Yann BADEN de la mission détaillée au dispositif de l’ordonnance, le mandataire proposé par la sociétéSOCIETE1.)n’ayant pas rencontré de contestations de la part de la sociétéSOCIETE2.). -Les demandesaccessoires La sociétéSOCIETE1.)et la sociétéSOCIETE2.)demandent chacune à se voir allouer une indemnité de procéduresur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Eu égard à l’issue du litige, la demande de la sociétéSOCIETE2.)n’est pas justifiée. La demande de la sociétéSOCIETE1.)est également à rejeter, alors qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais non compris dans les dépens. La présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision, en vertu de l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile, ceci nonobstant tout recours et sans caution.La société SOCIETE2.)ne justifiant pas en quoi il serait requis que la sociétéSOCIETE1.)fournisse une caution, sa demandetendant à ordonner l’exécution provisoirede l’ordonnancemoyennant caution est à rejeter. Il n’y a toutefois pas lieu d’en prononcer l’exécution sur minute, la partie demanderesse n’ayant pas démontré la condition de nécessité posée par l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile. P a r c e s m o t i f s : Nous, Françoise WAGENER ,vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de Madame la1 ère vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, statuant contradictoirement, déclaronsla demande recevable et fondée ; nommonsMaître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement àL-6187 Gonderange, Z.A. Gehaansraich, mandataire ad hoc,avec la mission de convoquer dans les

14 meilleurs délais une assemblée générale des actionnaires du sous-fonds portant la dénominationFONDS1.)de la sociétéSOCIETE2.). S.C.A., SICAV-SIF, société d’investissement à capital variable–fonds d’investissement spécialisé organisée sous la forme d’une société en commandite par actions, avec l’ordre du jour suivant: «Auflösung des Teilfonds (Termination of a Sub-Fund i.S.v. Artikel 33.1 (4) der Satzung)»; disonsque les frais et honoraires promérités par le mandataire ad hoc sont à prélever sur l’actif du sous-fonds portant la dénominationFONDS1.); déclaronsles demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondées; condamnonsla société en commandite par actions, société d’investissement à capital variable –fonds d’investissement spécialisé,SOCIETE2.). S.C.A., SICAV-SIF, aux frais et dépens de l’instance ; ordonnonsl'exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant tout recours et sans caution.