Tribunal d’arrondissement, 10 décembre 2024, n° 2020-01560

1 Jugement en matière Civile No. 2024TADCH01/00158 Numéro du rôle TAD-2020-01560 Audience publique du mardi,10 décembre 2024. Composition: Brigitte KONZ, Présidente, Lexie BREUSKIN, 1 ière Vice-Présidente, Anne MOUSEL, Juge, CathérineZEIMEN, Greffière. E N T R E 1)PERSONNE1.),docteur en kinésithérapie, demeurant à B-ADRESSE1.); 2)PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant à B-ADRESSE1.); partiesdemanderessesaux termes d’unexploit del’huissier de justiceGeorges WEBERde Diekirch du26 février 2019; comparantparMaître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Olivier RODESCH, avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg; E T Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant àSchieren, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonymeSOCIETE1.)S.A., ayant eu son siège social à L- ADRESSE2.), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),désigné à cette fonction par jugementdu 25 mai 2016 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière commerciale; partie défenderesseaux fins du prédit exploitWEBER;

2 comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour,demeurant à Schieren. L E T R I B U N A L: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du6 octobre2023. Par exploitde l’huissierde justiceGeorges WEBERdu26 février2019,PERSONNE1.)et PERSONNE2.)ontfait donner assignation àMaître Christian HANSEN, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonymeSOCIETE1.)S.A.,à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins -de voirenjoindre, à titre principal, au curateur de se présenter chez le notaire pour procéder à la signature de l'acte authentique d'un emplacement de parking n°2 (emplacement en bas à droite) dont l'entrée se trouve à laADRESSE3.)à gauche se situant dans l'immeuble situé à ADRESSE4.), inscrit au cadastre de la commune deADRESSE5.), section A de ADRESSE5.), lieu-ditADRESSE6.), numéroNUMERO2.)/3620, anciennement l'ADRESSE7.)et ce conformément au compromis de vente du 9 juin 2010 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir sous peine d'une astreinte de 150eurospar jour, sinon,à défaut de se présenter chez le notaire,quele jugement à intervenir tiendra lieu d'acte de vente pour ledit emplacement, -dereconnaître, à titre subsidiaire, aux parties requérantes un droit de jouissance d'un emplacement de parking numéroté 02 (emplacement en bas à droite) dont l'entrée se trouve à laADRESSE3.)à gauche se situant dans l'immeuble situé àADRESSE4.), inscrit au cadastre de la commune deADRESSE5.), section A deADRESSE5.), lieu-ditADRESSE6.), numéroNUMERO2.)/3620, anciennement l'ADRESSE7.)pour une durée indéterminée conformément à l'accord signé entre les parties en date du 24 janvier 2013, -condamner la partie citée à payer l'indemnité de la présenteinstance à concurrence de 2.000 eurossur base de l'article 240nouveau Code de Procédure Civile, pour tous les frais non compris dans les dépens comptetenudel'attitude de la partie adverse ayant mené au litige et qu'il serait manifestementinéquitable delaisserà l’uniquecharge de la partie de Maître OlivierRODESCH, -condamner la partiedéfenderesseà tous les frais et dépens de l'instance et en ordonner la distractionauprofit de Maître Daniel CRAVATTE, qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance, -ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel sur minute et avant enregistrement. A l’appui de leurs demandes, les parties demanderesses font valoir que par compromis de vente signé en date du 9 juin 2010 avec la société anonymeSOCIETE1.)S.A., elles auraient acquisun appartement et une cavedans une maison de rapport sise à L-ADRESSE8.),pour un prix de 250.000 euros.

3 Dans l’article 1 er du compromis de vente, il aurait en outreété indiqué que «le réservant déclare qu’il donne un emplacement de voiture pour utilisation du réservataire.» En date du 11 janvier 2012 l’acte authentique de vente aurait été passé par devantle notaireMaître Anja HOLTZ,portant sur un appartement et une cave pour un prix de 250.000 euros, le montant de 225.000 euros étant payable au moment de la passation d’acte et le solde de 25.000 euros lors de l’entrée en jouissance. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)font encoreexpliquer que «l’acte authentique de vente a omis de reprendre l’emplacement de voiture telque pourtant mentionné dans le compromis de vente.» Complémentairement au compromis de vente, les parties demanderesses auraient signéen date du 24 janvier 2023avec l’administrateur délégué de la sociétéSOCIETE1.)SA«un accord donnant droit à l’acquéreur, la partie requérante, un emplacement de parking extérieur, entrée du Moulin à durée indéterminée que cet accord prendre effet immédiat après réception du solde de 24.500 euros sur le compte de sociétéSOCIETE1.)SA.»(sic) Le solde du prix de vente aurait été payé par les parties demanderesses en date du 28 janvier 2013. En date du 29 février 2016, le gérant de la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)«informe les parties requérantes des travaux de terrassement» (sic) etdel’indisponibilité subséquente de l’emplacement de parking. En date du 7 mars 2016 l’administrateur délégué de la sociétéSOCIETE1.)SA aurait confirmé le «droit de stationnement et l’attribution d’un emplacement de parking 02 en faveurde la partie requérante».(sic) En date du 8 juin 2016,PERSONNE1.)aurait rappelé son payement à hauteur de 24.500 euros du 25 janvier 2013 et aurait mis en demeure l’administrateur-délégué dela sociétéSOCIETE1.) SA de se présenter ensemble devant un notaire afin d’authentifier le compromis de vente qui donne l’accès à sa propriété privée du parking n° 2 dont l’entréese trouve à laADRESSE3.)à gauche. Par courrier du 24 juin 2016,PERSONNE1.)aurait réitéré cette même demande auprès de Maître Christian HANSEN, curateur de lasociétéSOCIETE1.)SA, mise en faillite par jugement du 25 mai 2016. Maître Christian HANSEN aurait refusé de procéder de la sorte, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. Maître Christian HANSENconclut au débouté des parties défenderesses. Expliquant qu’il a, en tant que curateur de la société en failliteSOCIETE1.)SA,procédé à la vente de tous les immeubles ayant fait partie du patrimoine de cette dernière, dont les lots lui appartenant dans la maison de rapport sise à L-ADRESSE9.), il est d’avisqu’il n’aplus pouvoir de se présenter chez

4 un notaire pour vendre un emplacement de parking ou encore reconnaître un droit de propriété concernant un immeuble dont la société en faillite n’est plus propriétaire. En l’occurrence, il résulte d’un acte de vente du 13 février 2020 dressé pardevant Maître Jacques CASTEL, notaire de résidence de Capellen, quela société en failliteSOCIETE1.)SA, représentée par son liquidateurMaître Christian HANSEN a vendu àPERSONNE3.)les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble en copropriété sis àADRESSE10.). Il n’est pas contesté par les parties demanderesses que la société en failliteSOCIETE1.)SA n’est plus propriétaired’unquelconquelot dans l’immeuble en copropriété litigieux sis à ADRESSE10.). Il s’ensuit que la demande dirigée contrela société en failliteSOCIETE1.)SA en passation d’acte de vente portant sur un lot dans l’immeuble en copropriété en question, n’est pas fondée, tout comme la demande, toujours dirigée contrela société en failliteSOCIETE1.)SA, dereconnaître, à titre subsidiaire, aux parties requérantes un droit de jouissance d'un emplacement de parking numérotéNUMERO3.). Par conclusions du 4 février 2022,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)demandent de voir condamner la partie défenderesse«au paiement pour l’emplacement de parkingcorrespondant aux tickets de stationnement pour la période du 1 er mars 2NUMERO3.)0 au 1 er septembre 2020, soit 120 euros par mois, soit au total 720 euros pour cette période puis par la suite au montant de 60 euros par mois correspondant à la location d’un garage depuis le 1 er septembre 2NUMERO3.)0, soit un montant total de 1.740 euros à la date de la demande, à majorer de 60 euros par mois à dater du 1 er mars 2022 jusqu’au jour de la passation de l’acte authentique, sinon jusqu’au jour de la date de la reconnaissance d’un droit de jouissance de l’emplacement de parkingn° 2.» Tel qu’invoqué parMaître Christian HANSEN, cette demandeconstitue une demande nouvelle qui se fonde sur une cause différente de celle deleurdemande initiale et qui procède d’une analyse différente des faits à la base du litige. Partant, cette demande subsidiaire est à déclarer irrecevable au regard de l’article 53 du nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveauCode de procédure civile par les parties demanderesses, qui n’obtiennent pas gain de cause, est à déclarer non fondée. La demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la défenderesse sur la même base légale est, par contre, à déclarer fondée à concurrence de 1.500 euros. En application de l’article 238 du nouveau Code de procédure civile, les frais et dépens de l’instance incombent aux parties demanderesses.

5 P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en première instance, statuant contradictoirement, reçoitla demande en la pure forme; déclarela demande dePERSONNE1.)etdePERSONNE2.)en «paiement pourl’emplacement de parking correspondant aux tickets de stationnement pour la période du 1 er mars 2020 au 1 er septembre 2020, soit 120 euros par mois, soit au total 720 euros pour cette période puis par la suite au montant de 60 euros par mois correspondant à la location d’un garage depuis le 1 er septembre 2020, soit un montant total de 1.740 euros à la date de la demande, à majorer de 60 euros par mois à dater du 1 er mars 2022 jusqu’au jour de la passation de l’acte authentique, sinon jusqu’au jour de la date de la reconnaissance d’un droit de jouissance de l’emplacement de parking n° 2»irrecevable; déclarenon fondées les demandes principaleet subsidiaire d’PERSONNE1.)etde PERSONNE2.), partantles endéboute; lesdéboutedu surplus de leurs demandes; condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)à payer au profit de la masse de la faillite dela société en failliteSOCIETE1.)SA une indemnité de procédure de 1.500 euros(mille cinq cents euros); condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux frais et dépens de l’instance. Ainsiprononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistéeduGreffierPit SCHROEDER. LeGreffier La Présidente du Tribunal Pit SCHROEDER Brigitte KONZ